Alors que le Cambodge s’apprête à désigner, lors des élections du 28 juillet 2013, ses représentants à l’Assemblée nationale, et à la suite du retour dans le pays, le 19 juillet, du dirigeant de l’opposition Sam Rainsy, quatre organisations de défense des droits humains – Amnesty International, Civil Rights Defenders, Freedom House et la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) – lancent un appel au gouvernement de ce pays afin qu’il respecte et protège le droit à la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique et le droit d’association.
Nous demandons aux dirigeants de tous les partis politiques de garantir les conditions nécessaires pour que chacun au Cambodge puisse exprimer pacifiquement ses opinions, qu’elles soient majoritaires ou dissidentes ; nous leur demandons également de faire savoir clairement que le fait de commettre, d’encourager, de promouvoir ou de cautionner des violences ou d’autres atteintes aux droits humains ne sera pas toléré, ni avant, ni pendant, ni après les élections.
Nous demandons par ailleurs à la communauté internationale, notamment aux donateurs du Cambodge, de prendre position en faveur des droits humains et d’encourager le respect de la liberté d’expression pendant le déroulement des élections et après le scrutin.
LE CONTEXTE
Les organisations susnommées s’inquiètent de la situation préoccupante de la liberté d’expression et des droits qui lui sont associés à l’approche des élections – les quatrièmes depuis le scrutin organisé par les Nations unies en mai 1993.
Au regard du droit international comme de la Constitution du pays, le gouvernement du Cambodge a l’obligation de respecter, de protéger et de promouvoir le droit à la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique et le droit d’association, en toutes circonstances y compris pendant les périodes électorales .
En tant que signataires des Accords de Paris de 1991, un grand nombre des pays donateurs du Cambodge se sont quant à eux engagés à promouvoir et encourager le respect de ces droits et des droits humains en général .
Les autorités cambodgiennes continuent toutefois de recourir à des lois restrictives pour limiter la liberté d’expression et les droits qui lui sont associés, notamment des dispositions du Code pénal qui sont contraires à la Constitution . Il arrive en outre fréquemment que la Loi relative aux rassemblements pacifiques soit mal appliquée .
Les défenseurs des droits humains – notamment les militants du droit à la terre et du droit au logement, ceux qui œuvrent au sein de groupes locaux et d’autres organisations de la société civile, les syndicalistes, les journalistes et les parlementaires – sont toujours en butte à des actes de harcèlement et d’intimidation, à des menaces de mort et même à des homicides, en raison de leurs activités pacifiques de promotion et de protection des droits humains .
Les autorités font usage d’une force excessive contre les personnes, de plus en plus nombreuses, qui exercent leur droit de réunion pacifique, en particulier dans le contexte de conflits fonciers et de conflits du travail .
Par ailleurs, les militants des droits humains et d’autres personnes qui remettent en cause, pourtant pacifiquement, les politiques et les pratiques des autorités, sont la cible de poursuites pénales. Le nombre de procès contre ces détracteurs a atteint de nouveaux sommets. Le cas récent, très médiatisé, de la militante du droit au logement Yorm Bopha est l’un des exemples emblématiques de cette évolution préoccupante.
Yorm Bopha est une représentante des habitants du quartier du lac Boeung Kak, à Phnom Penh. Des milliers de familles qui vivaient là ont été expulsées de force depuis la cession des terrains à une compagnie en 2007, pour un projet d’urbanisme. En décembre 2012, à l’issue d’un procès inéquitable, le tribunal municipal de Phnom Penh a reconnu cette femme coupable de « violences volontaires avec circonstances aggravantes » et l’a condamnée à trois années d’emprisonnement. En dépit de l’absence de preuve à charge, la déclaration de culpabilité a été confirmée en appel en juin 2013 – la peine étant ramenée toutefois à deux ans d’emprisonnement ferme et un an avec sursis.
Les organisations susnommées considèrent que Yorm Bopha a été condamnée en raison de ses activités militantes en faveur du droit au logement, pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et avoir joué un rôle de premier plan dans la campagne ayant permis la libération de 13 autres représentantes de la population emprisonnées en 2012 à la suite d’une manifestation pacifique.
