Déclaration publique
EUR 46/003/2007
À l’occasion du débat à venir à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur l’équité des procès dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’État (texte présenté par le rapporteur Christos Pourgourides, Commission des questions juridiques et des droits humains, Doc. 11031), Amnesty International s’inquiète une nouvelle fois de constater que des scientifiques et des journalistes russes sont pris pour cible pour avoir échangé des informations ouvertes au public et des opinions personnelles avec des contacts étrangers. Amnesty International s’inquiète également que des avocats indépendants soient visés, notamment pour avoir cherché à rendre publiques certaines conclusions de leurs travaux. Les poursuites et condamnations dont ont fait l’objet les scientifiques Igor Soutiaguine et Valentin Danilov, ainsi que l’avocat Mikhaïl Trepachkine, dont il est question dans le rapport de l’APCE, sont depuis longtemps objet d’inquiétude pour Amnesty International. Les trois hommes sont actuellement emprisonnés après avoir été reconnus coupables de trahison ou divulgation de secrets d’État. L’organisation est préoccupée par un certain nombre d’informations qui laissent à penser que les accusations portées contre eux obéissaient à des motifs politiques et que leur droit de bénéficier d’un procès équitable à été bafoué lors de la procédure engagée à leur encontre.
Toute allégation de violation de la loi par une personne, y compris sous forme de trahison, espionnage ou divulgation de secrets d’État, doit faire l’objet d’une enquête impartiale dans les meilleurs délais et toute personne pouvant être raisonnablement soupçonnée d’avoir enfreint le Code pénal devra être jugée lors d’une procédure pleinement conforme aux normes internationales. Tout en reconnaissant l’intérêt légitime d’un État à classer secrètes certaines informations, Amnesty International demande instamment au gouvernement russe de veiller à ce que la loi soit appliquée de manière à respecter le droit des personnes à exercer de manière pacifique leur droit à la liberté d’expression et d’association.
Igor Soutiaguine, chercheur en science nucléaire à l’Institut Etats-Unis – Canada de Russie, est en prison depuis plus de six ans, après avoir été déclaré coupable de trahison (article 275 du Code pénal russe). Selon les informations dont dispose Amnesty International, l’enquête et le procès ont été entachés d’irrégularités ; les normes internationales d’équité des procès n’ont pas été respectées et la procédure laisse planer de sérieux doutes quant au caractère réel des accusations, qui auraient obéi à des motivations politiques. Igor Soutiaguine a été arrêté en 1999, pour avoir transmis à des officiers de renseignements américains des informations sensibles concernant les systèmes d’armement russes. Tout au long du procès, Igor Soutiaguine a maintenu que les informations qu’il avait transmises à une société de conseil basée au Royaume-Uni étaient accessibles au grand public et qu’il n’avait fait qu’exercer son droit à la liberté d’expression en analysant et en commentant ces informations. Il avait été acquitté à l’issue d’un premier procès, la Cour ayant conclu que les allégations portées contre lui étaient vagues et qu’il était impossible de comprendre quelles informations auraient pu être transmises. Après une nouvelle enquête des services de sécurité (FSB), de nouvelles charges furent déposées contre lui en juillet 2002 et un nouveau procès s’ouvrit en novembre 2003. Ce deuxième procès, à huis clos, caractérisé par le manque d’indépendance des magistrats, s’est terminé en avril 2004 par la condamnation d’Igor Soutiaguine à quinze années d’emprisonnement. À cette date, il avait déjà passé plus de quatre années en détention, ce qui pose la question du respect du droit de toute personne d’être jugée dans un délai raisonnable. Amnesty International a appelé à la tenue d’un nouveau procès respectant les normes internationales d’équité des procès et à la remise en liberté d’Igor Soutiaguine dans l’attente de ce nouveau jugement.
Valentin Danilov, qui dirigeait le Centre de thermophysique de l’université technique de Krasnoïarsk, a été condamné en 2004 à quatorze années d’emprisonnement après avoir été reconnu coupable d’avoir transmis à la Chine des informations classées secrètes. Selon ses collègues et ses avocats, les informations transmises sont tombées dans le domaine public en 1992, bien longtemps avant que Valentin Danilov n’en fasse mention. Comme dans le dossier Soutiaguine, le premier procès s’était terminé par un acquittement ; la Cour avait conclu qu’aucune violation de la loi n’avait pu être établie. En juin 2004, la Cour suprême de Russie a annulé ce jugement ; à l’issue d’un second procès à huis clos, Valentin Danilov a été déclaré coupable de trahison (au titre de l’article 275 du Code pénal russe) et condamné à quatorze années d’emprisonnement en novembre 2004. Les organisations de défense des droits humains en Russie et un certain nombre d’avocats ont fait part de leurs préoccupations concernant les violations de procédure observées au cours de ce second procès.
