Les audiences [1] publiques se déroulent à La Haye du 19 au 26 février, après que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, en décembre 2022, une résolution sollicitant l’avis consultatif de la CIJ sur la légalité des politiques et des pratiques d’Israël dans les territoires palestiniens occupés (TPO) et les conséquences de l’action d’Israël pour les autres États et l’Organisation des Nations unies (ONU). Il est prévu que plus de 50 États, l’Union africaine, la Ligue arabe et l’Organisation de la coopération islamique participent à la procédure.
« L’occupation de la Palestine par Israël est l’occupation militaire la plus longue et l’une des plus meurtrières au monde. Depuis des décennies, elle se caractérise par des violations généralisées et systématiques des droits humains à l’encontre des Palestinien·ne·s. Par ailleurs, cette occupation a favorisé et enraciné le système d’apartheid imposé par Israël à tous les Palestinien·ne·s, a déclaré Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International.
« Au fil des années, l’occupation militaire israélienne s’est muée en une occupation perpétuelle, ce qui constitue une violation flagrante du droit international.
« Le conflit qui fait rage actuellement dans la bande de Gaza occupée, où la CIJ a statué qu’il existait un risque réel et imminent de génocide, a jeté une lumière crue sur les conséquences catastrophiques qui découlent du fait qu’Israël peut continuer à perpétrer des crimes de droit international en toute impunité dans les TPO depuis si longtemps. Il faut que le monde entier reconnaisse que la fin de l’occupation illégale par Israël est une condition indispensable à l’arrêt des violations récurrentes des droits humains qui sont commises en Israël et dans les TPO. »
Occupation « perpétuelle »
Au regard du droit international humanitaire, l’occupation d’un territoire lors d’un conflit doit être temporaire. La puissance occupante est tenue d’administrer ce territoire en veillant aux intérêts de la population occupée et de maintenir autant que possible la situation qui existait au début de l’occupation, notamment en respectant les lois en vigueur et en s’abstenant d’introduire des changements démographiques ou de porter atteinte à l’intégrité territoriale de la zone occupée.
L’occupation israélienne ne respecte pas ces principes fondamentaux du droit international humanitaire. Sa durée – plus d’un demi-siècle –, ainsi que l’annexion officielle de Jérusalem-Est occupée et l’annexion de fait de vastes zones de Cisjordanie par la confiscation de terres et l’expansion de colonies, ce en toute illégalité, montrent clairement qu’Israël entend rendre cette occupation permanente, au profit de la puissante occupante et de ses citoyen·ne·s.
« Il faut que tous les États veillent à ce que leurs relations avec Israël ne contribuent pas à faire perdurer l’occupation ni le système d’apartheid. »
La bande de Gaza demeure occupée malgré le retrait des forces israéliennes et le départ des colons en 2005, étant donné qu’Israël a gardé le contrôle effectif du territoire et de sa population, notamment en ayant la mainmise sur ses frontières, ses eaux territoriales, son espace aérien et ses registres d’état civil. Depuis 16 ans, l’occupation de Gaza prend la forme d’un blocus illégal imposé par Israël, qui restreint fortement la circulation des personnes et des biens et a ravagé l’économie de Gaza, et se manifeste par des hostilités répétées qui ont fait des milliers de morts et de blessés parmi la population civile et détruit une grande partie des infrastructures et des logements à Gaza.
« Il faut que tous les États veillent à ce que leurs relations avec Israël ne contribuent pas à faire perdurer l’occupation ni le système d’apartheid. Alors que les ministres européens des Affaires étrangères se réunissent à Bruxelles ce 19 février, il est plus urgent que jamais d’appeler clairement et d’une seule voix à la fin de l’occupation israélienne », a déclaré Agnès Callamard.
La vie sous occupation
Les Palestinien·ne·s vivant sous occupation israélienne sont victimes d’une multitude de violations des droits humains, perpétuées par un régime institutionnalisé fondé sur la domination et l’oppression systématiques. Les lois discriminatoires et répressives, adoptées manifestement dans le cadre de l’occupation mais servant en réalité les objectifs du système israélien d’apartheid, ont entraîné la fragmentation et la ségrégation des Palestinien·ne·s dans les TPO, tout en permettant d’exploiter illégalement leurs ressources, en restreignant arbitrairement leurs droits et leurs libertés, et en régentant presque tous les aspects de leur vie.
Avant les dernières hostilités en date, les Palestinien·ne·s de Gaza avaient déjà subi de nombreuses offensives militaires israéliennes – au moins six entre 2008 et 2023 – en plus d’un blocus terrestre, aérien et maritime de longue date, qui a permis à Israël de maintenir le contrôle effectif et l’occupation de Gaza. Lors de ces offensives, Amnesty International a relevé un schéma récurrent d’attaques illégales, s’apparentant à des crimes de guerre voire à des crimes contre l’humanité. En outre, le blocus prolongé constitue une sanction collective, qui est aussi un crime de guerre.
En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est occupée, les Palestinien·ne·s font fréquemment l’objet d’un recours excessif à la force, d’homicides illégaux, d’arrestations arbitraires, de détentions administratives, de déplacements forcés, de démolitions de logements, de confiscations de terres et de ressources naturelles, et d’une privation de leurs droits et libertés fondamentaux. Le système d’isolement à plusieurs niveaux mis en place par Israël, consolidé par la surveillance de masse, les obstacles physiques et les restrictions juridiques, y compris le mur/barrière construit illégalement, les centaines de postes de contrôle et de barrages routiers, et un régime arbitraire de permis, met à mal le droit des Palestinien·ne·s de circuler librement et perpétue le déni de leurs droits fondamentaux.
