Article 11 :
Tout accusé doit être présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée.
« Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent ». Voltaire
UN CAS
Iran : Sept personnes, toutes membres de la minorité religieuse baha’i, ont été inculpées d’infractions décrites en termes vagues, en lien avec la sécurité nationale. Selon la presse, le procureur adjoint de Téhéran a affirmé qu’ils avaient « avoué » être à l’origine de la création d’une organisation illégale en Iran, prenant ses ordres auprès d’Israël et d’autres États, et ayant pour but de détruire le régime islamique.
Pour en savoir plus et pour agir :
UN CAS
USA : Selon les chiffres d’Amnesty International, quelque 800 personnes ont été emprisonnées à Guantánamo depuis l’ouverture du centre de détention, en janvier 2002. Environ 270 y sont toujours privées de liberté, sans inculpation et en dehors de toute procédure légale.
BELGIQUE : ARRESTATION DE DANGEREUX TERRORISTES OU ABUS DE POUVOIR ET VIOLATION DE LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ? Souvenez-vous. C’était au début du mois de juin 2008. Cinq personnes sont arrêtées le 5 juin 2008. Elles sont suspectées d’avoir javascript:barre_raccourci(’’,’’,document.formulaire.texte)des liens avec un groupe terroriste communiste italien, le PCPM. Parmi ces personnes, deux sont des anciens membres des CCC – les cellules combatantes communistes - Bertrand Sassoye et Pierre Carette. Une est journaliste à la RTBF, Wahoub Fayoumi. Un autre est connu pour avoir eu des ennuis avec la justice pour des affaires de banditisme : Constant Hormans. Le dernier, Abdallah Ibrahim Abdallah, d’origine libanaise, est simplement connu comme sympathisant du Secours rouge, une association qui milite en faveur des prisonniers communistes. Finalement, toutes les personnes ont été libérées après trois semaines de prison, à l’exception de Bertrand Sassoye. Elles restent toutefois inculpées et l’enquête suit son cours.
Cette affaire avait fait grand bruit. En effet, au-delà de la manière dont les arrestations ont été menées, c’est surtout les méthodes de l’enquête et le maintien en détention préventive qui ont choqué un grand nombre d’observateurs.
ACTIVITÉ PÉDAGOGIQUE
TRAVAIL DE RECHERCHE
Recherchez plus d’informations sur les charges retenues contre les inculpés. Sur quelle base peut-on maintenir une personne en détention préventive en Belgique ? Comparez la manière dont les médias ont traité cette affaire. Cherchez des témoignages des personnes qui ont été arrêtées, ou de leurs avocats.
DÉBAT
Pensez-vous que la justice, dans ce cas-ci, a abusé de son pouvoir ? Pourquoi ? Que pensez-vous du rôle des médias dans cette affaire ?
Pour alimenter votre réflexion, voir les extraits vidéo du débat organisé par l’Association des journalistes de Belgique le 9 juillet 2008. http://www.agjpb.be/ajp/articles/debat0907 08.php
JEU DE RÔLE SUR LE RESPECT DE LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE PAR LA PRESSE
Proposez à vos élèves de jouer aux parlementaires. Après leur avoir distribué le texte de l’article de La Libre Belgique (voir ci-dessous), demandez à vos élèves de se répartir en deux grands groupes : un groupe sera composé des « parlementaires » qui ont soutenu la proposition de loi. L’autre groupe sera composé de « parlementaires » qui s’y opposent.
Objectifs : apprendre à respecter les différentes opinions, expérimenter le fonctionnement de la démocratie (comment naît une loi, comment elle est débattue), partir d’un exemple concret (par exemple le cas de la journaliste Wahoub Fayoumi) pour expliquer les dégâts sur la vie privée et sur la vie professionnelle, lorsque son nom est divulgué par la presse alors qu’on est en principe toujours présumé innocent, tant qu’on n’a pas été jugé.
Article de La Libre Belgique du 5/02/08 : La présomption d’innocence en péril Une proposition de loi vise à protéger les inculpés et les condamnés de la curiosité malsaine des médias. Les juges devraient pouvoir agir plus aisément.
La députée CDH Clotilde Nyssens a déposé récemment une proposition de loi visant à mieux protéger la présomption d’innocence. Une proposition à laquelle se sont joints Marie-Christine Marghem (MR), Thierry Giet (PS), Mia De Schamphelaere (CD&V) et Carina Van Cauter (Open VLD). Un texte similaire avait été déposé au Sénat sous la précédente législature par le CD&V Hugo Vandenberghe mais sans aboutir.
La proposition prévoit la possibilité, en cas de violation du principe de la présomption d’innocence, d’introduire une requête par laquelle le président du tribunal de première instance pourrait ordonner à un média de stopper la diffusion de propos ou d’images diffamants.
La Convention européenne établit que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le principe de présomption d’innocence doit aussi être respecté par les médias, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.
Or, observe Mme Nyssens, on constate que trop de personnes faisant l’objet de poursuites sont jetées en pâture à l’opinion par des médias, avec ce que cela suppose comme dégâts pour elles et leur famille.
Mme Nyssens estime que la législation et la jurisprudence actuelles ne suffisent pas à assurer une intervention rapide et efficace en cas de dérapages. Elle juge hasardeuse l’instauration d’une procédure en référé, considère le droit de réponse comme insuffisant, estime que le droit à l’image n’est pas assez protégé et regrette que la déontologie journalistique ne prévoit pas de sanctions contraignantes à l’égard de ceux qui vont trop loin. Enfin, le code civil permet d’intenter une procédure mais la réhabilitation, souvent symbolique, intervient trop tardivement.
Bref, il est temps de prévoir la possibilité pour la victime d’agissements excessifs d’introduire une requête par laquelle le président du tribunal de première instance, siégeant en référé, pourrait ordonner au média en cause de réparer les dégâts.
Il s’agirait aussi d’empêcher qu’un condamné depuis six mois qui purge sa peine ou l’a déjà purgée puisse se retrouver sous les feux de l’actualité sans nécessité. « La culture de la honte et de la vengeance n’a pas sa place dans notre Etat de droit, écrit Mme Nyssens, et le droit à l’oubli est un garant de la paix sociale. » J.-C.M.
