Index AI : MDE 29/001/2003
Amnesty International a exprimé ce vendredi 21 février son soutien aux appels lancés par des organisations de défense des droits humains au Maroc et les militants qui ont manifesté jeudi 20 février devant le parlement marocain pour protester contre le projet de « loi anti-terrorisme » du gouvernement.
« Nous sommes particulièrement préoccupés par certaines dispositions du projet de loi qui visent à élargir le champ d’application de la peine de mort et à allonger la durée légale de détention avant inculpation formelle, période au cours de laquelle les risques de torture ou de mauvais traitements sont les plus grands », a déclaré l’organisation.
Le 14 février 2002, Amnesty International a adressé un courrier au Premier ministre du Maroc, Son Excellence Driss Jettou, exprimant les graves préoccupations de l’organisation concernant les modifications envisagées au niveau de la législation et les cas de plus en plus nombreux de torture, mauvais traitements et détention secrète qui lui ont été signalés au cours de ces derniers mois.
Si l’organisation accueille avec satisfaction les assurances données publiquement par les autorités marocaines selon lesquelles les droits humains seront respectés si le nouveau projet de loi est adopté, davantage de garanties doivent être mises en place pour que les mesures prises au nom de la sécurité ne le soient pas au détriment de la protection des droits humains.
Au cours des neuf derniers mois ont été signalés à Amnesty International de nombreux cas de détenus torturés ou victimes de mauvais traitements lors de leur détention pour les pousser à des aveux ou les forcer à signer des déclarations qu’ils refusaient de faire ou qu’ils réfutaient. De nombreux cas concernaient des islamistes qui se trouveraient en détention secrète et seraient accusés d’être impliqués dans des actes de violence ou dans leur préparation.
« Après avoir à plusieurs reprises salué une diminution du nombre de cas de détention secrète, de torture et de mauvais traitements au cours de ces dernières années, nous sommes aujourd’hui gravement préoccupés de voir ces pratiques à nouveau augmenter. »
Amnesty International craint que les cas de dix Saoudiens et Marocains, hommes et femmes, actuellement jugés pour un projet d’attentat qu’ils auraient planifié contre des navires de guerre de l’OTAN dans le détroit de Gibraltar et contre des cafés et des autobus à Marrakech, ne soient qu’un exemple parmi d’autres tendant à prouver que les autorités ont renoué avec la pratique de la détention secrète et de la torture.
Les 12 et 13 mai 2002, trois ressortissants saoudiens, Zouhair Hilal Mohamed al-Tubaiti, Hilal Jaber Awad al-Assiri et Abdellah Misefer Ali al-Ghamdi ont été arrêtés, semble-t-il par des membres des services secrets (la Direction de la Surveillance du Territoire). Ils auraient été placés en détention secrète pendant un mois, durant lequel leurs familles n’ont pas été informées ni de leur arrestation ni de leur sort ; les détenus n’ont pas eu accès aux services d’un avocat, en violation du droit marocain et des normes internationales en matière de droits humains.
Les trois Saoudiens disent avoir été torturés régulièrement durant les interrogatoires auxquels ils ont été soumis pendant leur détention secrète. Suspension par les poignets, passages à tabac et menaces de viols de leurs épouses s’ils ne signaient pas des « aveux » auraient été les tortures employées.
Les trois Marocaines accusées dans cette affaire, Bahija Haidur, Huriya Haidur et Naíima Harun, auraient été frappées et menacées de viol pour les forcer à avouer.
Amnesty International rappelle aux autorité marocaines leurs obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui proscrit de façon absolue la torture en toutes circonstances, ainsi que leurs obligations au titre de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Complément d’information Le Code de procédure pénal marocain établit des limites strictes en ce qui concerne la garde à vue. De plus, l’article 9(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) stipule que : « Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires… » Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré à ce sujet que « les délais ne devraient pas être supérieurs à quelques jours. » Amnesty International craint qu’au moins les trois ressortissants saoudiens n’aient subi une violation des droits que leur garantit l’article 9(3) du PIDCP. Selon les informations dont dispose Amnesty International, les trois hommes ont été arrêtés les 12 et 13 mai 2002 et n’ont comparu devant un juge que le 13 juin. L’organisation a noté avec préoccupation que sur certains documents officiels la date de leur arrestation aurait été portée au 12 juin. Amnesty International avait attiré l’attention des autorités marocaines durant les années 90 et auparavant, sur les nombreuses allégations faisant état de falsification des dates d’arrestation sur les rapports officiels dans le but de masquer la pratique de la détention secrète ; au cours de ces dernières années, l’organisation avait salué les mesures positives prises par le gouvernement marocain pour remédier à cette situation. En outre, Amnesty International craint que le projet de « loi anti-terrorisme » ne mette en danger les libertés publiques et individuelles au Maroc : au titre de l’article 218(5) du projet de loi, certains délits jusqu’alors passibles d’emprisonnement à vie pourraient, s’ils sont redéfinis comme « actes de terrorisme » au titre de l’article 218(1), être passibles de la peine de mort. Au titre de l’article 66 du projet de loi, les personnes accusées, entre autres, d’atteinte à la sécurité interne de l’État, pourraient être gardées à vue pendant une durée légale de cent quarante-quatre heures. Actuellement, la garde à vue pour ce type de délit est limitée à quatre-vingt seize heures, selon l’article 68 du Code de procédure pénale.
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