A un niveau international, que considère-t-on comme esclavage, et comme punissable par la loi ? La Société des Nations en a donné une première définition juridique en 1926 : « l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux », une définition intemporelle. L’esclavage est actuellement appelé, dans les textes internationaux, la traite des êtres humains (TEH). L’esclavage est dans les faits étroitement lié aux flux migratoires. Les législations nationales s’en ressentent, étant avant tout axées contre l’immigration illégale. Les institutions européennes créent petit à petit des politiques communes, unissant police et justice, en matière de lutte contre la traite des êtres humains au sens large et de protection des victimes (qui furent longtemps oubliées, ou traitées avant tout comme migrants clandestins, et donc réprimées).
Chaque pays a ses sensibilités et ses priorités. L’Espagne et la France ne sanctionnent pas la traite des êtres humains en tant que telle, mais en punissent certaines composantes, comme le proxénétisme aggravé. La Belgique considère la TEH comme une notion générique recouvrant l’exploitation sexuelle ou par le travail, le trafic de migrants ou d’organes. L’Autriche et l’Italie séparent TEH et trafic de migrants. Certaines législations spécifient qu’il doit ne pas y avoir de consentement de la victime de TEH. C’est un atout pour lutter contre la TEH, car les trafiquants d’êtres humains ont souvent beau jeu de prouver un consentement partiel ou temporaire de la victime (par exemple une jeune femme qui avait marqué son accord pour venir travailler en Europe… sans connaître le contenu réel de l’emploi ni les conditions financières).
Protéger les victimes
L’action policière reste importante, mais la justice demande aussi depuis longtemps des armes transnationales de lutte contre la TEH. Il convient d’accentuer la répression contre les trafiquants, et d’offrir une protection aux victimes (qui étaient souvent expulsées avant un procès). L’Europe a signé en décembre 2000 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que ses protocoles annexes sur la lutte contre la traite de personnes et contre le trafic de migrants. Entre autres acquis, le pays d’origine est obligé d’accepter et de faciliter le retour d’une victime.
Certaines victimes ne souhaitent pas retourner dans leur pays d’origine. Seuls certains pays leur permettent de rester. La Belgique peut octroyer un titre de séjour temporaire à une victime acceptant de collaborer avec la justice, qu’il y ait eu ou non consentement de la victime lors de son exploitation. L’Italie a suivi le mouvement ainsi que l’Autriche (qui a inclus une protection dans sa loi mais n’en a pas encore fait usage). L’Espagne prévoit une protection mais c’est à la victime de faire la preuve de son état de victime. La France et la Grande-Bretagne n’ont pas prévu de protection et privilégient le statut d’étranger permettant l’expulsion. Ces expulsions posent problème d’un point de vue du droit des victimes mais aussi parce qu’elles privent la justice de témoins importants lorsque le procès des trafiquants a lieu.
Contre la criminalité internationale
Traduisant ce qui est devenu une réelle préoccupation, le Conseil de l’Europe a aussi établi une convention-cadre (adoptée le 19.7.2002, publiée le 1.8.2002) relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Elle définit ce qu’est la traite des êtres humains, punissant toute forme de recrutement, transport, transfert ou hébergement d’une personne qui a été privée de ses droits fondamentaux. Le consentement de la personne n’a pas d’importance s’il a été fait usage de la contrainte, de la force ou de menaces, de la tromperie ou de la fraude, d’abus d’autorité, d’influence ou d’offre de paiements. Des sanctions sont demandées aux Etats-membres. Des critères d’attribution sont fixés afin d’éviter l’impunité pour cause de conflit de compétence entre deux pays. Enfin, la notion de responsabilité pénale et civile des personnes morales apparaît. Cette loi s’adapte donc à la modernité des moyens utilisés par la criminalité internationale.
Cette convention-cadre complète les instruments européens déjà destinés à cette lutte :
le programme Daphné (recenser, confronter et promouvoir les meilleurs pratiques en matière d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains dans une perspective d’insertion des victimes dans les pays d’accueil ou de réinsertion dans les pays d’origine : création du Comité Européen Contre l’Esclavage Moderne, exposition d’affiches et site http://www.victims-of-trafficking.org ; en Belgique, Payoke, Pag-Asa et l’OIM y collaborent
le programme Stop (échange d’information dans le domaine de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle des enfants)
le réseau judiciaire européen
l’échange de magistrats de liaison.
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