Amnesty Belgique Francophone

Inde. Avant d'autoriser l'ouverture de la mine de bauxite et l'extension de la raffinerie, il faut régler les problèmes de droits humains

Françoise Guillitte — 2010-02-09T04:02:00Z

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ÉFAI - 9 février 2010

(Delhi) Les autorités indiennes ont donné aux populations locales de l'État d'Orissa des informations très insuffisantes ou trompeuses sur les répercussions que pourraient avoir les projets d'extension d'une raffinerie d'alumine et d'ouverture d'une mine de bauxite envisagés par des filiales de la compagnie Vedanta Resources, basée au Royaume-Uni, a déclaré Amnesty International dans un nouveau rapport qui paraît ce mardi 9 février 2010.

Intitulé Don't Mine Us out of Existence : Bauxite Mine and Refinery Devastate Lives in India, ce rapport dénonce la pollution de l'air et de l'eau provoquée par une raffinerie d'alumine dans l'État d'Orissa. Exploitée par une filiale de la société Vedanta Resources, entreprise du FTSE 100 basée au Royaume-Uni, cette raffinerie menace la santé de la population locale et son accès à l'eau.

« Les gens vivent aux pieds d'une énorme raffinerie ; ils respirent l'air pollué et ont peur de boire l'eau de la rivière, qui est l'une des principales sources d'eau de la région, ainsi que de s'y baigner, a déclaré Ramesh Gopalakrishnan, chargé de recherches sur l'Asie du Sud à Amnesty International. Il est choquant de voir que ce sont les personnes les plus directement concernées par le projet qui sont les moins informées. »

Des adivasis (aborigènes), des dalits (opprimés), des femmes et d'autres groupes marginalisés vivant dans la région reculée de l'État d'Orissa où se trouve la raffinerie ont raconté à Amnesty International comment les autorités leur avaient annoncé que l'arrivée de l'usine transformerait la région en un nouveau Mumbai (Bombay) ou un nouveau Dubaï.

Le Bureau de contrôle de la pollution de l'État d'Orissa a mis en évidence une pollution de l'air et de l'eau due aux activités de la raffinerie d'alumine à Lanjigarh, dans l'État d'Orissa. Amnesty International a constaté que cette pollution menaçait la santé de la population locale et son accès à une eau non polluée. Cependant, aucun suivi sanitaire n'a été mis en place.

« Nous avions l'habitude de nous baigner dans la rivière, mais maintenant j'ai peur d'y emmener mes enfants. Mes deux fils ont des plaques rouges et des cloques sur la peau », a déclaré une habitante à Amnesty International. L'organisation a recueilli de nombreux témoignages similaires de personnes vivant aux alentours de la raffinerie.

Malgré ces préoccupations et le fait que la raffinerie soit située dans un endroit sensible sur le plan environnemental – à proximité d'une rivière et de plusieurs villages – le gouvernement étudie actuellement une proposition d'extension qui multiplierait par six la capacité de raffinage de l'usine. Ni les autorités indiennes, ni Vedanta n'ont informé la population locale de l'ampleur de la pollution que cette extension risquerait d'entraîner ni de ses effets possibles.

Par ailleurs, l'entreprise Orissa Mining Corporation et une autre filiale de Vedanta Resources prévoient d'extraire de la bauxite des collines voisines de Niyamgiri. Or, cette nouvelle mine menacerait l'existence même des Dongrias Kondhs, communauté aborigène protégée forte de 8 000 membres qui vit dans les collines de Niyamgiri depuis plusieurs siècles. Pour les Dongrias Kondhs, ces collines sont sacrées ; elles sont indispensables à leur survie économique, physique et culturelle. Cependant, aucune procédure n'a été mise en place pour obtenir le consentement éclairé de cette population.

Un homme dongria kondh a expliqué à Amnesty International : « Nous avons vu ce qui arrive aux autres adivasis quand ils sont contraints de quitter leurs terres traditionnelles : ils perdent tout. »

« Les habitants de l'État d'Orissa sont parmi les plus pauvres de l'Inde, et leur santé est menacée par la pollution de la raffinerie. Vedanta Resources et les entreprises qui lui sont associées, ainsi que le gouvernement de l'État d'Orissa, refusent d'entendre leur voix. Les habitants de la région n'ont pas été consultés comme il se doit à propos des changements sur le terrain, alors que ce sont leurs vies et leur avenir qui sont en jeu », a souligné Ramesh Gopalakrishnan.

