La loi relative aux services de radiodiffusion
Adoptée en 2001, elle donne au Ministre de l’Information un pouvoir de contrôle absolu sur les médias : contenu des émissions, possibilité d’interdire ce qui lui déplaît.
La loi relative à l’accès à l’information
Promulguée en mars 2002, avant l’élection présidentielle, elle était destinée à contrôler strictement la circulation et le contenu des informations diffusées par les médias nationaux et internationaux. Une Commission a été créée, qui a seule le pouvoir d’accréditer les journalistes et vérifie strictement toutes leurs activités. Tous les organes de diffusion, même ceux utilisant la communication électronique, doivent se faire réenregistrer. Même les petites boutiques vendant des vidéos ou des journaux.
La loi relative aux organisations bénévoles privées
Cette loi ancienne (elle date de 1967, époque coloniale, et oblige les ONG à se faire enregistrer) a été revue en 2002 après que le Président ait annoncé que le gouvernement allait surveiller plus strictement les ONG. C’est ainsi que « Amani Trust », une organisation de défense des victimes de la torture, est violemment attaquée. Le régime lui reproche de soutenir le parti d’opposition MDC, de déstabiliser le pays et va jusqu’à l’accuser d’avoir des chambres de torture !
Harcelés, menacés, les membres de « Amani Trust » ont dû fermer leurs bureaux. Amnesty considère que l’art.6 de cette loi (instituant des poursuites contre les ONG non enregistrées) est contraire à la Constitution du pays dont l’art.21 garantit la liberté d’association.
La loi modifiant les dispositions sur les relations professionnelles
Cette loi date de 1985 et reconnaissait à chacun, sauf aux fonctionnaires, le droit de constituer des syndicats. En mars 2003 intervenait une modification limitant plus qu’auparavant la possibilité d’organiser des manifestations ou des grèves. Des peines allant jusqu’à cinq ans de prison sont prévues pour certaines catégories de personnes relevant des « services essentiels » qui participeraient à une action collective.
La loi relative à l’ordre public et à la sécurité
Adoptée en janvier 2002, elle donne à la police des pouvoirs étendus en matière de réglementation des rassemblements publics. La police s’est servie plusieurs fois de cette loi pour se livrer à des manœuvres d’intimidation et pour arrêter arbitrairement des centaines de citoyens, le plus souvent des partisans de l’opposition, dont beaucoup ont été ensuite battus ou torturés.
Que demande Amnesty ?
Amnesty lance un appel pressant aux autorités et demande :
qu’il soit mis fin aux actes d’intimidation, aux arrestations et aux actes de torture
d’abroger ou de modifier les lois non conformes au droit international reconnu à la liberté d’expression, d’information et d’association
d’incorporer dans le droit national les normes relatives aux droits humains
d’enquêter sur les actes de torture, les arrestations arbitraires et de traduire en justice les responsables de ces abus
que les autorités invitent dans leur pays les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la liberté d’opinion, afin qu’ils puissent y effectuer des missions d’enquête.
Rappelons que le Zimbabwe a ratifié le Pacte relatif aux droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que d’autres textes internationaux relatifs aux droits humains. Malgré cela, les autorités ont utilisé les dispositions de certaines lois du pays pour réprimer ces droits internationalement reconnus.
Un arsenal liberticide
mardi 30 septembre 2003, par




