Caméras de surveillance : que dit la loi ?

Dans quel cadre légal les caméras de police sont-elles utilisées ?
Aujourd’hui, le seul fait d’enregistrer l’image une seule fois d’une personne, pour autant qu’elle soit identifiable, pourrait tomber sous le coup de la loi sur la protection et le traitement des données à caractère personnel. Cette loi prévoit que cette personne doit être informée des coordonnées de celui qui filme mais surtout elle doit savoir pourquoi on enregistre son image. La loi prévoit cependant que les autorités publiques peuvent être dispensées de ce devoir d’information lors de l’exercice de certaines missions de police. En ce qui concerne les caméras en rue, la police est dipensée d’informer les passants sans quoi il n’y aurait pas moyen de constater des infractions. A Bruxelles on constate deux types d’utilisation de ces caméras. Soit les images sont surveillées de manière constante, soit elles ne sont utilisées que lors d’opérations de police bien précises.
Existe-t-il une différence d’application du droit au respect de la vie privée ?
À mon sens, il ne devrait pas y en avoir. Mais la Commission pour le respect du droit à la vie privée (qui dépend du ministère de la justice, ndlr) estime qu’une commune peut filmer les endroits publics pour autant que le but ne soit pas de filmer de manière systématique une personne identifiée. Elle insiste même sur le fait que certains endroits sont potentiellement dangereux et que là c’est utile.
Les communes sont liées par une convention à la Commission pour le respect de la vie privée et les policiers sont, bien sûr, assermentés. Est-ce qu’à votre avis ces dispositions sont suffisantes pour garantir le respect de la vie privée ?
D’un point de vue strictement légal, oui ! Intellectuellement, il faut voir…
Mais pour le passant qui constate qu’il est filmé, ça ne lui donne aucune certitude quant à savoir ce qui est fait de son image ?
Je suis bien d’accord mais le fait que les images soient prises par la commune implique, sauf abus, qu’elles ne seront utilisées que pour assurer la sécurité et l’ordre. Je trouve aussi que cette escalade est inquiétante. Mais l’utilisation de ces systèmes est couverte par la loi. Pour s’y opposer, il faudrait revenir sur cette loi.
Est-il envisageable que des personnes puissent entamer des procédures en justice s’ils estiment que leur vie privée a été violée par ces caméras ?
Compte tenu de la législation, il y a peu de chance que ces procédures aboutissent. Mais on constate déjà une multiplication des recours. Les gens vont s’accoutumer et il y aura effectivement des abus qui risquent d’ éveiller une inquiétude toute légitime. D’autant plus que, d’après ce que j’ai pu constater, il y a un revirement assez inquiétant de la jurisprudence consistant à dire que dans la mesure où ces images sont prises dans un espace publique il n’y a pas de problème.