Bélarus

RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS
Chef de l’État : Alexandre Loukachenko
Chef du gouvernement : Mikhaïl Myasnikovitch

Contexte

Le Conseil des droits de l’homme [ONU] a voté le 5 juillet en faveur de la nomination d’un rapporteur spécial sur le Bélarus, après avoir adopté le rapport de la haut-commissaire aux droits de l’homme qui notait une nette aggravation en matière de respect des droits fondamentaux de la personne dans ce pays depuis décembre 2010.
Aucun candidat d’opposition n’est parvenu à se faire élire lors du scrutin législatif du 23 septembre. La mission d’observation envoyée par l’OSCE a estimé que des violations des droits à la liberté d’expression et d’association avaient été commises et que ces élections n’avaient été ni libres ni équitables. La Commission électorale centrale avait décrété le 27 août que tout candidat aux législatives appelant au boycott des élections devait être privé de la possibilité de s’exprimer sur les ondes du pays. Cette décision s’est traduite par l’absence de toute couverture médiatique pour deux partis d’opposition.

Prisonniers d’opinion

Six personnes étaient toujours emprisonnées en raison de leur participation à une manifestation, le 19 décembre 2010. Au moins quatre d’entre elles – Mikalaï Statkevitch, Pavel Sevyarynets, Zmitser Dachkevitch et Edouard Lobau – étaient des prisonniers d’opinion.
– Le 24 janvier, le tribunal de la ville de Minsk a rejeté l’appel interjeté par Ales Bialiatski, condamné en première instance, le 24 novembre 2011, à quatre ans et demi d’emprisonnement pour « dissimulation massive de revenus ». La sentence a été confirmée en septembre par la Cour suprême. Président du Centre de défense des droits humains Viasna et vice-président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Ales Bialiatski se voyait reprocher l’utilisation de comptes bancaires personnels ouverts en Lituanie et en Pologne pour soutenir l’action de Viasna au Bélarus.
– Andreï Sannikau, ancien candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, a été libéré le 14 avril à la faveur d’une grâce accordée par le chef de l’État. Selon certaines informations, des pressions auraient été exercées sur Andreï Sannikau pour le pousser à solliciter cette mesure. Il a été informé que sa condamnation resterait inscrite sur son casier judiciaire pendant huit ans. Il avait purgé 16 mois de la peine de cinq années d’emprisonnement prononcée. Zmitser Bandarenka, un membre de l’équipe de campagne d’Andreï Sannikau, a pour sa part été libéré le 15 avril.
– Le 28 août, un tribunal siégeant à huis clos dans l’enceinte de la colonie pénitentiaire de Hlybokaye (Gloubokoe) a condamné Zmitser Dashkevitch à une année de détention supplémentaire, pour avoir, selon l’accusation, enfreint le règlement pénitentiaire. Cet homme avait déjà été à plusieurs reprises puni pour des atteintes mineures au règlement. L’administration l’aurait parfois placé en cellule disciplinaire pour éviter qu’il ne fasse l’objet d’agressions de la part de ses codétenus.

Liberté d’expression

Les autorités n’ont pas hésité, cette année encore, à invoquer l’outrage et la diffamation à l’égard du président de la République, deux infractions prévues par le Code pénal, pour dissuader les journalistes de se livrer à des critiques à l’égard du régime.
– Andreï Poczobout a été interpellé le 21 juin chez lui, à Hrodna. Correspondant du quotidien polonais Gazeta Wyborcza et actif défenseur de la minorité polonaise du Bélarus, il a été inculpé de « diffamation à l’égard du président » pour des articles parus dans la presse bélarussienne indépendante. Il a été libéré sous caution le 30 juin. Il avait déjà été condamné à trois ans de prison avec sursis, pour les mêmes charges (concernant d’autres articles parus dans la presse). S’il est de nouveau déclaré coupable, il devra purger consécutivement les deux peines et pourrait ainsi passer plus de sept ans derrière les barreaux. L’instruction n’était pas achevée à la fin de l’année.