Amnesty International appelle le gouvernement indien et Vedanta Resources à faire en sorte que les projets d'extension de la raffinerie et d'ouverture d'une mine de bauxite ne soient pas réalisés tant que les problèmes existants n'auront pas été résolus. Elle demande également que soit menée une consultation exhaustive de la population locale, et exhorte les autorités indiennes à mettre en place une procédure pour obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des Dongrias Kondhs.

Note aux rédacteurs

La raffinerie d'alumine de Lanjigarh est exploitée par Vedanta Aluminium Ltd, société détenue à 70,5 % par Vedanta Resources et à 29,5 % par Sterlite India Ltd. Cette dernière est elle-même détenue à 59,9 % par Vedanta Resources, qui contrôle sa direction. La nouvelle mine de bauxite serait exploitée par la South-West Orissa Bauxite Mining Corporation, filiale commune de Sterlite India (74 %) et de l'entreprise d'État Orissa Mining Corporation (26 %).

Les Dongrias Kondhs sont des adivasis (aborigènes) que le Comité central (CEC) désigné par la Cour suprême indienne a décrits comme étant « menacés de disparition ».

Aux termes du droit international, le gouvernement indien a l'obligation de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits humains, tels que les droits à l'eau et à la santé, ainsi que de protéger les droits des populations autochtones sur les terres et territoires qu'ils occupent traditionnellement. Pour assurer cette protection, l'État doit notamment veiller à ce que les autres acteurs (comme les entreprises) ne menacent pas et ne violent pas les droits humains. Cependant, le fait que le gouvernement ne s'acquitte pas de son obligation de protéger ces droits n'exonère pas pour autant les entreprises de toute responsabilité en ce qui concerne leurs activités et leurs répercussions sur les droits humains. Elles doivent elles aussi – au minimum – respecter tous les droits fondamentaux.

Ce rapport s'inscrit dans le cadre de la campagne mondiale d'Amnesty International Exigeons la dignité, qui vise à mettre fin aux atteintes aux droits humains qui font sombrer les gens dans la pauvreté et les y maintiennent. Cette campagne encourage les gens dans le monde entier à exiger que les gouvernements, les grandes entreprises et les autres détenteurs du pouvoir écoutent la voix de ceux qui vivent dans la pauvreté, et reconnaissent et protègent leurs droits.

Pour en savoir plus, consultez le site www.demanddignity.org.

Note mensuelle sur l'actualité en matière d'asile (janvier 2010)

Estelle Dubost — 2010-02-08T12:16:50Z

Union européenne

- L'Espagne prend la présidence de l'Europe

Six mois de présidence, comme le veut la règle... Madrid a donc pris à minuit, et pour six mois, la présidence tournante de l'Union européenne - après six mois de présidence suédoise. “Pendant ces six mois, nos souhaitons renforcer l'UE, avant tout sa gouvernance économique (...) et œuvrer à une application rapide et dynamique du traité de Lisbonne”, avait déclaré la semaine dernière le chef du gouvernement, José Luis Zapatero. L'Espagne souhaite également encourager une politique d'asile et d'immigration commune. France info 01/01. http://www.france-info.com/monde-eu...

- Réguler l'immigration

La lutte contre l'immigration clandestine doit devenir un sujet prioritaire dans les relations entre l'Union européenne et la Turquie, candidate à l'adhésion, a affirmé à Tolède le ministre français de l'immigration Eric Besson. « La situation dans la mer Egée est devenue intenable. Les Grecs sont soumis à une pression intolérable. La Turquie est de toute évidence devenue un pays de transit et nous avons besoin qu'elle joue le jeu », a-t-il souligné.

M. Besson a refusé de faire de cette coopération une condition dans les négociations d'adhésion. Le sujet sera abordé lors de la prochaine réunion avec les autorités turques le 19 février à Ankara, a assuré le commissaire sortant en charge de la Justice et de la Sécurité, Jacques Barrot. Le Figaro 21/01. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2...

- Que peut faire l'Europe pour Haïti ?

