DÉCLARATION PUBLIQUE
Index AI : IOR 61/007/2011
AILRC-FR
7 avril 2011
Amnesty International a salué ce jeudi 7 avril l’adoption de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Après plus de deux ans de négociations, les délégués des ministres du Conseil de l’Europe ont adopté le texte de la Convention. Celle-ci sera ouverte à la signature le 11 mai, à l’occasion de la session ministérielle du Comité des ministres qui aura lieu à Istanbul.
Ce traité établit un cadre d’action qui permettra aux gouvernements de prendre des mesures énergiques pour prévenir la violence à l’égard des femmes, enquêter sur les faits de cette nature et poursuivre leurs auteurs. Il facilitera également l’échange de bonnes pratiques et fournira une base solide à l’amélioration de l’égalité des femmes devant la loi en Europe. Il contient des modèles récents de législation en matière de définition du viol et de la violence sexuelle, de la violence domestique, du harcèlement, de l’appréciation des risques, des mesures de protection et des services de soutien pour les femmes et les filles victimes de violence.
Les actions menées depuis un certain temps par les organisations de défense des droits des femmes ainsi que les travaux d’Amnesty International sur les violences faites aux femmes à travers l’Europe montrent que les lois relatives au viol et à la violence sexuelle ne sont pas appliquées et que l’impunité dans les affaires de violences envers les femmes est profondément enracinée. Dans de trop nombreux pays, la violence domestique est encore de nos jours considérée comme un problème social, et non comme une infraction à la loi.
Amnesty International affirme que les femmes et les filles ont droit à l’égalité devant la loi. Les violences faites aux femmes et l’impunité persistante des auteurs de ces actes sont une atteinte à ce droit à l’égalité, et demeurent très répandues en Europe.
L’organisation exhorte les États à ratifier et à mettre en œuvre ce traité, ainsi qu’à commencer à modifier leur législation, leurs politiques et leurs pratiques de manière à mettre fin à cette injustice dont souffrent, depuis trop longtemps déjà, des femmes et des filles à travers toute l’Europe.
Complément d’information
Après avoir mené une campagne sur ce thème, le Conseil de l’Europe a décidé de rédiger un traité pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Amnesty International a mené une action intensive en faveur de ce traité et a participé activement, en tant qu’observateur, au groupe de rédaction qui a négocié son texte. Avec d’autres organisations de défense des droits humains, elle a œuvré pour que les normes internationales existantes sur l’égalité des femmes et l’éradication de la violence à leur égard soient dûment prises en compte et développées dans le nouveau traité.
Voir par exemple :
Time to take a stand : Amnesty International opposes amendments that will weaken the Council of Europe treaty on violence against women (IOR 61/004/2011, 16 mars 2011).
Don’t Waste this Opportunity : Make the right decisions on the Convention on Violence against women (IOR 61/014/2010, 3 août 2010). Ce document contient une liste de toutes les actions menées par Amnesty International depuis 2004 sur la violence à l’égard des femmes en Europe.