En revanche, les auteurs de violations des droits humains et de violences – notamment contre des militants des droits humains et d’autres personnes exerçant pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et les droits qui y sont associés – bénéficient d’une impunité de fait.
Born Samnang et Sok Sam Oeun ont été renvoyés en prison et purgent une peine de 20 années de détention pour le meurtre en 2004 du dirigeant syndical Chea Vichea, militant très engagé en faveur de la défense des droits des travailleurs. Les deux hommes ont été condamnés à tort en 2005 à l’issue d’une enquête pénale entachée d’irrégularités et d’un procès d’une flagrante iniquité, durant lequel aucun élément crédible susceptible de prouver leur culpabilité n’a été présenté. À la suite d’une campagne menée par des organisations de défense des droits humains, la Cour suprême du Cambodge avait libéré les deux hommes sous caution le 31 décembre 2008 et ordonné une nouvelle enquête et un nouveau procès. En décembre 2012, toutefois, quatre ans après leur remise en liberté sous condition et à la suite d’une courte audience durant laquelle aucun élément de preuve nouveau n’a été présenté, la cour d’appel a confirmé le premier verdict et les a renvoyés en prison. Les véritables assassins de Chea Vichea n’ont jamais été traduits en justice.
Les organisations signataires de la présente déclaration demandent la remise en liberté immédiate et sans condition de Yorm Bopha, Born Samnang et Sok Sam Oeun, avant les élections du 28 juillet 2013, ainsi que la réouverture de l’enquête sur le meurtre de Chea Vichea.
Ces initiatives seraient la marque d’un engagement opportun du gouvernement sur la voie du respect et de la protection du droit à la liberté d’expression et des droits qui lui sont associés, et vers la fin de l’impunité pour ceux qui utilisent la violence afin de réduire certaines voix au silence.
LA PÉRIODE ÉLECTORALE
À l’approche des élections, les organisations susnommées sont heureuses de constater une baisse du nombre de violences et d’homicides sur la personne de membres de partis d’opposition – lors des scrutins précédents de tels actes avaient eu un effet très dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression. Aucun assassinat à caractère politique n’a pour l’instant été signalé dans le contexte de la campagne électorale.
Nous saluons l’octroi le 12 juillet 2013 d’une grâce royale à Sam Rainsy, le leader du Parti du salut national du Cambodge (PSNC). Après son départ du Cambodge à la fin de l’année 2009, il avait été condamné par contumace pour un certain nombre de chefs d’accusation, des charges motivées selon toute apparence par des considérations d’ordre politique.
Nous nous associons à l’appel du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme au Cambodge, Surya Subedi, qui a demandé au gouvernement de prendre « les mesures nécessaires pour permettre à Sam Rainsy de jouer pleinement son rôle dans la vie politique de son pays ». Il faut que Sam Rainsy puisse participer pleinement et librement aux prochaines élections.
Nous trouvons regrettable que, le 5 juin 2013, le Comité permanent de l’Assemblée nationale, composé exclusivement de députés du Parti du peuple cambodgien (PPC, au pouvoir), ait retiré à tous les législateurs de l’opposition leur statut de parlementaires. Les intéressés ne bénéficient donc plus de l’immunité parlementaire, ce qui les expose davantage au risque d’être poursuivis pour le simple fait d’avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression dans le cadre de leurs fonctions de représentants élus du peuple. Du fait de cette initiative, par ailleurs, l’Assemblée est désormais un organe à parti unique et ne disposant pas du nombre de parlementaires prévu par la Constitution cambodgienne .
Deux jours plus tard, le 7 juin, l’Assemblée nationale a adopté une loi réprimant le fait de ne pas reconnaître, de minimiser ou de nier les crimes commis durant la période des Khmers rouges. Le projet de loi avait été préparé après la publication par le gouvernement d’un enregistrement audio dans lequel Kem Sokha, le vice-président du PSNC, déclarait semble-t-il que le Viêt-Nam avait fabriqué de toutes pièces des éléments montrant que les Khmers rouges avaient torturé des Cambodgiens dans une de leurs prisons . Ce climat n’augure rien de bon, et les organisations susmentionnées craignent que cette nouvelle loi aux dispositions larges ne soit utilisée pour réprimer la critique pacifique du gouvernement .