Compte tenu du tremblement de terre qui a dévasté Haïti, ECRE appelle les gouvernements européens à autoriser ses immigrés haïtiens à rester sur leur territoire jusqu'à ce qu'il soit possible pour eux de retourner à Haïti en toute sécurité. L'UE peut aider cette nation caribéenne à se remettre de cette terrible catastrophe en autorisant ses immigrés haïtiens à rester, à travailler légalement sur leur territoire et être rejoins par leur famille aussi rapidement que possible. ECRE 22/01.

- L'UE triple les expulsions par charters multinationaux

Au moins 1.570 personnes ont été expulsées du territoire de l'UE dans 31 vols coordonnés par l'agence Frontex entre le 1er janvier et le 15 décembre 2009. Cela a représenté un triplement des expulsions groupées depuis 2007. Environ 428 migrants avaient été expulsés dans ce type d'opérations en 2007, ce chiffre augmentant à plus de 800 en 2008.

Les données - non publiées jusqu'ici - indiquent que Frontex a rapidement intensifié le rythme de ses activités au cours des 4 ans et demi depuis sa création. La participation de l'agence dont le siège est à Varsovie dans l'expulsion des personnes auxquelles on a refusé l'autorisation pour rester dans l'UE semble bien assurée d'augmenter encore.

Lors de leur rencontre à Bruxelles fin octobre 2009, les premiers ministres et présidents de l'UE ont approuvé un plan pour déployer le travail de Frontex. La Commission européenne, le bras exécutif de l'UE, a été invitée à présenter les propositions au début de l'année 2010 afin de renforcer les pouvoirs de l'agence. IPS 28/01. http://www.ipsnews.net/news.asp?idn... (disponible uniquement en anglais)

- Les États européens doivent prendre des mesures concrètes afin d'aider à la fermeture de Guantánamo

À l'occasion du huitième anniversaire des premiers transferts à Guantánamo, des organisations de renom spécialisées dans la défense des droits humains ont demandé que davantage d'États européens accueillent sur leur sol des détenus incarcérés au centre de détention américain de Guantánamo, qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine car ils risquent d'y être soumis à la torture et à d'autres violations des droits humains.

« Bien que plusieurs pays aient déjà montré l'exemple, il est décevant de constater que seuls quelques gouvernements européens ont pris la décision d'aider ceux qui ont besoin de protection, a déploré Sharon Critoph, chargée d'action sur les États-Unis à Amnesty International. Parmi les gouvernements les moins actifs sur ce terrain figurent ceux qui ont réclamé avec le plus de vigueur la fermeture de Guantánamo. » AI 11/01. http://www.amnesty.org/fr/for-media...

Les actions d'AI dans ce sens : http://www.amnestyinternational.be/...

Allemagne

- La justice allemande rouvre le dossier d'un demandeur d'asile mort en garde à vue

Jeudi 7 janvier, la Cour de justice fédérale (BGH) a cassé un verdict du tribunal de Dessau qui avait acquitté en décembre 2008 un policier après la mort en garde à vue d'un demandeur d'asile.

Cette décision, intervenue cinq ans jour pour jour après le drame, a été accueillie avec soulagement par les organisations de défense des droits de l'homme. Le 7 janvier 2005, Ouri Jallow, un jeune homme de 23 ans originaire du Sierra Leone avait été placé en détention provisoire dans un commissariat de Dessau. Menotté pieds et mains par les policiers, il était retrouvé mort dans sa cellule quelques heures plus tard.

Ce n'est qu'après la mobilisation d'une poignée de militants et une forte pression médiatique, qu'un procès avait fini par s'ouvrir à Dessau en 2007. Mais sans pouvoir faire la lumière sur les circonstances du décès, le tribunal avait clôturé cette affaire par un non-lieu. Le Monde (Cécile Calla) 10/01. http://mobile.lemonde.fr/europe/art...

- Demandes d'asile en hausse

Le nombre de demandes d'asile déposées auprès des services d'immigration allemands a progressé de 25% en 2009 sur un an, en partie à cause des candidatures en provenance d'Afghanistan, a indiqué aujourd'hui le ministère allemand de l'Intérieur. Le Figaro 21/01. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2...

Autriche

Mesures d'intégration renforcées

Le gouvernement autrichien de coalition gauche-droite a adopté mardi un nouveau « plan national pour l'intégration » qui prévoit notamment des tests de langue allemande préalables à l'arrivée des candidats à l'immigration. Certaines des nouvelles dispositions, qui doivent être adoptées par le Parlement, sont très critiquées par les Verts et des associations d'aide aux immigrés. La Libre Belgique 20/01. http://www.lalibre.be/actu/internat...

