TURQUIE : Harcelement d’un syndicat enseignant

Index AI : EUR 44/002/2005 ÉFAI

Vendredi 21 janvier 2005

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Egitim Sen, syndicat des travailleurs de l’éducation et le plus grand syndicat de Turquie, risque d’être dissous par un procès en cours, en raison de l’un de ses statuts, selon lequel cette organisation s’engage à œuvrer pour le droit des personnes à être instruites dans leur langue maternelle. Parallèlement, des manifestations pacifiques contre ce procès ont été dispersées avec un usage excessif de la force, et leurs organisateurs ont été poursuivis.

Depuis 2001, de nombreuses réformes juridiques et constitutionnelles ont été accomplies, afin de mettre le droit turc en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains. De nombreux textes de loi ayant servi par le passé à réduire au silence la société civile ont été modifiés, mais il existe encore des moyens de restreindre les droits à la liberté d’association, de réunion et d’expression des défenseurs des droits humains - et notamment des syndicalistes.

Les pressions subies par Egitim Sen constituent un exemple récent de ces méthodes. En juin 2004, un procès a été intenté à ce syndicat devant un tribunal du travail d’Ankara ; celui-ci demandait la dissolution du syndicat, car il avait refusé de retirer de ses statuts une déclaration selon laquelle il oeuvrait pour la défense du droit des personnes à être instruites dans leur langue maternelle. Le procureur de la République d’Ankara ayant intenté l’action en justice a déclaré que ce statut était contradictoire avec l’article 42 de la Constitution turque, selon lequel aucune autre langue que le turc ne peut être enseignée en tant que langue maternelle aux citoyens turcs dans les lieux d’enseignement et d’éducation. Le procureur de la République a donc demandé la dissolution du syndicat, selon une loi relative aux syndicats de la fonction publique, qui stipule que les activités et l’administration de ces syndicats ne peuvent enfreindre la Constitution.

En septembre, le tribunal a rejeté cette demande dans une décision importante, citant les droits à la liberté d’association et d’expression définies par la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la Turquie est partie. Cependant, dans un retournement stupéfiant, la Cour d’appel a infirmé ce jugement en novembre dernier, soutenant que, dans cette affaire et dans d’autres, les limitations aux droits d’expression et d’association étaient nécessaires pour, selon elle, prévenir les activités contraires à la structure unitaire du pays, et prendre les précautions nécessaires afin de protéger la sécurité nationale et publique, ainsi que l’ordre public. La Convention européenne reconnaît effectivement certaines limitations de ces droits, mais elle a souligné à plusieurs reprises dans ses recommandations que l’État devait dans ce cas établir une argumentation convaincante, pertinente et fondée et limiter les droits de manière mesurée.

À la suite de cette décision de la Cour suprême, un nouveau procès s’est ouvert contre Egitim Sen le 10 décembre 2004 au tribunal du travail n°2 d’Ankara. La prochaine audience de ce procès se tiendra le 21 février 2005.

Entre-temps, des manifestations pacifiques contre ce procès ont subi des obstructions. Le 8 décembre dernier à Istanbul, la police aurait fait un usage excessif de la force, dispersant à coups de matraque et de gaz lacrymogène une manifestation de membres et de sympathisants d’Egitim Sen. Le 27 décembre, une autre action a été intentée en justice à Ankara contre le comité dirigeant d’Egitim Sen, pour avoir organisé le 13 juillet une manifestation non autorisée contre le procès.

Contexte

Avec près de 200 000 membres, Egitim Sen est le plus grand syndicat de Turquie, composé d’enseignants et de travailleurs du secteur de l’enseignement. Fondé le 23 janvier 1995, il est membre de l’Internationale de l’éducation et appartient à la Confédération internationale des syndicats libres.

Malgré les réformes du gouvernement actuel visant à améliorer les droits des citoyens turcs, il existe encore de nombreux textes de loi pouvant être utilisés pour restreindre les droits fondamentaux, ce qui démontre la nécessité de réformes juridiques et constitutionnelles supplémentaires - au premier chef, dans le domaine des droits linguistiques des minorités. Plus de trente langues sont parlées en Turquie. Une loi relative à l’enseignement des langues étrangères été modifiée le 9 août 2002 pour permettre, selon ses termes, l’apprentissage de différents langages et dialectes utilisés traditionnellement par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne. Cependant, ce droit est soumis à de nombreuses restrictions. Par exemples, ces langues ne peuvent être enseignées qu’à des adultes, dans le cadre de cours privés. Katarina Tomasevski, Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’éducation, a souligné cette contradiction : il est possible d’apprendre des langues étrangères (comme le hongrois) à l’université, mais aucune université turque ne comporte la moindre section de langue ou de littérature pour les langues minoritaires.

L’enseignement dans la langue maternelle est également restreint. Selon la Déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tous les États membres des Nations unies doivent « prendre des mesures appropriées pour que, dans la mesure du possible, les personnes appartenant à des minorités aient la possibilité d’apprendre leur langue maternelle ou de recevoir une instruction dans leur langue maternelle ». Cependant, selon les termes du Rapporteur spécial, la mention de l’enseignement dans la langue maternelle est considérée en Turquie comme une menace pour l’intégrité territoriale, ce qui transfère cette question du domaine de l’éducation nationale à celui de la sécurité nationale. Le fait de considérer le multilinguisme comme un atout plutôt qu’une menace suscite des réactions. La frontière entre la sécurité et l’éducation nationale est apparemment poreuse, et les décisions concernant l’éducation peuvent être prises pour des raisons de sécurité nationale plutôt que relatives à l’éducation.

Il faut donc prendre des mesures pour permettre la libre discussion de ces sujets, comme dans le cas d’Egitim Sen, et pour supprimer les restrictions sur l’enseignement des langues minoritaires, notamment en modifiant l’article 42 de la Constitution.