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Mauritanie. Détention arbitraire de l’ancien Commissaire aux droits de l’homme

mardi 13 décembre 2011, par Service Presse


Amnesty International s’inquiète du maintien en détention arbitraire de l’ancien Commissaire mauritanien aux droits de l’homme, Mohamed Lemine Ould Dadde et appelle les autorités à lui accorder une liberté provisoire conformément à la législation en vigueur et à garantir le respect des procédures pour un procès juste et équitable.

Mohamed Lemine Ould Dadde a été arrêté le 27 septembre 2010 et inculpé de détournement de deniers publics. La durée légale de détention préventive étant fixée à un an par l’article 138 de Code de procédure pénale, Amnesty International considère que sa détention est arbitraire depuis le 27 septembre 2011. En effet, aux termes du droit mauritanien, la justice aurait dû prendre une décision de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction compétente avant l’expiration de la durée légale de la détention préventive. La récente décision prise par le juge d’instruction, le 4 décembre 2011, de renvoyer l’affaire devant la Cour criminelle n’enlève rien au caractère arbitraire de cette détention.

Une délégation d’Amnesty International a rencontré en prison Mohamed Lemine Ould Dadde lors d’une récente mission en novembre 2011. Les délégués ont également rencontré le ministre de la Justice, Abidine Ould ElKheir, et ont exprimé les préoccupations de l’organisation concernant cette détention illégale. Le ministre a réfuté le caractère arbitraire de ce maintien en détention tout en dénonçant les stratégies dilatoires de la défense.

Cette détention arbitraire illustre le non-respect récurrent par la Mauritanie des garanties judiciaires internationalement reconnues. Amnesty International a pu constater lors de sa dernière mission la persistance du recours systématique à la torture afin d’extorquer des aveux, le dépassement des délais de garde à vue et la tenue de procès où les prévenus ne bénéficient pas de tous les droits de la défense.

Ces violations des normes fondamentales en matière de respect des droits humains interviennent dans un contexte de remise en cause systématique de l’indépendance de la justice. C’est ainsi que tout récemment, en septembre 2011, Mohamed Lemine Ould Moctar, qui était à l’époque président de la chambre commerciale auprès de la cour d’appel, a été radié après avoir pris, dans le cadre d’une affaire de trafic de drogues, une décision qui aurait déplu aux autorités.

La Mauritanie, qui est actuellement membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, se doit de respecter l’état de droit et les garanties de procédures judiciaires comme elle s’y est engagée en mars 2011 dans le cadre de l’examen périodique universel dont a fait l’objet ce pays. À cet égard, la remise en liberté provisoire de Mohamed Lemine Ould Dadde, dans l’attente d’un éventuel procès, constitue une mesure nécessaire qui doit être prise sans délai.

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