Les organisations à l’origine de la présente déclaration se réjouissent que les militants des principaux partis politiques aient apparemment pu jusqu’à présent exercer leur droit à la liberté d’expression et leur droit de réunion pacifique, et faire la promotion de leur formation et des politiques qu’ils prônent dans le cadre d’initiatives publiques qui sont déroulées essentiellement sans violences, à Phnom Penh et dans la plus grande partie du pays. Des centaines de milliers de personnes ont salué à Phnom Penh le retour de Sam Rainsy, le 19 juillet 2013, et les autorités ont respecté le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion.
Nous sommes cependant préoccupés par les informations selon lesquelles des militants du PPC, au pouvoir, ont perturbé des rassemblements antérieurs du PSNC . Nous avons appris par ailleurs avec inquiétude que les autorités de la province de Ratanakiri avaient interdit aux fonctionnaires et aux habitants d’assister aux réunions organisées par des organisations non gouvernementales, et ce afin qu’ils soient entièrement disponibles pour s’occuper des élections. On ignore exactement si l’interdiction est toujours en vigueur. Cette mesure a semble-t-il été appuyée par la Commission nationale électorale. Elle va à l’encontre d’une participation libre des acteurs de la société civile et des autres citoyens à des réunions et des débats portants sur les élections .
Nous sommes également préoccupés par les informations selon lesquelles le gouvernement a demandé l’arrestation de personnes accusées d’avoir distribué les conclusions d’une étude d’opinion favorable au PSNC . Personne ne doit faire l’objet d’une arrestation pour avoir simplement exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression.
Nous nous félicitons du rôle des médias sociaux en ligne, utilisés sans entraves. Cet usage a eu manifestement un impact sur les jeunes adultes de Phnom Penh et des centres provinciaux : envie de participer aux élections, possibilité de débattre de leurs idées en ligne et incitation à descendre dans la rue pour soutenir les formations et responsables politiques de leur choix, dans l’exercice sans violence de leur droit à la liberté d’expression et leur droit de réunion pacifique.
On peut craindre toutefois que l’injonction lancée par la Commission nationale électorale aux utilisateurs de médias sociaux de « ne pas diffuser de fausses informations sur l’élection » ait un effet dissuasif. Cette initiative est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans le cadre plus large de préoccupations liées à un projet de loi sur l’usage d’Internet .
Les organisations susnommées s’inquiètent également des restrictions à la liberté d’expression des médias traditionnels – presse écrite, radio et, en particulier, télévision. Pendant les périodes électorales, les médias contribuent de manière essentielle à la diffusion, la présentation et l’analyse des politiques et des messages des partis. Grâce à eux les électeurs ont accès à l’information sur les formations politiques et sur les élections, et peuvent prendre des décisions en toute connaissance de cause. Toutefois, la plupart des médias au Cambodge soit sont contrôlés par les autorités, soit pratiquent l’autocensure . De ce fait ils ne traitent des partis de l’opposition que de manière limitée, ou défavorable. Aussi l’accès à la presse étrangère, et à des médias plus indépendants de manière générale, est-il essentiel.
Le 27 juin 2013, le gouvernement a annoncé l’interdiction durant la campagne électorale des émissions de radio diffusées par des médias étrangers. Cette initiative portait un coup direct aux très rares stations de radio indépendantes ou alternatives qui diffusent en langue khmère les informations d’organes de presse étrangers. Nous nous réjouissons que les autorités soient revenues rapidement sur leur décision et aient suspendu cette mesure le 29 juin 2013 . Nous soutenons les initiatives visant à permettre une couverture plus équilibrée des élections par les médias.
D’autres organisations ont signalé de très graves problèmes concernant les inscriptions sur les listes électorales et d’autres irrégularités liées au scrutin en préparation , mais ces problèmes dépassent la visée de la présente déclaration.
L’AVENIR
Les organisations susnommées renouvellent leur appel en faveur d’une libération immédiate et sans condition de Yorm Bopha, Born Samnang et Sok Sam Oeun.