Défenseurs des droits humains

Les défenseurs des droits humains étaient en butte à diverses formes de harcèlement – interdiction d’effectuer des déplacements, poursuites pour des infractions administratives (le fait de jurer en public, par exemple), etc. Valentin Stefanovitch, vice-président du Centre de défense des droits humains Viasna, a été refoulé à la frontière lituanienne le 11 mars sous prétexte qu’il ne s’était pas présenté pour effectuer une période de service dans l’armée, en tant que réserviste. L’avocat spécialiste de la défense des droits humains Oleg Voltchek a été informé au mois de mars que son nom figurait désormais sur la liste des personnes non autorisées à se rendre à l’étranger.
– Le 26 juin, alors que l’ONG Platforma, qui s’est donné pour mission de surveiller les conditions de vie en prison, venait d’appeler au boycott du championnat du monde de hockey prévu en 2014 à Minsk, le président de cette organisation, Andreï Bondarenko, a été officiellement mis en garde par le procureur de Minsk. On lui a annoncé qu’il risquait de faire l’objet de poursuites pour « discrédit de la République du Bélarus et des institutions de l’État ». Le 19 juillet, on l’a informé que son nom figurait sur la liste des personnes non autorisées à se rendre à l’étranger, parce qu’il faisait l’objet d’une enquête pour évasion fiscale. Il s’est plaint auprès du ministère de l’Intérieur et cette enquête a finalement été interrompue. Son nom a été rayé de la liste.
– Le personnel du Centre de défense des droits humains Viasna a été expulsé le 26 novembre des bureaux occupés par l’organisation, qui ont été saisis en application de la condamnation prononcée contre son président, Ales Bialiatski.
Au moins une quinzaine de défenseurs des droits humains, de journalistes et de militants de l’opposition ont été poursuivis en 2012, au titre du Code administratif, pour avoir juré en public.

Liberté d’association

La Loi sur les associations publiques restreignait toujours la possibilité pour les organisations constituées de se faire reconnaître officiellement et de mener à bien leurs activités. Les ONG devaient toutes obtenir l’autorisation des pouvoirs publics pour exercer leurs activités au Bélarus. Intervenir au nom d’une organisation non reconnue officiellement constituait toujours une infraction, au titre de l’article 193 (1) du Code pénal.
– L’organisation de défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) Gay Belarus a appris au mois de janvier que sa demande d’autorisation avait été rejetée, au motif que les noms de deux de ses 61 fondateurs avaient été mal orthographiés et que leurs dates de naissance étaient erronées.
– Le tribunal de commerce de Minsk a ordonné le 9 octobre la liquidation de l’ONG Platforma. L’administration fiscale du quartier des Soviets, à Minsk, reprochait à l’organisation de ne pas avoir présenté sa déclaration de revenus dans les délais impartis ni informé les autorités fiscales de son changement d’adresse. Andreï Bondarenko, le président de l’organisation, soutenait pourtant qu’il avait déposé la déclaration dans les délais et que l’adresse légale de l’organisation n’avait pas changé.

Liberté de réunion

La Loi relative aux événements de grande ampleur imposait toujours des limites déraisonnables à la liberté de réunion. Elle exigeait notamment que les organisateurs de tout rassemblement public prévu précisent les « sources financières » utilisées. Qui plus est, ces derniers n’étaient pas autorisés à annoncer le rassemblement avant d’avoir obtenu une permission officielle, qui n’est parfois accordée que cinq jours à l’avance. Les demandes étaient régulièrement refusées pour des raisons purement techniques.
– Alexandre Denisenko, membre du syndicat indépendant REP, s’est vu refuser par les pouvoirs publics locaux de la ville de Brest l’autorisation d’organiser une manifestation le 17 mars pour protester contre le coût du logement. Les autorités ont motivé leur refus en invoquant l’absence de tout accord avec la police, les services ambulanciers et les services locaux de nettoyage et d’hygiène. Alexandre Denisenko a fait appel de cette décision auprès du tribunal de première instance, puis de la cour d’appel, du tribunal régional et enfin de la Cour suprême. Toutes ces juridictions ont donné raison aux autorités de Brest.

Peine de mort

Le Bélarus continuait de procéder à des exécutions dans le plus grand secret. Ni les condamnés à mort ni leurs proches n’étaient informés à l’avance de la date de l’exécution. Les corps des personnes exécutées n’étaient pas restitués aux familles, et leur lieu d’enterrement était gardé secret. Les proches attendaient souvent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant de recevoir l’avis de décès officiel.
– Ouladzislau Kavaliou et Dzmitry Kanavalau ont été exécutés en mars pour leur rôle présumé dans une série d’attentats à la bombe perpétrés dans le pays, le plus récent ayant eu lieu le 11 avril 2011 dans une station de métro de Minsk. De sérieux doutes subsistaient quant à l’équité du procès. Dans l’affaire concernant ces deux hommes, comme dans celle de Vassily Youzeptchouk et Andreï Jouk (exécutés en mars 2010) ou encore d’Andreï Bourdyko (exécuté en juillet 2011), les autorités bélarussiennes n’ont pas tenu compte de la requête que le Comité des droits de l’homme [ONU] a envoyée au gouvernement, lui demandant que l’exécution des deux hommes n’ait pas lieu tant qu’il n’avait pas examiné leur cas.

Visites et documents d’Amnesty International

– Bélarus. Préoccupations persistantes en matière de droits humains. Soumission à la 20e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (EUR 49/006/2012).
– Bélarus. Leur détention continue : le sort des prisonniers purgeant de lourdes peines au Bélarus (EUR 49/013/2012).
– Le Bélarus doit restituer les corps des condamnés exécutés pour l’attentat dans le métro de Minsk (PRE01/146/2012).