DECLARATION PUBLIQUE
ÉFAI-
3 novembre 2009
Le Comité des droits humains a exhorté la Croatie à remédier à l’impunité pour les crimes de guerre, notamment en coopérant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). En outre, il a demandé aux autorités de lutter contre les agressions et les actes d’intimidation dont sont victimes les journalistes en Croatie et de mener des enquêtes sur ces affaires.
Le 29 octobre 2009, le Comité des droits humains a adopté ses observations finales sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par la République de Croatie.
Dans ces observations, il a mis en relief plusieurs préoccupations relatives aux droits humains en Croatie et engagé les autorités à prendre les mesures nécessaires pour y porter remède.
Entre autres, le Comité s’est dit préoccupé par l’impunité pour les crimes de guerre ; il a notamment pointé les nombreux crimes de guerre présumés qui ne sont toujours pas élucidés et la sélection des affaires qui vise de manière disproportionnée les Serbes de Croatie.
Il a noté que les autorités croates ne coopèrent pas pleinement avec le TPIY et n’ont pas fourni tous les documents requis ayant trait à l’opération Tempête de 1995.
Par ailleurs, il s’est dit inquiet face aux informations faisant état d’intimidations et d’agressions de journalistes et a exhorté les autorités à mettre fin à ces agissements et à enquêter dans les plus brefs délais sur tous les cas signalés.
Le Comité a accordé un délai d’un an aux autorités croates pour mettre en œuvre ses recommandations.
En janvier 2009, Amnesty International lui a remis une synthèse pour appeler son attention sur l’impunité pour les crimes de guerre commis par des membres de l’armée et de la police croates contre des Serbes de Croatie et des membres d’autres minorités. L’organisation dénonçait également plusieurs cas de meurtres, d’agressions et d’intimidations ciblant des journalistes. La plupart n’ont toujours pas été tirés au clair.
Amnesty International prie instamment les autorités croates de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les observations finales du Comité. Elle suivra avec attention leur application.
Complément d’information
Le Comité des droits humains est l’un des organes de suivi des traités des Nations unies. Il est chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par ses États parties. La Croatie est partie au PIDCP depuis 1992.
Dans ses observations finales sur la Croatie, le Comité a fait plusieurs recommandations précises et a demandé au gouvernement de les mettre en œuvre d’ici un an. En voici quelques-unes :
• identifier le nombre total et la gravité des crimes de guerre commis, quelle que soit l’appartenance ethnique des personnes impliquées, en vue d’instruire promptement les affaires en suspens ;
• prendre des mesures efficaces afin de veiller à ce que toutes les affaires de crimes de guerre soient instruites de manière non discriminatoire, sans tenir compte de l’appartenance ethnique des responsables présumés, et de recueillir des données statistiques sur les victimes et les accusés dans les procès passés et présents relatifs à des crimes de guerre ;
• intensifier les démarches pour que la possibilité de renvoyer une affaire devant la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre soit pleinement utilisée ;
• veiller à ce que la loi d’amnistie ne soit pas appliquée dans des affaires de graves atteintes aux droits humains ou de violations qui constituent des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre ;
• accélérer la récupération des dossiers liés aux opérations militaires croates et leur remise au TPIY afin qu’il puisse mener à bien son travail d’investigation ;
• suspendre l’application de la prescription pour la période du conflit afin de permettre d’instruire de graves affaires de meurtre et de torture.
Enfin, le Comité s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’actes d’intimidation et d’agressions dont sont victimes des journalistes. Il a instamment prié les autorités d’empêcher ces agissements et d’enquêter sans tarder afin de juger et de sanctionner les responsables. Il leur a demandé de condamner publiquement les intimidations et les agressions et d’adopter de manière plus générale des mesures vigoureuses afin de garantir la liberté de la presse.