Index AI : EUR 25/001/2003
À la veille de la réunion informelle des ministres européens de la défense à Athènes les 14 et 15 mars, Amnesty International a adressé une lettre à Monsieur Kostas Simitis, Premier ministre de Grèce et actuel président de l’Union européenne, afin d’attirer son attention sur les graves préoccupations des organisations de défense des droits humains au sujet de certaines dispositions, à caractère punitif et discriminatoire, de la Loi 2510/1997. Cette loi concerne le droit à l’objection de conscience au service militaire et à un service civil de remplacement.
Amnesty International salue les récentes informations reçues, selon lesquelles la durée du service civil de remplacement serait réduite à l’avenir (parallèlement à la réduction de la durée du service militaire, qui est passé de quatorze à douze mois au 1er janvier 2003). Amnesty International reste toutefois préoccupée par le fait que le service civil conserve un caractère punitif du fait de sa durée, presque le double de celle du service militaire.
Amnesty International a également soulevé le cas de plusieurs objecteurs de conscience qui risquent des peines de prison après avoir perdu leur droit à l’objection de conscience, du fait de l’absence de véritables dispositions permettant d’effectuer un service civil de replacement et en raison du caractère punitif et discriminatoire de ce dernier. Il s’agit de : Lazaros Petromelidis, Giannis Chryssovergis, Ioannis Glarnetatzis, Dimitrios Tsouchlis, Kyriakos Iosifidis, Panayiotis Makris, Dimitrios Sotiropoulos, Christos Gountinakos, , Ioannis Ioannidis, Evangelos Michailidis, Georgios Skouros, Georgios Tsogas, Nikolaos Poulos, Nikolaos Theodorakopoulos, Paris Tsiranidis, Anastasios Batas, Nikolaos Tsakonas, Dimitris Pakkidis, Antonis Apergis, Dimitris Pitsikalis, Christos Tsaknakis, Christos Kiourktsidis, Filippos Goutzis, Ioannis Pantoulias, Alexandros Evtousenko et Petros Sotiropoulos. Amnesty International a particulièrement attiré l’attention sur le dossier d’Alexandros Evtousenko, inculpé pour refus d’obéissance et actuellement en détention provisoire, et sur celui de Lazaros Petromelidis, dont le procès devrait intervenir sous peu et qui est accusé d’insubordination.
Amnesty International considère Alexandros Evtousenko comme un prisonnier d’opinion et appelle les autorités grecques à le remettre en liberté immédiatement et sans condition. Tout homme de la liste ci-dessus qui serait mis en prison serait considéré par Amnesty International comme prisonnier d’opinion, dont l’organisation demanderait la remise en liberté immédiate et sans condition.
Amnesty International a exprimé en détail ses préoccupations concernant le service civil de remplacement en Grèce dans un rapport intitulé Greece : no satisfaction : the failures of alternative cvilian service publié en juillet 1999 (Index AI : EUR 25/03/99). Des préoccupations similaires, accompagnées de recommandations appropriées, ont également été exprimées par le médiateur grec et la Commission nationale grecque des droits humains.
Bien qu’Amnesty International ne remette pas en question le droit des gouvernements à appeler sous les drapeaux une partie de leur population, l’organisation fait campagne pour le droit de ceux qui sont concernés par la conscription de pouvoir effectuer un service civil de remplacement dans des conditions conformes aux normes et recommandations internationales. Amnesty International considère que les dispositions actuelles du service civil de remplacement ne sont pas conformes à ces normes et recommandations.
L’organisation demande donc que la révision en cours des dispositions relatives à la conscription apporte des modifications à la Loi 2510/1997, de façon à ce que : le service civil de remplacement ne soit pas d’une durée à caractère punitif et discriminatoire, qu’il passe sous l’entière autorité de personnes civiles (y compris pour la partie d’examen des demandes pour être considéré objecteur de conscience), que les objecteurs de conscience aient le droit de revendiquer leur statut d’objecteur de conscience à tout moment (avant leur service militaire et après l’avoir commencé) et que le droit d’effectuer un service civil de remplacement ne souffre aucune dérogation, y compris en temps de guerre. Amnesty International demande également que soit prévu un amendement aux dispositions actuelles qui prévoient la révocation du droit à effectuer un service civil de remplacement ou un service militaire non-armé pour les objecteurs de conscience qui exerceraient des activités syndicales ou participeraient à une grève pendant leur service civil de remplacement.
Complément d’information Alexandros Evtousenko est né en Tchétchénie. Il n’a pas pu demander à effectuer un service civil de remplacement, la Loi 2510/1997 privant du droit au statut d’objecteur de conscience tous ceux qui ont déjà commencé leur service militaire. Alexandros Evtousenko a servi vingt-quatre mois dans les rangs de l’armée russe (il n’était pas à l’époque témoin de Jéhovah mais s’est converti plus tard). Après avoir obtenu la nationalité grecque, il a été appelé pour trois mois sous les drapeaux par la Grèce. Le 28 mars 2002, il a été dispensé de toute obligation militaire pendant un an pour raisons de santé. Rappelé le 24 février 2003, il devait se présenter au régiment d’Haidari. Accusé de désobéissance, il a été placé en détention provisoire où il se trouve toujours. La date de son procès a été fixée au 14 mars 2003. Amnesty International considère qu’Alexandros Evtousenko est un prisonnier d’opinion et appelle les autorités grecques à le remettre en liberté immédiate et sans condition. Lazaros Petromelidis a été appelé sous les drapeaux en mars 1992. Il a alors adressé au bureau de recrutement du Pirée un courrier, dans lequel il déclarait son objection de conscience au service militaire et son refus de se présenter à la caserne. Le 20 juillet 1992, il a été accusé d’insubordination, on lui a interdit de quitter le pays. Reconnu comme objecteur de conscience en novembre 1998, il a été envoyé au centre de santé de Kilkis, à 550 kilomètres de chez lui, pour y effectuer son service civil. Selon les dispositions de l’époque, le service militaire pour un homme de son âge, dans sa situation familiale (marié et père d’un enfant) aurait été de quatre mois dans les faits (si l’on tient compte du droit d’achat d’exemption pour huit mois sur un total de douze mois de service) et se serait déroulé près de chez lui. Il a refusé d’effectuer ce service qu’il jugeait d’une durée à caractère punitif et a perdu son droit à l’objection de conscience le 10 février 1999. Le 15 avril 1999, le tribunal maritime du Pirée l’a reconnu coupable d’insubordination en temps de mobilisation générale pour son insubordination de 1992 et l’a condamné à quatre ans de prison. Le 17 septembre 2002, alors que son procès en appel concernant son insubordination de 1992, était repoussé, il a été arrêté pour insubordination pour ne s’être pas présenté à Kilkis pour y effectuer son service civil de remplacement. Lazaros Petromelidis a immédiatement fait appel de cette deuxième accusation. Le procureur du tribunal maritime du Pirée a ordonné la mise en détention provisoire de Lazaros Petromelidis à la prison Korydallos en attendant le procès en appel. Remis en liberté sous caution trois jours plus tard, après que son dossier eut été examiné par le tribunal naval de Salonique, il reste soumis à des mesures de restriction (obligation de se présenter deux fois par mois au commissariat local de la police sous peine d’emprisonnement). Amnesty International demande que les poursuites à son encontre soient suspendues en attendant la révision des dispositions relatives au service civil de remplacement.