« Depuis 56 ans, les Palestinien·ne·s des TPO sont pris au piège et opprimés dans le cadre d’une occupation israélienne violente, et sont soumis à une discrimination systémique. »
L’un des exemples les plus emblématiques du mépris total d’Israël à l’égard du droit international est l’établissement et l’expansion incessante de colonies israéliennes dans l’ensemble des TPO et l’annexion illégale de Jérusalem-Est occupée immédiatement après la guerre de 1967, qui a été inscrite dans la Constitution en 1980. Il existe actuellement au moins 300 colonies et avant-postes israéliens illégaux en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est occupée, lesquelles abritent plus de 700 000 colons israéliens.
« Depuis 56 ans, les Palestinien·ne·s des TPO sont pris au piège et opprimés dans le cadre d’une occupation israélienne violente, et sont soumis à une discrimination systémique. Tous les aspects de leur vie quotidienne sont perturbés et régentés par les autorités israéliennes, qui restreignent leurs droits de circuler, de gagner leur vie, de faire des études et de poursuivre des objectifs professionnels, ainsi que de jouir d’une qualité de vie décente, et les privent d’accès à leurs terres et leurs ressources naturelles, a déclaré Agnès Callamard.
« Israël poursuit également sa politique cruelle d’accaparement de terres, étendant sans relâche les colonies illégales en violation du droit international, ce qui a des conséquences dévastatrices sur les droits humains et la sécurité des Palestinien·ne·s. Des colons israéliens violents s’en prennent à des Palestinien·ne·s depuis des décennies et jouissent d’une impunité presque totale à cet égard. »
Un système de contrôle draconien
Le système de contrôle draconien d’Israël dans les TPO repose sur un vaste réseau de postes de contrôle militaires, de murs/barrières, ainsi que de bases et de patrouilles militaires, et sur un ensemble d’ordonnances militaires répressives.
La mainmise d’Israël sur les frontières, l’état civil, l’approvisionnement en eau et en électricité, les services de télécommunication, l’aide humanitaire et l’aide au développement dans les TPO et le fait que ce pays impose sa monnaie ont des effets dévastateurs sur le développement économique et social de la population palestinienne des TPO.
« En tant que puissance occupante, Israël a l’obligation d’assurer la protection et le bien-être de toutes les personnes qui résident sur le territoire qu’il contrôle. Au lieu de la respecter, il commet des violations manifestes et systématiques des droits humains en toute impunité. »
Ce contrôle a atteint un niveau de cruauté sans précédent dans la bande de Gaza, où Israël impose depuis 16 ans un blocus illégal qui s’est encore durci depuis le 9 octobre 2023. Ce blocus, auquel s’ajoutent les opérations militaires récurrentes d’Israël, a plongé la bande de Gaza dans l’une des pires crises humanitaires et des droits fondamentaux des temps modernes.
« En tant que puissance occupante, Israël a l’obligation d’assurer la protection et le bien-être de toutes les personnes qui résident sur le territoire qu’il contrôle. Au lieu de la respecter, il commet des violations manifestes et systématiques des droits humains en toute impunité. Israël invoque la sécurité comme principale justification de ses politiques cruelles. Or la sécurité ne saurait aucunement justifier l’apartheid, l’annexion illégale, les colonies ni les crimes de guerre contre la population sous protection. Le seul moyen d’assurer la sécurité des Israélien·ne·s et des Palestinien·ne·s est de respecter les droits humains de tous et toutes », a déclaré Agnès Callamard.
Mettre fin à l’occupation signifierait rétablir les droits des Palestinien·nes en levant le blocus cruel de Gaza, en supprimant les colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et en mettant un terme à l’annexion illégale de ce territoire. Cela permettrait aux Palestinien·ne·s de circuler librement dans les zones où ils vivent et aux familles séparées en raison de statuts juridiques d’identification différents (entre Jérusalem et la Cisjordanie ou la bande de Gaza, par exemple) de se retrouver. Cela atténuerait les souffrances de nombreuses personnes et ferait cesser les violations des droits humains de grande ampleur.
Cela contribuerait aussi à éliminer l’une des causes profondes de la violence et des crimes de guerre récurrents contre les Israélien·ne·s, ce qui améliorerait la protection des droits humains et permettrait aux victimes de tous les côtés d’obtenir justice et réparation.
Complément d’information
Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 77/247 [2], dans laquelle elle sollicitait l’avis consultatif de la CIJ sur des questions essentielles relatives aux conséquences juridiques de l’occupation prolongée, des colonies et de l’annexion du territoire palestinien occupé depuis 1967, sur les répercussions qu’ont les politiques et pratiques d’Israël du point de vue du statut juridique de l’occupation et sur les incidences juridiques qui en découlent pour tous les États et pour l’ONU.
La Cour devrait publier son avis consultatif dans le courant de l’année.
Depuis six décennies, Amnesty International recueille des informations sur les graves violations des droits humains commises en toute impunité par les forces israéliennes dans les TPO. En 2022, l’organisation a publié L’apartheid israélien envers le peuple palestinien. Un système cruel de domination et un crime contre l’humanité, un rapport qui souligne le rôle bien ancré de l’armée israélienne et de son occupation dans la perpétuation du système d’apartheid. Nombre des conclusions et recommandations du rapport illustrent la nécessité urgente de mettre fin à l’occupation israélienne afin de supprimer l’environnement qui permet la commission de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.