La Charte relative aux droits fondamentaux existe comme un symbole de ces attentes et il ne faudrait pas oublier que son adoption a été encouragée par le projet d’entrée dans l’Union européenne d’une vingtaine de pays qui ont fait partie du bloc soviétique.
La réalité n’est pas aussi rassurante. Rejoindre l’UE ne garantit pas que les droits seront respectés. Les violations des droits humains se produisent aussi dans l’UE et ne constituent pas que des incidents isolés. Les rapports d’Amnesty International couvrent la plupart des pays européens et certains font état d’abus de la part du personnel chargé de faire respecter les lois, y compris les mauvais traitements, la torture, l’usage excessif de la force, dont des allégations régulières disent qu’ils restent impunis et qu’ils se produisent souvent de façon clairement discriminatoire. À un niveau différent, des obstacles de plus en plus élevés se sont accumulés sur la route de ceux qui sont à la recherche d’une protection internationale auprès des pays de l’UE qui sont tenus de respecter les droits humains internationaux et les lois relatives aux réfugiés mais qui ne sont que trop prêts à chercher des compromis. Alors qu’une réponse réellement sécuritaire est de la plus grande importance, la résurgence de la guerre au terrorisme à la suite des attentats à la bombe de Madrid n’est pas loin d’imprimer une nouvelle pression sur l’équilibre entre la sécurité et les droits humains.
Pour les nouveaux États membres, la protection des droits fondamentaux constituait un aspect critique en ce qui concerne la procédure d’accession et ils ont été mis sous la loupe pour être sûr que leur législation, leurs procédures et leurs pratiques actuelles soient mises en concordance avec les normes de l’UE. Sur papier, ils sont en ordre, mais il reste d’évidence des problèmes majeurs dans de larges secteurs de l’administration de la justice, alors que la discrimination envers les minorités, en particuliers les tziganes, reste une pénible réalité. Tous les membres sont égaux, donc, après le 1er mai 2004, l’examen va s’arrêter. Que va-t-il se passer avec les promesses et avec les espoirs des gens dans les nouveaux pays de l’UE ? Vu de façon réaliste, ils ont de bonnes raisons de craindre que leurs gouvernements vont apprendre rapidement à adopter la même attitude de suffisance que celle montrée constamment par les États membres existants. L’image générale est que l’Europe regarde à l’étranger plutôt que chez elle en ce qui concerne les droits humains. La politique européenne en matière de droits humains a traditionnellement été associée avec les relations extérieures, et non comme une question d’observance par les pays de l’UE eux-mêmes qui devraient se préoccuper de la collectivité européenne. Le Conseil, en particulier, s’est montré remarquablement oublieux par rapport aux violations des droits humains qui se produisaient à l’intérieur de ses frontières. Pendant des années, la question des droits humains domestiques a été constamment ignorée parce qu’elle relevait de la responsabilité nationale pour laquelle l’UE n’est pas compétente. L’adoption de la Charte relative aux droits fondamentaux et son inclusion dans la proposition de constitution n’a pas modifié cette attitude, elle a plutôt tendance à renforcer le sentiment de satisfaction par rapport à la qualité de ses propres performances en matière de droits humains.
Amnesty International a longtemps pointé du doigt la nécessité pour l’UE d’appréhender les problèmes dans le respect des droits humains dans ses propres frontières et d’établir les responsabilités au niveau européen en ce qui concerne les performances de ses membres en matière de droits humains. Amnesty appelle à ce que la Commission reconnaisse son rôle de gardienne des traités de protection des droits fondamentaux au sein de l’UE. Les choses ont timidement évolué ces dernières années. Le Parlement européen, dans ses rapports annuels depuis 2001, en a souligné la nécessité et a facilité l’établissement d’un réseau d’experts indépendants qui viennent de faire rapport pour la seconde fois sur la conformité au sein de l’UE. La Commission a présenté une communication, fin 2003, portant sur l’application de l’Article 7 du Traité de l’Union européenne, qui permet d’agir dans le cas de manquements persistants aux valeurs communes, ou de menaces de manquements. Cependant, le Conseil n’a pas encore répondu.
Les préoccupations à propos du respect des droits humains n’est pas qu’une question de conformité des États membres, et de nécessité pour l’UE de compléter la responsabilité première d’un gouvernement national. Il y a d’autres dimensions importantes au niveau de l’Union. L’aspiration dont les Quinze a fait état lors du sommet de Tampere en 1999 d’établir une aire de liberté, de sécurité et de justice en Europe, a généré une série de lois et une action concrète dans le domaine de l’asile et de l’immigration ainsi que de la coopération judiciaire et policière. Le dernier point en particulier est d’une importance clé lorsqu’on en vient à l’avenir de la protection des droits en Europe, car elle constitue la base des efforts de l’UE pour combattre le crime international avec maintenant comme cible nouvelle l’activité anti-terroriste.