Espagne

- L'Espagne connaît une forte baisse de l'immigration

Selon les statistiques rendues publiques samedi 2 janvier par la préfecture des Canaries, le nombre des arrivées enregistrées en 2009 est le plus bas depuis dix ans. Au total, 2 242 personnes ont rallié l'archipel lors des douze derniers mois contre plus de 31 600 en 2006. « Après avoir connu des années extraordinairement difficiles, nous sommes en train de gagner le combat contre l'immigration illégale », s'est félicité le chef du gouvernement espagnol, José Luis Rodriguez Zapatero. Le Monde (Jean-Jacques Bozonnet) 09/01.

- En Espagne, la municipalité de Vic écarte les sans-papiers des services sociaux

A Vic, la mairie refuse l'inscription des immigrés sans papiers sur le padron, ce registre municipal où doivent figurer tous les habitants d'une commune pour pouvoir accéder aux divers services sociaux. Désormais, pour s'inscrire à l'école, bénéficier du système de santé ou de l'aide sociale, il faudra présenter un visa ou un permis de séjour, explique la page Web de la commune. La mesure est destinée à « améliorer la cohésion sociale de la ville ».

Cette commune de 38 000 habitants au centre de la Catalogne compte 24 % d'étrangers, de 90 nationalités. « Une véritable poudrière ethnique pour laquelle la dernière chose à faire est que ses propres dirigeants allument la mèche de l'explosion sociale. Or, c'est justement ce qu'a fait la mairie », a dénoncé le quotidien El Pais dans un éditorial. Le Monde (Jean-Jacques Bozonnet) 15/01.

France

- Procès des inculpés de l'incendie du centre de rétention de Vincennes

Les 25, 26 et 27 janvier 2010 à Paris, dix personnes devaient être jugées pour une révolte qui a conduit à l'incendie de la plus grande prison pour étrangers de France. Pendant les six mois précédant cet incendie, le centre de rétention de Vincennes fut le lieu d'incessants mouvements de protestation de la part des sans-papiers enfermés : grèves de la faim, départs de feu, refus de comptage, altercations avec la police, oppositions individuelles ou collectives, se sont succédés à l'intérieur du centre. Migreurop 01/01.

Le procès des dix personnes en situation irrégulière devait initialement durer trois jours et se terminer le 27 janvier 2010. Il reprendra lundi 1er février et devrait permettre de fixer un nouveau calendrier des audiences de ce procès. Le tribunal a décidé, en toute fin d'audience, de libérer sous contrôle judiciaire le seul prévenu qui comparaissait détenu, comme requis par le ministère. Le Nouvel Observateur 27/01. http://tempsreel.nouvelobs.com/depe...

- 29.000 étrangers en situation irrégulière expulsés en 2009

La France a expulsé de son territoire 29.000 étrangers en situation irrégulière en 2009, un chiffre comparable à l'année précédente mais supérieur à l'objectif de 27.000 assigné par le président Nicolas Sarkozy, a annoncé jeudi le ministre de l'Immigration Eric Besson. Le Point 07/01. http://www.lepoint.fr/actualites-po...

- Roquemaure expulse des Roms sans abris

La mairie de Roquemaure (Gard) a fait saisir les caravanes d'une association qui faisait de l'accueil d'urgence de familles Roms en invoquant l'absence de demande d'autorisation de camping chez l'habitant. Ils n'ont jamais pu récupérer leurs affaires personnelles, les caravanes ayant été dépouillées à la fourrière de tout ce qui avait de la valeur (dont les ordinateurs de l'association).

Aujourd'hui démunis et sans logement, les habitants du terrain vivent toujours dehors et dorment dans leur voiture, dans l'attente d'un relogement et dans l'espoir de pouvoir obtenir l'autorisation d'aménager leur terrain en espace d'accueil reconnu. Bellacio 12/01. Ils ont été jugés le 20 janvier au tribunal Administratif de Nîmes. http://bellaciao.org/fr/spip.php?ar...

