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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ÉFAI

Amnesty International a dénoncé ce mardi 24 juin le fait qu’aucune mesure n’ait été prise pour empêcher que des pays d’Europe ne soient de nouveau impliqués dans des transferts exceptionnels de détenus – les« restitutions » – et des détentions secrètes, et elle a insisté sur la nécessité d’ouvrir de toute urgence des enquêtes indépendantes.

L’organisation rend public ce mardi 24 juin un nouveau rapport intitulé State of denial : Europe’s role in rendition and secret detention, dans lequel elle donne des informations complémentaires sur le rôle de l’Europe dans le programme de « restitutions » et de détentions secrètes conduit par les États-Unis ; elle montre aussi que les États européens n’ont toujours pas reconnu les violations commises par leurs ressortissants ou sur leur territoire, ni ouvert d’enquête sur ces agissements.

« Cela fait trop longtemps que les gouvernements européens nient les faits et cachent la vérité, a déclaré Amnesty International. Leur participation aux « restitutions » et aux détentions secrètes contraste fortement avec leurs propos quand ils affirment être des acteurs responsables dans la lutte contre le terrorisme. »

Dans son rapport, l’organisation décrit plus précisément six cas (qui regroupent 13 personnes), en détaillant l’implication des États européens – de l’autorisation donnée à des avions affrétés par la CIA pour des transferts de détenus d’atterrir sur leur sol ou d’utiliser leur espace aérien, à l’hébergement de centres de détention secrets, les « sites noirs » – et demande une action concertée de toute l’Europe pour éviter la répétition de ces violations.

Six détenus ayant fait l’objet d’un transfert exceptionnel depuis l’Europe sont toujours détenus illégalement à Guantánamo, à Cuba, tandis qu’un septième est incarcéré en Égypte après avoir été jugé de manière inéquitable par un tribunal militaire. Toutes les victimes de « restitutions » et de détentions secrètes interrogées par Amnesty International ont déclaré avoir été torturées ou maltraitées.

« L’accumulation d’éléments montrant que le programme de « restitutions » des États-Unis a bénéficié d’un partenariat européen fait apparaître à quel point il est urgent de prendre des mesures pour empêcher de nouvelles complicités », a souligné Amnesty International.

L’organisation a rappelé qu’un État violait le droit international s’il aidait sciemment un autre État à commettre une violation des droits humains. Les agents européens qui ont participé en connaissance de cause au programme de « restitutions » ou de détentions secrètes de la CIA n’ont pas respecté les obligations légales de leur État, que leur rôle ait été actif ou passif, que d’autres représentants de leur gouvernement aient ou non autorisé leurs activités.

« Les responsables d’enlèvements et de transferts illégaux n’ont toujours pas rendu de comptes, a déclaré Amnesty International.

Le ressortissant allemand Khaled el-Masri, par exemple, a été capturé en Macédoine avant d’être remis aux autorités américaines et transféré en Afghanistan, où il dit avoir été détenu secrètement, frappé et interrogé par des agents des États-Unis et questionné par un dénommé « Sam » s’exprimant en allemand. Au bout de quatre mois, des agents américains l’ont transféré en avion et de nuit en Albanie, l’ont conduit au bout d’un chemin de terre et lui ont dit de s’en aller. « En marchant j’avais peur qu’ils m’abattent d’une balle dans le dos », a-t-il dit. Personne ne lui a tiré dessus mais il s’est retrouvé en présence de fonctionnaires albanais armés, qui l’ont mis dans un avion pour l’Allemagne. Plus de quatre années se sont écoulées et sa détention n’a toujours été officiellement reconnue et il n’a reçu aucune réparation pour les violations qu’il a subies. Les responsables – en Europe et aux États-Unis – n’ont jamais eu à rendre de comptes.

« Des procureurs se sont mobilisés pour enquêter et faire en sorte que des comptes soient demandés aux responsables des violations commises, mais les gouvernements européens ont bloqué les enquêtes en invoquant la sécurité nationale ou des secret d’État. »

Des personnes dont les proches en Europe étaient sans nouvelles ont été interrogées par des États européens, qui ont dissimulé aux familles le fait que ces personnes étaient détenues ainsi que le lieu de leur détention.

« Un Européen qui procède à l’interrogatoire d’un détenu en sachant que cette personne est en situation de souffrance peut être considéré comme complice de cet acte de torture, a déclaré Amnesty International. Le refus par un État de reconnaître la détention d’une personne ayant disparu ou d’indiquer ce que cette personne est devenue est également contraire aux droits des proches de cette personne. »

Amnesty International a élaboré un plan en six points pour mettre fin à la participation européenne aux « restitutions » et détentions secrètes, qui requiert des États qu’ils condamnent ces transferts illégaux et ces détentions ; qu’ils ouvrent des enquêtes indépendantes sur tous les cas impliquant des agents ou territoires européens ; qu’ils déférent à la justice les auteurs de ces agissements ; qu’ils soumettent les services de renseignements à une étroite surveillance ; qu’ils refusent de prendre en charge ou de faciliter le transfert de tout détenu vers un autre État en-dehors d’une supervision légale adaptée ; qu’ils indemnisent les victimes.

L’organisation a également recommandé aux États concernés d’exiger que tout aéronef sollicitant la permission de transiter par le territoire européen ou d’y atterrir signale si un ou des passagers sont privés de leur liberté et, si tel est le cas, indiquent leur statut, leur destination et le fondement juridique de leur transfert.

Amnesty International a redit que si les gouvernements étaient tenus de protéger la population contre les attaques terroristes, ils se devaient de le faire dans le respect des droits de la personne et du droit international. Les « restitutions » et les détentions secrètes sont contre-productives du fait qu’elles restreignent la possibilité pour les États de déférer à la justice les personnes soupçonnées d’être responsables d’actes de terrorisme.

« Le soutien des gouvernements à des activités conçues pour échapper à toute surveillance affaiblit l’état de droit, sans lequel il n’est pas possible d’instaurer une sécurité durable », a conclu Amnesty International. FIN

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