À l’occasion de la 30e Journée internationale des personnes disparues, des organisations de victimes et de défense des droits humains appellent les autorités népalaises à faire le nécessaire pour que des enquêtes soient ouvertes sans délai afin de déterminer le sort des personnes disparues et le lieu où elles se trouvent, et que les personnes soupçonnées d’être pénalement responsables de ces violations flagrantes des droits humains soient traduites en justice dans le cadre de procès équitables.
La disparition forcée constitue une violation multiple des droits humains des personnes disparues et de leurs proches. Elle a été décrite à plusieurs reprises par l’Assemblée générale des Nations unies comme « un outrage à la dignité humaine » et une grave violation du droit international relatif aux droits humains.
La pratique de la disparition forcée durant le conflit armé qu’a connu le Népal de 1996 à 2006 figurait parmi les plus poussées au monde. Le sort des plus de 1 300 victimes probables de disparition forcée et le lieu où elles se trouvent restent indéterminés. Jusqu’à présent, aucune personne soupçonnée de responsabilité pénale dans de graves violations des droits humains ou crimes de droit international commis pendant le conflit n’a été traduite en justice.
Le gouvernement doit prendre des initiatives satisfaisantes pour faire face à ses obligations en matière de droits humains. Il est essentiel de mettre fin à l’impunité, de veiller au respect de l’obligation de rendre des comptes et de renforcer l’état de droit pour assurer une transition pérenne du conflit armé à une paix durable au Népal.
Le 21 novembre 2006, le gouvernement et le Parti communiste népalais (PCN) maoïste ont signé l’Accord de paix global, qui engageait les deux parties à enquêter sur les personnes tuées ou disparues durant le conflit armé et à révéler leur sort sous 60 jours. Les deux camps ont promis qu’ils ne « protéger[aient] pas l’impunité » et juré de garantir les droits des familles des disparus. Plus de six ans après, les promesses de l’Accord de paix global n’ont toujours pas été tenues. En revanche, les autorités ont protégé activement et même promu les personnes accusées de violations des droits humains.
Le 14 mars 2013, le président a approuvé une ordonnance instaurant une Commission d’enquête sur les personnes disparues, de vérité et de réconciliation chargée d’enquêter sur les violations des droits humains perpétrées pendant le conflit armé. Cependant, la création de cette commission a été temporairement retardée après que la Cour suprême a rendu une ordonnance de suspension en avril à la suite de recours juridiques. La commission proposée n’est pas conforme au droit international et aux normes internationales concernant les commissions d’enquête, qui prévoient qu’elle remplisse le devoir incombant au Népal de garantir des recours et des réparations aux victimes, par deux aspects importants : 1) la Commission dispose de larges pouvoirs discrétionnaires lui permettant de recommander l’amnistie pour des crimes de droit international, y compris la disparition forcée, ce qui viole un certain nombre d’obligations du Népal découlant du droit international ; 2) la procédure de nomination du président de la Commission n’assure pas l’indépendance et l’impartialité. De plus, la Commission ne serait pas habilitée à recommander des poursuites contre les responsables présumés. Il incomberait au ministère de la Paix et de la Reconstruction et au Conseil des ministres de lancer les poursuites, un processus pouvant favoriser l’ingérence politique.
L’ordonnance instaurant une Commission d’enquête sur les personnes disparues, de vérité et de réconciliation est le résultat d’un marché conclu entre les partis politiques et semble viser à permettre aux personnes soupçonnées de responsabilité pénale d’éviter d’avoir à rendre des comptes pour des violations des droits humains et des crimes de droit international. La disparition forcée n’est pas reconnue comme un crime, ni même définie, par le droit népalais.
Nous demandons instamment aux autorités népalaises de prendre les mesures suivantes :
– s’assurer que les mécanismes de justice de transition créés pour traiter les violations commises pendant le conflit ne se substituent pas aux procédures judiciaires, soient conformes au droit international et aux normes internationales et ne soient pas habilités à accorder ou recommander des amnisties pour des crimes de droit international ;
– respecter les décisions de justice ordonnant à la police d’enquêter sur des violations des droits humains et des crimes de droit international et, lorsqu’il existe assez d’éléments de preuve recevables, poursuivre les personnes soupçonnées de responsabilité pénale dans le cadre de procès conformes aux normes internationales garantissant une procédure régulière ;
– définir et criminaliser la disparition forcée dans la législation nationale, conformément aux normes internationales ;
– adhérer dans les meilleurs délais à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, sans aucune réserve ni déclaration s’apparentant à une réserve.
NOMS DES ORGANISATIONS :
1. Advocacy Forum Népal
2. Amnesty International
3. Committee for Social Justice
4. Conflict Victim Orphans Society
5. Conflict Victim Society for Justice
6. Informal Sector Service Center (INSEC)
7. National Network of Families of Disappeared and Missing (NEFAD)
8. OHR-Népal
9. TRIAL