Le verdict du tribunal sera rendu le 16 mars prochain, mais l'audience de mercredi a donné le ton. « Le juge, bien que sensible à la dimension humaine du dossier, ne peut pas aller à l'encontre de la loi », commentent ainsi les différentes associations qui soutenaient Christian Delmas. Ces dernières sont ressorties du tribunal administratif de Nîmes avec peu d'espoir. Midi Libre 23/01. http://www.midilibre.com/articles/2...

- Besson ferme 16 locaux de rétention pour étrangers en situation irrégulière

Le ministre de l'Immigration Eric Besson a annoncé vendredi la fermeture de 16 locaux de rétention administrative à travers la France, qui ne pas remplissent les conditions d'un accueil « digne » des personnes, ainsi que la remise aux normes de sept autres lieux de rétention. AFP 15/01. http://www.google.com/hostednews/af...

- A Paris, un nouveau point de chute pour les exilés afghans

Depuis la fermeture du centre de Sangatte en 2003 et celle de la « jungle » de Calais en novembre dernier, le nombre de réfugiés afghans est de plus en plus important à Paris et le dispositif de l'aide d'urgence très insuffisant. Environ 150 jeunes afghans (dont une dizaine de mineurs) ne bénéficient d'aucune mise à l'abri et vivent dans une grande précarité dans le Xème arrondissement. Depuis dimanche soir, un nouveau lieu, l'ancien hôpital Saint-Lazare, est ouvert pour accueillir « les exilés du 10e arrondissement » de Paris. L'ancien hôpital a été prêté par la Mairie de Paris jusqu'au 31 mars. La gestion quotidienne est assurée par Emmaüs. Réfugiés ou demandeurs d'asile, les occupants sont jeunes (26 ans de moyenne d'âge), « particulièrement disciplinés », selon les membres d'Emmaüs sur place, et connaissent pour certains des maladies liées à leur errance : infections respiratoires, maladies cutanées, traumatologie due à la chute des camions... « Ce lieu, on l'ouvre à la place de l'État ». Libération 19/01. http://www.liberation.fr/societe/01...

- Une centaine de clandestins kurdes débarqués sur une plage corse

Quelque 124 personnes, originaires du Proche-Orient, ont été découvertes vendredi matin après avoir été débarquées par des passeurs sur une plage de Corse du sud, une première dans l'île. Ces 124 personnes, notamment des femmes (dont cinq enceintes) et 38 enfants (dont neuf nourrissons) ainsi qu'une personne handicapée, sans papiers, sont des Kurdes syriens. AFP (Pierre Lanfranchi) 21/01. http://www.google.com/hostednews/af...

A peine débarqués en Corse, les immigrés arrivés par bateau ont été envoyés vers le continent pour être ensuite placés dans différents centres de rétention français. Les associations de défense des réfugiés ont vivement polémiqué sur la prise en charge coercitive des autorités françaises dans le cas corse. « Le premier geste fort [du gouvernement] pour revaloriser les centres de rétention est d'y mettre 38 enfants dont neuf nourrissons et des femmes enceintes qui vont être privés de liberté », a estimé le représentant en Corse de la Ligue des droits de l'homme, André Paccou. Les juges des différents tribunaux concernés par l'opération ont statué que la privation de liberté de ces personnes s'était faite hors de tout cadre juridique légal. 94 des 123 migrants kurdes ont été libérés. www.lepetitjournal.com (Damien Bouhours) 26/01. http://www.lepetitjournal.com/conte...

Grèce

- 12 migrants noyés en Grèce

Le bilan de migrants noyés en tentant de gagner la Grèce en provenance de Turquie s'est alourdi après la découverte de trois nouveaux corps au large du port d'Alexandroupolis (nord-est). Les victimes sont d'origine asiatique ou africaine comme les six hommes et trois femmes, découverts les jours précédents sur les mêmes lieux. Selon les estimations des autorités, les migrants se sont noyés en tentant de passer en provenance de Turquie, soit par la mer, soit par le fleuve Evros, qui marque la frontière terrestre entre les deux pays et se déverse en mer près d'Alexandroupolis, passages habituels pour l'immigration clandestine vers l'Europe.

Selon le Forum des migrants de Grèce, 512 personnes sont mortes noyées en mer Egée ces trois dernières années, en tentant de gagner la Grèce pour la plupart au départ des côtes turques. Le Figaro 06/01. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2...

