Index AI : AMR 41/036/2004 ÉFAI
Vendredi 17 septembre 2004
DÉCLARATION PUBLIQUE
L’avis défavorable rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme concernant une affaire de torture n’exonère pas le gouvernement mexicain de ses responsabilités et celui-ci doit veiller à ce que justice soit faite, a déclaré aujourd’hui Amnesty International.
L’organisation regrette que le récent arrêt de la Cour interaméricaine, qui invoque des raisons de procédure soulevant le problème de sa compétence propre, ne permette pas l’examen sur le fond de l’affaire concernant Alfonso Martín del Campo Dodd, qui lui avait été soumise.
Selon des indices nombreux et concordants, Alfonso Martín del Campo aurait été sauvagement torturé, en 1992, dans des locaux dépendant des services du procureur général du district fédéral, par au moins 10 policiers, qui cherchaient à lui faire « avouer » le meurtre de sa sœur et de son beau-frère. Alfonso Martín del Campo a affirmé par la suite qu’il avait été torturé et contraint à signer une déposition dans laquelle il « reconnaissait » les crimes qui lui étaient reprochés. Un fonctionnaire de police ayant participé à l’interrogatoire a en outre reconnu que le suspect avait été soumis à la torture, afin d’obtenir ses « aveux ». Aucun de ces éléments n’a pourtant été pris en considération et la déposition d’Alfonso Martín del Campo n’a pas été frappée de nullité.
Dans son arrêt, la Cour interaméricaine des droits de l’homme estime que les faits reprochés sont antérieurs à la date à laquelle le Mexique a reconnu sa compétence (en 1998) et que, par conséquent, et sans préjuger de la réalité des actes de torture, elle n’est pas juridiquement habilitée à examiner cette affaire.
Amnesty International déplore que le gouvernement mexicain n’ait pas suivi les recommandations émises par la Commission interaméricaine des droits de l’homme concernant cette affaire. En effet, la Commission, qui est la seule institution internationale à avoir étudier le dossier sur le fond, a formulé en octobre 2002 les recommandations suivantes, à l’adresse des autorités : prendre des mesures pour annuler les « aveux » extorqués sous la torture ; remettre sans délai en liberté Alfonso Martín del Campo, dans l’attente d’un réexamen complet de toute la procédure judiciaire ; mener une enquête approfondie, impartiale et sérieuse, afin de déterminer les responsabilités de toutes les personnes ayant commis des violations des droits humains ; et accorder à la victime des réparations appropriées.
Amnesty International estime qu’il est temps que le gouvernement mexicain applique les recommandations de la Commission interaméricaine et veille à ce que la justice soit appliquée, dans une affaire où ont été perpétrées de graves atteintes aux droits fondamentaux de la personne.
Complément d’information
Constatant que le gouvernement mexicain n’avait pas suivi ses recommandations, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a saisi en janvier 2003 la Cour interaméricaine des droits de l’homme. C’était la première fois que le Mexique faisait l’objet d’une telle procédure. Amnesty International a insisté à plusieurs reprises auprès du gouvernement mexicain, pour que celui-ci s’acquitte des obligations qui étaient les siennes au titre des traités internationaux relatifs aux droits humains de veiller à ce que tout élément de preuve obtenu sous la contrainte ou sous la torture soit déclaré irrecevable.
Pour de plus amples informations concernant cette affaire, vous êtes invités
à consulter le document publié par Amnesty International sous le titre
Juicios Injustos : tortura en la Administración de Justicia (non traduit),
disponible sur Internet à l’adresse suivante :
http://web.amnesty.org/library/Inde...
