ROYAUME DE BELGIQUE
Chef de l’État : Albert II
Chef du gouvernement : Elio Di Rupo
Procès inéquitables
Il est apparu que le gouvernement a utilisé, dans le cadre du procès d’une personne soupçonnée de terrorisme, des éléments de preuve qui pourraient avoir été obtenus sous la torture.
– Le 25 septembre, dans l’affaire El Haski c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la Belgique, en utilisant dans le cadre d’une procédure pénale des éléments de preuve vraisemblablement obtenus par la torture, avait violé le droit de Lahoucine El Haski à un procès équitable. Il avait été condamné en 2006 pour participation à des activités terroristes sur la base de témoignages recueillis dans des pays tiers, notamment au Maroc. La Cour a jugé qu’il existait un « risque réel » que les témoignages à charge recueillis au Maroc aient été obtenus par la torture ou d’autres formes de mauvais traitements, et a conclu qu’ils auraient dû être considérés comme irrecevables par les tribunaux belges.
Conditions de détention
Les structures psychiatriques destinées à l’accueil des prisonniers souffrant de troubles mentaux demeuraient insuffisantes. Le 2 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Belgique avait violé le droit à la liberté et la sécurité de L. B., un homme atteint de troubles mentaux qui avait été maintenu plus de sept ans dans des installations carcérales inadaptées à son état de santé.
En décembre, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants s’est déclaré préoccupé par la surpopulation et l’insuffisance des installations sanitaires dans de nombreuses prisons belges.
Discrimination
De nouveaux cas de discrimination fondée sur la religion ou les croyances, pratiquée en particulier contre des personnes de confession musulmane dans le système d’éducation public ou sur le lieu de travail, ont été signalés. L’interdiction générale du port d’insignes et de tenues vestimentaires à caractère religieux ou culturel demeurait en vigueur dans les établissements d’éducation publics flamands.
La loi sanctionnant le fait de se dissimuler le visage en public était toujours en vigueur. Le 6 décembre, la Cour constitutionnelle a jugé que cette loi n’était pas contraire à la Constitution ni aux obligations incombant à la Belgique aux termes du droit international.
Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants
En janvier, les autorités ont augmenté le nombre de places destinées aux demandeurs d’asile dans les centres d’accueil. Ce nombre demeurait toutefois insuffisant et les familles de migrants sans papiers n’avaient toujours pas accès à ces centres. Certains mineurs non accompagnés ont été hébergés dans des structures inadaptées où ils n’ont pas reçu l’assistance juridique, médicale et sociale nécessaire.
Droits en matière de logement
Le 21 mars, le Comité européen des droits sociaux a estimé que la Belgique, en ne mettant pas suffisamment de terrains pour un séjour temporaire ou permanent à la disposition des gens du voyage, n’avait pas respecté la clause de non-discrimination de la Charte sociale européenne, ni le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique.
Commerce des armes
Les parlements flamand et wallon ont adopté en juin de nouvelles dispositions régionales sur l’importation, l’exportation et le transfert d’armes qui ne permettaient cependant pas de contrôler de manière satisfaisante la destination finale des armes vendues.
Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles
En juillet, les autorités ont décidé de créer un Institut national des droits de l’homme.
Le 11 septembre, la Belgique a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Visites et documents d’Amnesty International
– Un délégué d’Amnesty International s’est rendu en Belgique en avril et en juin.
– Europe. Choix et préjugés. La discrimination à l’égard des musulmans en Europe (EUR 01/001/2012).