Index AI : IOR 30/001/2005
COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT
Amnesty International et Anti-Slavery International
« Il disait que nous étions sa « propriété ». En nous achetant, il avait acheté le droit de nous battre, nous violer, nous affamer, nous forcer à nous prostituer avec des clients. »
Témoignage d’une femme victime de la traite, extrait du rapport d’Amnesty International « Mais alors, on a des droits ? ». La traite des femmes et des jeunes filles prostituées de force au Kosovo : protéger leurs droits fondamentaux (index AI : EUR 70/010/2004)
À la veille du débat sur le contenu du projet de convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, Amnesty International et Anti-Slavery International appellent l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes victimes de la traite soient pleinement reconnus et protégés.
« Le Conseil de l’Europe a la possibilité de placer la protection des droits humains des victimes de la traite au cœur du traité qu’il est en train de rédiger. Toutefois, pour y parvenir, il doit renforcer le texte du projet de convention afin que les États aient l’obligation d’offrir aux victimes une protection et un soutien exhaustifs, notamment en leur accordant une période de récupération d’au moins trois mois, avec des mesures d’aide et d’assistance, pour qu’elles puissent commencer à se remettre et être aidées », a déclaré Mary Cunneen, directrice d’Anti-Slavery International.
« Même si les États ont pris des mesures, individuellement et collectivement, pour criminaliser la traite des êtres humains et en poursuivre les responsables, il reste largement admis qu’ils doivent en faire davantage pour protéger les droits des personnes victimes de cette traite. Aujourd’hui, nous appelons l’Assemblée parlementaire et les autres organes du Conseil de l’Europe à saisir cette occasion pour établir des normes les plus élevées possible pour la protection par les États des victimes de la traite. Pour cela, il est nécessaire que le projet de convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains soit renforcé », a précisé Jill Heine, conseillère juridique pour Amnesty International.
Pour que les droits des victimes de la traite soient pleinement protégés, Amnesty International et Anti-Slavery International exhortent l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (qui est composée de députés des 46 États membres) à intégrer dans l’avis qu’elle va remettre au Comité des ministres les recommandations énoncées dans le document publié par les deux organisations à ce sujet (index AI : IOR 61/001/2005).
En particulier, Amnesty International et Anti-Slavery International demandent instamment au Conseil de l’Europe de renforcer la version de décembre 2004 du texte de la convention afin qu’il impose aux États :
de garantir à toutes les victimes de la traite et, si besoin, aux membres
de leur famille, la possibilité de bénéficier de différents services et
mesures d’aide, tels que des soins médicaux d’urgence et autres soins
nécessaires, un hébergement, des conseils et une protection physique, ainsi
qu’un accès à l’éducation et à l’emploi ;
de veiller à ce que toute personne victime de la traite soit autorisée à
rester dans le pays pendant une période de réflexion d’au moins trois mois,
afin de pouvoir, en toute sécurité, commencer à se remettre, échapper à
l’influence de ceux qui l’ont exploitée et prendre des décisions sur son
avenir en toute connaissance de cause ;
d’accorder des permis de séjour temporaires (d’une durée de six mois
minimum) ou permanents aux victimes de la traite qui seraient menacées si
elles retournaient dans leur pays ou qui ont besoin de rester dans le pays
pour participer aux procédures judiciaires concernant leur indemnisation ou
les poursuites contre ceux qui les ont exploitées ;
d’interdire que les victimes de la traite ne soient incarcérées, inculpées
ou poursuivies pour leur entrée ou leur séjour illégaux dans un pays ou pour
leur participation à des activités illégales résultant directement de leur
situation de personnes exploitées ;
de prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes soupçonnées
de se livrer à la traite des êtres humains puissent, dans la mesure du
possible, être poursuivies quel que soit l’endroit où elles se trouvent ;
de mettre en place une surveillance efficace de la mise en œuvre de la
convention par un organe d’experts indépendants habilité à mener des visites
dans les pays et à examiner les plaintes collectives concernant
l’application de la convention par un État.
Amnesty International et Anti-Slavery international exhortent aussi le Comité des ministres à réunir de nouveau, avant sa prochaine session prévue en mars 2005, le groupe d’experts des gouvernements qui avait été chargé de rédiger le projet de convention (le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains, connu sous le nom de CAHTEH), afin qu’il examine les recommandations contenues dans l’avis de l’Assemblée parlementaire, ainsi que les recommandations des organisations non gouvernementales. Étant donné l’absence de consultation constatée à ce jour dans la plupart des pays et le rôle clé joué par les ONG dans l’aide aux victimes de la traite, cette réunion devrait être ouverte aux ONG concernées, qui devraient être invitées à assister et à participer à l’ensemble des débats.
Complément d’information
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a chargé le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) de rédiger une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le Comité des ministres a demandé spécifiquement au CAHTEH de mettre l’accent sur les droits humains des victimes de la traite et de concevoir un cadre exhaustif de protection et de soutien des victimes et des témoins de cette traite, en insistant sur la prévention, les enquêtes, l’exercice de poursuites pénales et la coopération internationale.
Lors de sa session plénière de janvier 2005, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe va débattre du projet de convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains proposé par le CAHTEH (dans sa version de décembre 2004) et rendre son avis à son sujet. Après avoir pris connaissance de cet avis, le Comité des ministres va probablement adopter la convention en mars 2005 et le traité sera alors ouvert à la signature lors du troisième sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, en mai 2005.
Amnesty International et Anti-Slavery International ne sont pas les seules à demander un renforcement du projet de convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Plus de 170 autres organisations non gouvernementales (ONG) de 30 pays se sont jointes à leur appel ; une déclaration exhortant le Comité des ministres du Conseil de l’Europe à renforcer ce projet de convention lui a été remise en novembre 2004 (le texte de cette déclaration conjointe des ONG figure en annexe 2 du document IOR 61/001/2005).