La législation de l’UE pour améliorer la coopération judiciaire en matière criminelle est basée sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires d’un État membre par un autre. Mise en motion à Tampere, cette activité législative s’est accélérée de façon dramatique après le 11 septembre 2001. La pulsion pour faire passer à la vitesse supérieure le combat contre le terrorisme au travers de mesures qui rendent possibles des poursuites par-delà les frontières, a mené à l’adoption, en fin de 2001, d’une décision structurée au niveau du mandat d’arrêt européen. Destiné à faciliter l’extradition entre les États membres, il a été décidé à ce moment-là de compléter cette mesure par d’autres avec des garanties de respect des droits fondamentaux.
Le mandat d’arrêt européen étant entré en vigueur en janvier 2004, seulement la moitié des États membres a adopté la mesure et, après les attentats de Madrid, le fait que plusieurs pays n’avait pas adopté la mesure a été source de grand embarras. Plus important encore, l’engagement de fournir des garanties de procédures aux suspects et aux accusés n’a pas été rempli ce qui, en fait, met en danger tout l’édifice de coopération basé sur la reconnaissance mutuelle et la confiance dans les systèmes judiciaires des uns et des autres. Des cas récents ont montré que des demandes d’extradition ont échoué à la Cour sur base du fait que les suspects n’auraient pas droit à un procès équitable car les preuves avaient été extorquées sous la torture.
Il faut souligner que des mesures anti-terroristes, qu’elles servent à renforcer les activités légales ou l’administration de la justice, ne peuvent se permettre de ne pas être rigoureuses dans le respect des normes relatives aux droits humains, si elles doivent effectivement assurer la sécurité et combattre l’impunité. Amnesty International a insisté de façon répétée pour que la Commission et le Conseil remédient à cette faille dans le système. Enfin, ce n’est pas le respect des droits humains mais au contraire le manque de respect de ces droits qui peut mettre en danger les efforts internationaux pour affronter la menace du terrorisme. Comme l’a dit le Haut Représentant pour la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) de l’Union européenne, Javier Solana : « Le terrorisme attaque les valeurs sur lesquelles a été fondée l’Union européenne. Il sera vaincu par l’adhésion à ces valeurs ».
Toutes ces questions de respect des droits humains au sein de l’Union concernent des violations et relatent des problèmes pour lesquels l’État est directement responsable et pour lesquels il convient de mettre une responsabilité au niveau de l’UE. Il y a cependant encore des problèmes plus larges dans nos sociétés que les États membres doivent affronter : le racisme et la xénophobie qui restent très répandus et qui ont tendance à augmenter, le fléau du trafic des êtres humains qui affecte en particulier les femmes et les enfants, et la violence envers les femmes en général.
L’UE s’est engagée à mettre par écrit ces injures aux droits fondamentaux et à la dignité humaine, mais le sentiment général est qu’elle a échoué à répondre de façon adéquate à ce challenge. La décision surprenante prise par le Conseil en décembre 2003 d’établir une agence pour les droits humains à Vienne, construit sur le modèle du Centre européen de Contrôle sur le Racisme et la Xénophobie, a soulevé plus de questions qu’il n’a apporté de réponses et ne peut être considéré comme une réponse adéquate à la série complexe des problèmes de droits humains en Europe. Pour cela, une vision complète est nécessaire, basée sur une volonté politique et une détermination collective de la part des États membres de considérer les droits humains à l’intérieur de ses propres frontières comme une question prioritaire. Ce qui signifie : donner priorité à la prévention des abus et à la protection des individus, offrir une protection à ceux qui fuient les persécutions, trouver un juste équilibre dans la « guerre au terrorisme », assurer une action efficace contre le crime international, lutter de façon plus décisive contre le racisme et la xénophobie, et sauvegarder la crédibilité de l’UE sur la scène internationale. L’élargissement met en lumière tous ces points dans une perspective plus claire et plus aiguë. Les citoyens des nouveaux États membres sont en droit d’espérer que leurs droits seront mieux respectés et protégés. Comme tous les peuples d’Europe sont en droit d’attendre le respect de leurs gouvernements mis en attente par l’UE qui complète et si nécessaire renforce cet engagement. Dans un regard vers l’avenir, les peuples des Balkans et de Turquie également ont toutes les raisons de demander et d’attendre de l’UE qu’elle aura sa maison en ordre lorsqu’ils la rejoindront.
Traduction de l’anglais : Anne Lowyck
