Index AI : MDE 19/013/2003
Le verdict dans le procès en appel d’un certain nombre de membres de professions libérales et d’étudiants inculpés pour leurs liens présumés avec le groupe islamique libyen interdit al-Jama’a al-Islamiya al-Libiya, est attendu demain. Amnesty International a exprimé, ce mardi 8 avril, l’espoir que les deux peines capitales, prononcées lors du premier procès qui s’est révélé contraire aux règles d’équité les plus élémentaires, seraient annulées.
« Les autorités libyennes ont annoncé depuis longtemps vouloir abolir la peine de mort. Il est temps maintenant d’aller plus loin dans cette direction en prenant des mesures concrètes », a déclaré Amnesty international.
Les autorités libyennes continuent d’affirmer que l’abolition de la peine capitale reste leur objectif. Dès 1988, le colonel Khadafi, chef de la révolution, a déclaré que son intention était d’abolir la peine de mort. Cependant les tribunaux libyens continuent de prononcer des condamnations à mort.
Le 16 février 2002, deux universitaires, Salem Abou Hanak et Abdullah Ahmed Izzedin ont été condamnés à mort à l’issue d’un procès inéquitable devant un tribunal populaire de Tripoli ; ils étaient jugés en même temps que 152 hommes soupçonnés d’être sympathisants du groupe islamique libyen interdit ou de l’avoir soutenu ; tous avaient été arrêtés aux alentours de juin 1998. Selon les informations parvenues à Amnesty International, 73 personnes ont été condamnées à des peines de prison à vie et 11 autres à des peines de dix ans de prison. Soixante-six autres auraient été acquittées.
Le procès en appel, qui a été suspendu à plusieurs reprises depuis son ouverture à l’été 2002, doit reprendre le 9 avril 2003 devant un tribunal populaire à Tripoli. Selon les informations dont dispose Amnesty International, le procès en appel concerne tous les accusés, y compris ceux qui ont été acquittés, le ministère public et les personnes déclarées coupables ayant fait appel du jugement.
« Les autorités libyennes doivent réformer des lois qui prévoient la peine capitale pour un certain nombre d’infractions, y compris des actions non-violentes, telles que celles relatives à l’exercice du droit à la liberté d’association, a déclaré Amnesty International. Entretemps, les autorités doivent veiller à ce qu’aucune personne ne soit condamnée à mort pour avoir exercer ce droit fondamental. »
Les accusés auraient été déclarés coupables au titre des articles 2 et 3 de la Loi n°71 de 1972 et de l’article 206 du Code pénal. La Loi n°71 définit les activités des partis d’une manière qui englobe pratiquement toute forme d’activité collective fondée sur une idéologie politique opposée aux principes de la Révolution al-Fatih du 1er septembre 1969. L’article 3 de la Loi n°71 et l’article 206 du Code pénal prévoient « l’exécution » de toute personne qui appellerait « à l’établissement de tout groupement, organisation ou association interdits par la loi », ou qui ferait partie d’une telle organisation ou la soutiendrait.
Amnesty International appelle les autorités libyennes à se conformer à leurs obligations au titre de l’article 6(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel la peine capitale doit être réservée « aux crimes les plus graves ». Ceux-ci ont été définis par plusieurs résolutions de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, la dernière étant la résolution 2002/77 qui demande expressément de veiller à ce que la notion de « crimes les plus graves... ne s’entende que des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves et à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour des actes non violents comme ... l’expression de convictions sans violence. »
Amnesty International demande également aux autorités libyennes d’annoncer un moratoire sur les exécutions, conformément à l’appel de la Commission à tous les États dans lesquels subsiste la peine de mort. Cet appel leur demande « d’instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir définitivement la peine de mort » (Commission des droits de l’homme des Nations unies, Résolution 2002/77 adoptée le 25 avril 2002). La Commission, actuellement en session, devrait renouveler son appel ce mois-ci, au moment où elle adoptera sa résolution annuelle sur « la question de la peine capitale ».
Complément d’information
Dans ses conclusions publiées en novembre 1998, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a exprimé sa préoccupation, en particulier concernant les lois prévoyant la peine capitale « pour des infractions ne pouvant être qualifiées de très graves » (Conclusions du Comité des droits de l’homme des Nations unies sur la Jamahiriya arabe libyenne. CCPR/C/79Add »101, para 8).
En avril 2002, le secrétaire du Comité populaire pour la Justice et la Sûreté générale, Muhammad al-Misrati, aurait déclaré que le premier procès avait été « équitable ». Toutefois, Amnesty International craint que toutes les mesures n’aient pas été prises pour faire en sorte que, lors du procès en appel, les accusés se voient accorder le droit à un procès conforme aux normes d’équité, droit qui leur avait été refusé lors du premier procès ; ils doivent pouvoir choisir leur avocat et avoir droit à une audience publique. En dépit des allégations de torture formulées par certains des accusés, aucune enquête indépendante, impartiale et exhaustive n’a été menée à notre connaissance.
Les 152 hommes ont été maintenus en détention secrète pendant plus de deux ans après leur arrestation en 1998. Privés de leur droit à consulter un avocat, ils ont également été privés de leur droit à recevoir des visites de leurs proches. Après le premier procès, qui s’était ouvert en mars 2001, les visites des familles avaient été sévèrement limitées : à diverses reprises, des familles auraient été privées de visites pendant plusieurs mois. Les hommes condamnés en février 2002 seraient détenus à la prison Abou Salim à Tripoli.
Salem Abou Hanak, né en 1956, père de cinq enfants, était responsable du département de chimie à la faculté des sciences de l’université Qar Younès de Benghazi. Il a été arrêté le 5 juin 1998. Abdullah Ahmed Izzedin, né en 1950, père de quatre enfants, était chargé de cours à la faculté d’ingénierie de l’université al-Fatih de Tripoli lorsqu’il a été arrêté le 7 juin 1998.
Amnesty International renouvelle son appel aux autorités libyennes pour qu’elles veillent à ce qu’un procès conforme aux normes d’équité se déroule devant un tribunal impartial et indépendant, conformément à ce que prévoient les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Libye est partie.
