Index AI : AMR 22/002/2005
ÉFAI
Jeudi 27 janvier 2005
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La décision de la Cour suprême chilienne de fixer une durée de six mois pour mettre un point final aux enquêtes portant sur les violations des droits humains commises sous le régime d’Augusto Pinochet, peut favoriser l’impunité pour les responsables du fait qu’elle impose un délai court pour les enquêtes judiciaires sur les disparitions forcées et d’autres crimes graves contre l’humanité. Tels ont été les propos de Virginia Shoppee, chercheuse sur le Chili à Amnesty International, ce jeudi 27 janvier 2005.
Cette décision est manifestement contraire aux normes nationales et internationales et elle entrave la quête de justice au Chili, ce qui contraint les victimes à recourir au système interaméricain de protection des droits humains.
En fixant une durée limite pour les enquêtes, la Cour suprême intervient dans le traitement d’affaires relevant de la compétence directe d’autres juridictions, ce qui est strictement contraire aux dispositions de la Constitution chilienne.
Par ailleurs, la décision porte atteinte au principe de base qu’est l’indépendance des juges ; elle bafoue en effet, entre autres normes internationales relatives aux droits humains, celle qui établit le principe de l’indépendance de la magistrature, et qui prévoit notamment que « les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis [...] sans être l’objet d’influences [...], pressions, menaces ou interventions indues [...] de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit. »
La décision nuit aux procédures judiciaires applicables à de nombreux crimes contre l’humanité, dans les cas de disparitions forcées par exemple. L’article 17-1 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1992, dispose : « Tout acte conduisant à une disparition forcée continue d’être considéré comme un crime aussi longtemps que ses auteurs dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve et que les faits n’ont pas été élucidés. »
Virginia Shoppee a expliqué :« La disparition forcée est un délit qui s’inscrit dans la durée, et les retards enregistrés dans le cadre des procédures judiciaires s’expliquent en très grande partie par le fait que les responsables présumés refusent de coopérer. La décision de la Cour suprême ne fait que transformer la disparition forcée en un crime qui pourra rester impuni. »
« Le maintien de cette décision constituerait un revers important pour les artisans des avancées réalisées au Chili ces dernières années en matière de lutte contre l’impunité, tels que la levée de l’immunité du général Pinochet et les progrès effectués dans l’enquête portant sur l’opération Condor », a conclu Virginia Shoppee.
Complément d’information
La Cour suprême chilienne a prononcé cette décision le 25 janvier 2005.
Aux termes de cette décision, les juges disposeront de six mois maximum pour mettre un point final aux enquêtes portant sur les violations des droits humains commises sous le régime militaire d’Augusto Pinochet. Ces atteintes comprennent, entre autres, la disparition forcée de plus de 1 000 personnes et la torture systématique de plus de 25 000 personnes.
