Maniant la carotte et le bâton, en menaçant par exemple de supprimer son aide militaire ou de ne pas prolonger le mandat de la mission de l’ONU en Bosnie, l’administration Bush a proposé à certains pays, signataires ou non du Statut de Rome, de conclure un accord bilatéral par lequel ils s’engagent à ne pas livrer à la CPI un citoyen américain, mais à le renvoyer aux États-Unis qui « éventuellement » (« where appropriate ») procéderait à une enquête, voire à un procès.
A la mi-octobre, treize gouvernements [1] avaient cédé à la pression américaine, sans que leur Parlement se soit déjà prononcé. Parmi ceux-ci, Israël qui a voulu « empêcher que ses ressortissants ne soient jugés par cette cour qui pourrait être hautement politisée » comme l’a déclaré John Bolton, sous-secrétaire d’État des États-Unis, au moment de la signature de l’accord à Jérusalem.
Dans un rapport circonstancié [2], Amnesty International a protesté contre cette tentative américaine de saboter le fonctionnement de la CPI. L’organisation démontre clairement que le texte américain est contraire à l’esprit et à la lettre du Statut de Rome et, de manière plus générale, au Droit international. Le 30 septembre dernier, les chefs de la diplomatie européenne se sont réunis pour étudier la demande américaine. L’Europe, profondément divisée, a fini par adopter une position médiane en arrêtant trois critères à respecter par les pays qui concluent des accords bilatéraux avec les Etats-Unis.
L’immunité ne doit pas s’appliquer aux ressortissants de l’UE (clause de non-réciprocité), elle ne peut, comme le demande le gouvernement américain, bénéficier à tous leurs ressortissants mais seulement à leurs diplomates et à leurs soldats participant à des opérations de terrain et il ne peut y avoir impunité. Un soldat américain soupçonné de crimes contre l’humanité en Bosnie devrait donc être jugé par un tribunal américain.
« L’Union européenne a permis aux Etats-Unis de transformer les termes du débat de principe juridique en opportunisme politique. Accepter la possibilité de nouveaux accords bilatéraux viole tant l’esprit que la lettre du Statut de Rome », a déclaré Amnesty en réaction à la décision européenne.
L’organisation internationale a lancé une campagne de lettres électroniques aux ambassades des pays candidats à l’Europe ainsi qu’aux gouvernements du monde entier, pour les convaincre que la tentative américaine remettait en question l’applicabilité universelle du principe qui consiste à n’accepter aucune impunité pour des crimes tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Cette action avait réuni 65.000 signatures début octobre.
