Index AI : AMR 13/012/2003 ÉFAI
Mardi 29 juillet 2003
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Amnesty International se félicite de la décision prise par le président Nestor Kirchner de rapporter le décret n° 1581/01. Celui-ci interdisait d’extrader, sur la demande judiciaire d’autres États, les auteurs présumés d’atteintes aux droits humains commises sous le régime militaire (de 1976 à 1983).
« Cette mesure constitue un grand pas en avant vers l’émergence de la vérité et de la justice pour les victimes et leurs familles, après presque trente années de lutte, a déclaré Amnesty International. Ce décret réduisait à néant les tentatives de plusieurs pays au niveau international - fondées sur la compétence universelle -, visant à faire extrader et à juger les auteurs de crimes contre l’humanité commis en Argentine. Ils se sont notamment rendus responsables de meurtres, de « disparitions » et d’actes de torture. »
L’organisation de défense des droits humains ne cesse de demander que soient levés tous les obstacles, notamment la Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance, qui entravent les enquêtes et les poursuites concernant toutes les violations des droits humains perpétrées sous le régime militaire, dont des milliers de « disparitions » - outre les affaires d’enlèvement d’enfants.
On attend toujours que la Cour suprême statue sur plusieurs jugements rendus par des tribunaux de première instance, qui ont déclaré ces deux lois nulles et anticonstitutionnelles.
Amplement relayées par la presse, de récentes déclarations du président Nestor Kirchner ont mis en avant la détermination du gouvernement en place à s’attaquer à la culture de l’impunité en Argentine et à remédier au lourd fardeau que constituent les violations des droits humains et l’absence de justice, qui ont grandement pesé sur l’histoire récente de ce pays.
« Saluant cette détermination, Amnesty International escompte que le vide judiciaire ayant permis aux graves crimes perpétrés sous le régime militaire de demeurer impunis fera place à des tribunaux indépendants et équitables, en mesure de mener les procédures judiciaires dans les plus brefs délais », a souligné l’organisation de défense des droits humains.
Une fois la Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance déclarées nulles et non avenues, des milliers de victimes de crimes contre l’humanité vont enfin pouvoir obtenir justice. En outre, cela permettra d’abroger des mesures incompatibles avec les obligations de l’Argentine au titre du droit international.
« À l’approche du 20e anniversaire de la fin du régime militaire en Argentine, la vérité et la justice restent insaisissables. Lors d’une déclaration publique, le président Kirchner a affirmé : " Une société sans justice ni mémoire n’a aucun avenir ". Il est temps pour le peuple argentin de reprendre les rênes de sa propre destinée », a conclu Amnesty International.
Complément d’information
Édicté par l’ancien président Fernando De La Rua en décembre 2001, le décret n° 1581/01 interdisait l’extradition d’auteurs présumés d’atteintes aux droits fondamentaux commises sous les gouvernements militaires de 1973 à 1983.
La Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance ont été adoptées par le Congrès argentin en 1986 et 1987 respectivement, en dépit des objections acharnées des victimes et de leurs familles. Ces lois empêchent véritablement d’enquêter et d’engager des poursuites pour les crimes contre l’humanité commis sous les gouvernements militaires qui se sont succédé entre 1976 et 1983. Elles sont incompatibles avec les obligations internationales de l’État argentin, en vertu desquelles il se doit d’enquêter sur les crimes contre l’humanité perpétrés au cours de cette période, de traduire leurs auteurs en justice et de les sanctionner. Des décisions judiciaires ont déclaré ces deux lois inconstitutionnelles, nulles et non avenues. On attend toujours la décision finale de la Cour suprême argentine.
La Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance ont été abrogées en mars 1998. Toutefois, selon l’interprétation qui en a été donnée, cette abrogation n’avait pas d’effet rétroactif ; de ce fait, les violations perpétrées sous les gouvernements militaires restaient couvertes par ces lois.
Pourtant, depuis 2001, plusieurs juges argentins ont rendu des décisions de premier plan, statuant que ces deux lois étaient nulles et contraires à la Constitution.
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies et la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains (OEA) ont indiqué que les amnisties et les autres mesures permettant aux auteurs d’atteintes aux droits humains de demeurer impunis étaient incompatibles avec les obligations des États au titre du droit international.
