Déclaration publique
Index AI : AFR 59/018/2010
ÉFAI
14 décembre 2010
Mardi 14 décembre, Amnesty International a déclaré que la Loi de réglementation de l’interception des communications (Loi RIC) de 2010 ne comportait pas les garanties nécessaires pour assurer le respect et la protection des droits humains, menaçant en particulier la liberté d’expression et le droit à la vie privée. Adoptée en juillet, cette loi est entrée en vigueur le 3 septembre 2010.
La Loi RIC accorde au gouvernement un pouvoir d’appréciation étendu en matière de surveillance et d’interception des communications électroniques, téléphoniques et postales entre les personnes, les groupes et les organisations.
En 2008, Amnesty International avait exprimé un certain nombre de préoccupations relatives au projet de loi RIC, publié en mai 2007, qui a été adopté rapidement en juillet 2010 après quelques modifications. Malgré ces changements, une grande partie des préoccupations soulevées par l’organisation quant aux conséquences potentielles de cette loi sur les droits humains persistent. Amnesty International est particulièrement inquiète des risques d’atteintes à la liberté d’expression et au droit à la vie privée, principalement pour les raisons suivantes :
– les motifs pouvant déboucher sur une autorisation d’interception de communications sont nombreux et définis dans des termes très vagues, et des pouvoirs ministériels étendus risquent d’être utilisés abusivement ;
– il n’existe pas de contrôle indépendant de l’exercice des pouvoirs exécutifs en rapport avec le Centre de surveillance (une institution par le biais de laquelle les sociétés privées de communication permettront l’interception de communications par les autorités) ;
– il n’est pas clairement précisé si l’autorisation judiciaire d’interception de communications s’étend à la divulgation d’informations protégées.
La Loi RIC dans son état actuel ne comporte pas suffisamment de garanties, ce qui augmente considérablement le risque d’atteintes à la liberté d’expression, à la vie privée et à d’autres droits humains. Les motifs nombreux et mal définis qui peuvent entraîner l’interception de communications permettent en outre une intrusion éventuelle dans les communications de particuliers et de professionnels, notamment de journalistes, de défenseurs des droits humains et de dissidents politiques menant des activités légitimes et exerçant leurs droits humains, dont fait partie la liberté d’expression et d’association.
Afin que les droits humains soient respectés et protégés, Amnesty International exhorte le gouvernement ougandais et les membres du Parlement à modifier la Loi RIC en y intégrant des garanties efficaces, en s’assurant notamment :
– que des dispositions définissent précisément les motifs et les objectifs de l’interception des communications et de la surveillance, et qu’elles exigent expressément que cette mesure ne soit prise que lorsqu’il est manifestement nécessaire d’atteindre l’objectif visé et qu’elle est proportionnée à celui-ci ;
– que le cadre réglementaire de l’autorisation judiciaire d’interception soit clairement énoncé, notamment par la mise en place de procédures bien définies concernant la nomination du ou des juge(s) désigné(s) et son / leur mode d’action, et que les critères d’examen des demandes d’interception présentées par les autorités soient précisés ;
– que l’exercice des pouvoirs ministériels portant sur le fonctionnement et les activités du Centre de surveillance en matière d’interception des communications fasse l’objet d’un contrôle indépendant et effectif ;
– qu’un mécanisme de contrôle indépendant garantisse que les activités du Centre de surveillance ne sont pas menées d’une manière susceptible de donner lieu à des atteintes aux droits humains ;
– que la Loi RIC comporte des dispositions explicites sur la nécessité de l’autorisation judiciaire pour la divulgation d’informations protégées selon la section 10 de cette loi ;
– que toute mesure prise au titre de cette loi soit pleinement conforme aux engagements internationaux de l’Ouganda relatifs aux droits humains, à la Constitution et à l’ensemble de la législation nationale applicable en la matière.
L’intégralité des observations d’Amnesty International sur la Loi RIC de 2010 figure à l’adresse suivante :
http://www.amnesty.org/en/library/info/AFR59/016/2010/en (en anglais).