Que jugent ces juridictions ?
Ces juridictions pénales internationales jugent trois types de violations graves du droit international : Crimes de guerre : toute violation des règles du droit définie par les convention de Genève (réglant les pratiques de guerre) : meurtres, tortures, prises et exécutions d’otages, expériences médicales…
Génocides
Crimes contre l’humanité : le statut du tribunal de Nuremberg définissait ce type de crime comme tout acte inhumain commis contre toute population civile. En plus d’élargir cette définition au crime à caractère sexuel, entre autres, la plus grande révolution de la Cour Pénale Internationale (CPI) est que désormais un crime commis en dehors de tout conflit armé, international ou interne, peut être reconnu comme étant un crime contre l’humanité
- Milosevic Dessin de Medi (Albanie).
Crimes d’agression : seule la CPI pourrait être compétente pour ce type de crime. La question reste en suspens, car reconnaître ce type de crime conduirait à mettre en cause un Etat, alors que le reste du statut vise principalement des individus
Qui peuvent-elles juger ?
Ces juridictions internationales contemporaines peuvent traduire en justice toute personne ayant commis les crimes précités, du simple exécutant jusqu’aux plus hauts responsables politiques ou militaire. Aucune fonction officielle ne procure l’immunité.
Le TPIY
Ce tribunal « ad hoc », créé en 1993 par les résolutions 808 et 823 du Conseil de sécurité des Nations unies, siège à La Haye.
Sa vocation est de juger les crimes perpétrés sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991. Cette compétence a permis la confirmation d’actes d’accusations relatifs aux crimes commis par les forces serbes au Kosovo à partir de 1998. Ceci, car sa compétence n’est pas limitée entièrement dans le temps. Le Tribunal est composé de trois organes : les Chambres de Première instance et la Chambre d’Appel, le Bureau du Procureur, chargé des enquêtes et des poursuites, et le Greffe, dont le rôle est de fournir un appui général judiciaire et administratif aux Chambres et au Procureur. Le procureur du tribunal, la Suissesse Carla Del Ponte, en fonction depuis le 15 juillet 1999, a été élue par l ’Assemblée générale de l’ONU sur proposition du Conseil de sécurité. Les 14 juges (de différentes nationalités), élus pour un mandat de quatre ans, sont également élus par l’Assemblée générale.
Le personnel du tribunal atteignait 1.248 fonctionnaires au mois de mai 2002. Son budget s’élevait à 223.169.800 US dollars en 2002.
À ce jour 16 accusés ont été condamnés définitivement ; 8 inculpés sont en cours de procès, dont Slobodan Milosevic, l’ancien président yougoslave.(Pour plus d’informations www.un.org/icty )
Le TPIR
Ce tribunal, siègeant à Arusha, en République-Unie de Tanzanie a été créé en 1994 par la résolution 955 du Conseil de sécurité de l’ONU. Au travers de cette lutte contre l’impunité, l’ONU visait, par cette résolution, à œuvrer à la réconciliation nationale et au maintien de la paix. Sa compétence prévaut pour le jugement des crimes commis par des Rwandais sur le territoire du Rwanda et sur le territoire d’États voisins ainsi que pour les crimes commis au Rwanda entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 par des citoyens non-Rwandais.
Le Procureur du TPIR n’est autre que Carla Del Ponte, qui occupe la même fonction au TPIY. En effet, le Procureur et la chambre d’Appel sont communs aux deux TPI. Trois juges siègent dans chacune des Chambres de première instance et cinq siègent à la Chambre d’appel. À ce jour, plus de septante personnes ont été accusées dont soixante arrêtées et transférées. Neuf affaires ont été jugées donnant lieu à huit condamnations et à un acquittement. La Chambre d’appel a confirmé six condamnations, et deux appels sont toujours en instance. Huit procès impliquant 21 accusés sont en cours.
Un des condamnés, Jean Kambanda, Premier ministre du Gouvernement rwandais pendant le génocide a été le premier chef de gouvernement à être accusé, puis condamné pour crime de génocide.
Pour l’année 2002-2003, l’Assemblée générale a alloué au TPIR un montant total de 177.739.400 US dollars et 872 postes.www.ictr.org
La CPI
Issue du traité de Rome adopté le 17 juillet 1998 (par 120 voix contre 7 - Chine, USA, Inde, Israël, Barhein, Qatar et Vietnam) et 21 abstentions. La convention est entrée en vigueur en juillet 2002, soixante jours après sa ratification par 60 Etats.
La Cour a pour mandat de juger les individus plutôt que les Etats. Il est souligné que la Cour ne doit être compétente que pour les crimes les plus graves qui intéressent la communauté internationale - crimes de guerre, crime contre l’humanité, le génocide et éventuellement le crime d’agression.(cfr supra).
Qui peut saisir la cour ?
Le Conseil de sécurité de l’Onu, un Etat ayant ratifié le traité, le Procureur de la cour. Limites de sa compétence :
La Cour peut exercer sa juridiction dans les situations qui répondent aux conditions suivantes :
L’accusé est un ressortissant d’un Etat-partie, c’est-à-dire d’un Etat qui a ratifié le traité.
Le crime est commis sur le territoire d’un Etat-partie
Un Etat-non partie peut décider d’accepter la juridiction de la Cour pour un crime spécifique commis sur son territoire ou par un de ses ressortissants.
Composition de la Cour :
18 juges élus par l’Assemblée des Etats-parties (leur élection devrait se dérouler fin février 2003), répartis entre une chambre préliminaire, des chambres de premières instances et une chambre d’appel. Comme pour les autres TPI, on y retrouve un procureur et plusieurs procureurs adjoints ainsi qu’un greffier élu par les juges. www.icc.int
Sources
www.un.org
www.diplomatiejudiciaire.com
Louis Joinet (dir.), Lutter contre l’impunité. Dix questions pour comprendre et agir, la Découverte et Syros, 2002
Raphaëlle Maison. Justice pénale internationale. Des progrès et des obstacles in L’état du monde 2001, La Découverte, 2000.
Dossier La justice internationale, dans La Chronique, mars 2000
* À ne pas confondre avec la CIJ (Cour internationale de Justice), qui est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations unies. Elle siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission : régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (ex : une question de frontière) et donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes ou institutions autorisés à le faire. www.icj-cij.org
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