- Drapeaux des États-membres de l’ONU, devant l’immeuble du Secrétariat des Nations unies. New York, 9 octobre 2006.
Soixante ans après la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, le 10 décembre 1948, l’Assemblée générale des Nations unies a enfin adopté une nouvelle procédure de plaintes. C’est une nouvelle possibilité concrète de réclamer justice pour les droits économiques, sociaux et culturels : le Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ainsi, en principe, tous les droits humains sont aujourd’hui justiciables. La « justiciabilité » d’un droit, c’est la possibilité de défendre la bonne application de ce droit en justice. Les citoyens des États ayant ratifié les Pactes de 1966 bénéficient de droits particuliers : la défense des droits énoncés dans les Pactes devant un Comité des Nations de l’ONU.
Une nouvelle procédure de plainte est donc née le 10 décembre 2008. Elle offre l’opportunité à toute victime de défendre l’application de ses droits économiques, sociaux et culturels devant un comité des Nations unies. Il s’agit du droit au travail, de la liberté syndicale et du droit de grève, du droit à la sécurité sociale, de la protection des enfants et de la famille, du droit à un niveau de vie suffisant, du droit à la santé, à l’éducation, au logement, à l’alimentation, du droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique, ou encore, du droit à la propriété intellectuelle… Ainsi, désormais, tous les droits de la Déclaration universelle des droits de l’Homme seront justiciables : chacun pourra intenter un recours contre les autorités responsables.
En cas de violation d’un des droits du PIDESC, si la victime de violation n’obtient pas justice dans son pays et que toutes les voies de recours internes sont épuisées, l’individu ou le groupe d’individus peut déposer une « communication » au Comité des Nations unies pour les Droits économiques, sociaux et culturels.
Cependant, cette possibilité ne deviendra une réalité que lorsque le Protocole facultatif du Pacte relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels sera ratifié par un minimum de 10 États.
La Belgique a été un des acteurs importants en faveur de l’adoption du traité aux Nations unies. Mais, en Belgique, ratifier le Protocole signifie qu’il doit être adopté par 9 assemblées parlementaires. Amnesty compte dès lors demander au Premier Ministre de donner un coup de pouce à cette ratification en incitant toutes les Parlements à se prononcer rapidement en faveur du Protocole.
Par ailleurs, comme nous le disions en page 6, la campagne d’Amnesty se concentrera aussi sur la nécessaire ratification, d’une part, du Pacte interna tional relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) par les États-Unis et, d’autre part, du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP) par la Chine.