Dans les deux dossiers, l’accusation a, semble-t-il, eu du mal à établir quelles informations classées secrètes avaient été transmises en violation de la loi. Les deux accusés, ainsi que des militants des droits humains en Russie, ont fourni au tribunal des documents qui prouveraient que les informations transmises étaient déjà du domaine public. Pour Amnesty International, si tel était bien le cas, la condamnation des deux scientifiques constituerait une violation de leur droit à la liberté d’expression et d’association et pourrait avoir un effet négatif sur les collègues de ces deux chercheurs et l’ensemble de la communauté scientifique.
Mikhaïl Trepachkine, avocat et ancien officier du KGB et du Service fédéral de sécurité (FSB) qui lui a succédé, est détenu depuis 2003. Avant son arrestation, il était l’avocat des proches d’une femme tuée dans l’une des explosions qui ont touché des immeubles d’habitation à Moscou en 1999. Mikhaïl Trepachkine, qui travaillait également au sein d’une commission indépendante enquêtant sur ces explosions, avait affirmé publiquement que le FSB était derrière ces attentats. Il a été inculpé de « divulgation de secrets d’État » et « possession illégale de munitions » (articles 283, paragraphe 1 et 222 du Code pénal russe) à l’issue d’un procès à huis clos devant un tribunal militaire en mai 2005. Amnesty International a mis en doute le respect des normes internationales d’indépendance et d’impartialité par le tribunal militaire chargé de l’affaire et a conclu que les autorités russes n’avaient pas apporté de preuves justifiant le huis clos. Depuis son arrestation, Mikhaïl Trepachkine n’a cessé de clamer que les accusations contre lui ont été montées de toutes pièces. On a de fortes raisons de croire que les accusations portées contre lui obéissaient à des motifs politiques et visaient à l’empêcher de poursuivre son travail d’enquêteur et d’avocat dans l’affaire des explosions de 1999 à Moscou et dans d’autres villes. Amnesty International a appelé les autorités russes à faire en sorte que Mikhaïl Trepachkine soit rejugé lors d’un procès répondant aux normes internationales d’équité des procès et à veiller à ce qu’il soit remis en liberté en attendant l’ouverture de ce nouveau procès.
D’autres inquiétudes dans ce dossier ont trait au refus qu’opposerait l’administration pénitentiaire à l’accès à un traitement médical approprié pour Mikhaïl Trepachkine, asthmatique. Amnesty International a demandé aux autorités russes (en attendant sa remise en liberté et un nouveau procès) d’autoriser son transfert dans un hôpital où il pourra recevoir un traitement et des soins appropriés.
Complément d’information
Le rapport sur l’équité des procès dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’État préparé par la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) fera l’objet d’un débat au cours de la session qui se tiendra du 22 au 26 janvier à Strasbourg. Ce rapport peut être consulté sur le site
http://assembly.coe.int/main.asp?Link=/documents/workingdocs/doc06/edoc11031.htm
Outre les dossiers ci-dessus repris par Amnesty International, le rapport fait également état des poursuites engagées à l’encontre de Grigori Pasko et Alexandre Nikitine, deux anciens prisonniers d’opinion pour lesquels Amnesty International a fait campagne. Alexandre Nikitine, ancien officier de la Flotte du Nord de Russie, a fourni des informations à l’organisation norvégienne de défense de l’environnement Bellona sur les risques que présentent pour l’environnement les sous-marins russes qui ont vieilli. Accusé de trahison et d’espionnage en 1996, il risquait jusqu’à vingt ans d’emprisonnement. En 2000, il a été acquitté par la Cour suprême de Russie. Depuis, il continue de publier sur les questions d’environnement. Grigori Pasko, journaliste de la marine russe travaillant pour le journal Russian Pacific Fleet, a été arrêté en 1997 pour avoir transmis des « informations sensibles » aux médias japonais et accusé de trahison sous forme d’espionnage. Il avait été dans un premier temps acquitté, avant d’être accusé « d’abus d’autorité officielle » (accusation qui ne figurait pas dans l’acte d’accusation original). Le verdict avait été annulé en appel. Toutefois, après un second procès, il fut à nouveau déclaré coupable « d’abus d’autorité officielle » et condamné à quatre années d’emprisonnement. Il a retrouvé la liber té en 2003.
Pour plus d’informations, voir :
Amnesty International : Russian Federation : Joint statement on the case of Igor Sutiagin. Index AI : EUR 46/046/2004
Amnesty International : Russian Federation : Concerns and recommendations in the case of Mikhail Trepashkin. Index AI : EUR 46/012/2006
Amnesty International : Concerns in Europe July ñ December 2001. Index AI : EUR 001/002/2002