Article 42
Droit d’accès aux documents
Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Une démocratie est d’autant plus solide qu’elle peut supporter un plus grand volume d’informations de qualité.
Louis Armand,extrait de Plaidoyer pour l’avenir
Le droit d’accès des citoyens aux documents, consacré dans le Traité d’Amsterdam, est parfois limité. Ainsi, le Conseil européen n’est tenu de communiquer les documents que lorsqu’il agit en qualité de législateur. De plus, ce droit est parfois difficile à faire appliquer car les règles nationales sont parfois en contradiction avec les règles européennes. Enfin, les Etats ont obtenu le droit de conserver certains travaux confidentiels.
Question
En Belgique, l’affaire Dutroux a mis en évidence le manque de considération accordé aux victimes. Depuis, la justice a accordé aux victimes le droit d’avoir accès gratuitement à une copie de leur dossier. Ce droit est-il bien appliqué ?
Pour en savoir plus :
La parole aux justiciables, Budget&Droits n° 155 - mars/avril 2001 : enquête sur le taux de satisfaction des Belges par rapport à la justice.