Nous demandons au prochain gouvernement de respecter, protéger et promouvoir le droit à la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique et le droit d’association, et de prendre en compte les graves préoccupations exprimées dans la présente déclaration. Une réforme de la justice, en particulier, est attendue de longue date.
La population est de plus en plus sensibilisée aux questions de droits humains et les attentes en la matière vis-à-vis des pouvoirs publics ne cessent de grandir, comme en témoignent la multiplication des manifestations ces dernières années et la mobilisation à l’occasion des élections de cette année. Nous appelons le prochain gouvernement à faire en sorte que chacun au Cambodge puisse jouir de ses droits fondamentaux et les exercer pacifiquement, et contribuer au développement de son pays.
Nous demandons enfin à la communauté internationale, en particulier aux signataires des Accords de Paris, de rester vigilants et de dénoncer les violations des droits humains et les violences au Cambodge, d’exiger que les responsables présumés de ces actes rendent compte de leurs actes et d’apporter publiquement leur soutien aux personnes et aux groupes de personnes qui réclament un plus grand respect de leurs droits fondamentaux.
ANNEXE : OBLIGATIONS JURIDIQUES
Le droit à la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique et le droit d’association sont protégés par les articles 19, 21 et 22, respectivement, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Cambodge est partie, et par les articles 41, 37 et 42, respectivement, de la Constitution cambodgienne.
Ces droits sont particulièrement importants dans le contexte des élections. Dans son observation générale sur l’article 25 du PIDCP – qui protège le droit de chaque citoyen de « prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis », et de « voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques [et] honnêtes », le Comité des droits de l’homme, l’organe des Nations unies qui surveille la mise en œuvre du PIDCP, a relevé que, pour atteindre « le plein exercice des droits garantis à l’article 25 » :
« Il faut que les droits garantis aux articles 19, 21 et 22 du Pacte soient pleinement respectés, notamment la liberté de se livrer à une activité politique, à titre individuel ou par l’intermédiaire de partis politiques et autres organisations, la liberté de débattre des affaires publiques, de tenir des manifestations et des réunions pacifiques, de critiquer et de manifester son opposition, de publier des textes politiques, de mener campagne en vue d’une élection et de diffuser des idées politiques . »
La législation cambodgienne reconnaît également le caractère essentiel de ces droits et d’autres droits fondamentaux dans le contexte d’élections. Aux termes de l’article 73 de la Loi sur l’élection des membres de l’Assemblée nationale :
« Pendant la période de la campagne électorale et le jour du scrutin, tous les partis politiques et tous les candidats, tous les membres et tous les partisans des partis politiques [...] respecteront les principes des droits humains et de la démocratie établis dans la Constitution du Royaume du Cambodge . »
Les seules restrictions pouvant être apportées au droit à la liberté d’expression doivent être expressément fixées par la loi et se justifier par la nécessité de protéger certains intérêts publics (sécurité nationale, ordre public, santé ou moralité publiques) ou les droits d’autrui ; leur nécessité et leur proportionnalité par rapport à l’objectif visé doivent pouvoir être prouvées (article 19-3 du PIDCP). Les articles 21 et 22 du PIDCP, respectivement, autorisent des restrictions dans des conditions similaires au droit de réunion pacifique et au droit d’association. En aucune circonstance les restrictions ne doivent être appliquées ou invoquées d’une manière qui porterait atteinte à l’essence même du droit.
En outre, le Cambodge et un grand nombre de ses donateurs internationaux actuels se sont engagé en 1991 à promouvoir et à encourager le respect des droits humains au Cambodge, en tant que signataires des Accords pour un règlement politique global du conflit au Cambodge (Accords de Paris), conclus après des années guerre civile dans le pays. Tous les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, tous les membres actuels de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) à l’exception du Myanmar, ainsi que l’Australie, le Canada, l’Inde et le Japon, ont signé les Accords .
Établissant expressément que « [t]outes les personnes se trouvant au Cambodge [...] jouiront des droits et des libertés formulés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme », les Accords de Paris prévoient que le Cambodge s’engage à « [a]ssurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Cambodge » et que « [l]es autres signataires du présent Accord s’engagent à promouvoir et encourager au Cambodge le respect et l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».