- L'UNHCR conseille aux gouvernements de s'abstenir de renvoyer des demandeurs d'asile vers la Grèce

L'UNHCR a publié une note d'information conseillant aux gouvernements de s'abstenir, jusqu'à nouvel ordre, de renvoyer des demandeurs d'asile vers la Grèce dans le cadre du Règlement Dublin. Le Règlement Dublin prévoit un système de détermination de la responsabilité en matière d'examen des demandes d'asile déposées dans l'UE, et a pour but d'assurer l'examen équitable de chaque demande par un État membre, afin de dissuader les demandes multiples et d'accroître l'efficacité.

Alors que le Gouvernement grec a entrepris plusieurs actions pour améliorer son système d'asile et ses procédures, un nombre substantiel de demandeurs d'asile continuent d'être confrontés à de nombreux défis pour accéder et bénéficier d'une protection en bonne et due forme qui respecte les standards internationaux et européens. Les garanties fondamentales de procédure ne sont pas assurées lors du processus de détermination du statut, à la fois en première et seconde instance, au détriment des demandeurs d'asile. Les droits les plus élémentaires des demandeurs d'asile sont rarement respectés, comme le recours à un interprète et à une aide juridique. UNHCR 20/01. http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/v...

- La politique migratoire de la Grèce

Qui peut être Grec ? Le débat oppose les partis politiques alors que le gouvernement s'apprête à assouplir la loi vis-à-vis des immigrés : le projet de loi prévoit d'accorder la naturalisation aux immigrés de la deuxième génération, nés ou scolarisés dans le pays, d'assouplir les règles de naturalisation pour la première génération et, pour les immigrés légaux, d'offrir le droit de vote et l'éligibilité limitée au poste de conseillers locaux.

Véritable rupture opérée par la gauche arrivée au pouvoir en octobre dernier, la nouvelle loi saluée par le Haut commissariat de l'ONU aux réfugiés, est décriée par la droite, et l'extrême droite prédit une « invasion » du pays. RFI (Dominique de Courcelles) 20/01. http://www.rfi.fr/contenu/20100120-...

Italie

- Le trop-plein des clandestins

Vivant depuis des années dans des conditions d'habitat et d'hygiène terribles, travaillant dans les champs d'agrumes jusqu'à quatorze heures par jour pour une vingtaine d'euros, des centaines d'immigrés africains, le plus souvent clandestins, ont provoqué jeudi 7 au soir une véritable émeute dans la petite ville calabraise de Rosarno. Ils ont bloqué et saccagé une partie de la commune et se sont très violemment affrontés aux forces de l'ordre.

En effet, deux d'entre eux ont été pris pour cible et légèrement blessés par des inconnus tirant avec une arme à air comprimé. Au retour du labeur, les centaines d'étrangers ont alors décidé de se rassembler pour bloquer dans un premier temps les routes d'accès à Rosarno avant de fondre dans le centre-ville. Armés de barres de fer, de bâtons et de pierres, ils ont caillassé les commerces, brûlé des bennes à ordures, détruit de nombreuses voitures tandis qu'une partie des habitants s'organisaient à leur tour contre les immigrés, certains tirant des coups de feu en l'air. Le calme n'est provisoirement revenu qu'après une rencontre entre une délégation de travailleurs africains et le commissaire Francesco Bagnato qui assure l'administration de la ville depuis que le conseil municipal a été dissous pour infiltrations mafieuses. La Libre Belgique (Eric Jozsef ) 08/01. http://www.lalibre.be/actu/internat...

- Le calme revient à Rosarno qui se vide de ses immigrés

Environ 900 étrangers ont déjà quitté samedi la ville de Rosarno après des violences, notamment après une « chasse à l'homme » contre des immigrés, qui ont fait 67 blessés dans cette localité de Calabre (sud de l'Italie), tandis que quelque 200 autres sont sur le départ.

Le dernier bilan des violences à Rosarno et dans ses environs depuis jeudi est de 67 blessés, à savoir 31 étrangers, 19 policiers et 17 habitants italiens de cette petite ville de 15.000 âmes. L'Express 09/01. http://www.lexpress.fr/actualites/1...

- La mafia pointée du doigt dans les affrontements de Rosarno

« Nous avons plusieurs enquêtes en cours mais elles ne viennent que de commencer », a dit à l'AFP dimanche 10 un officier des carabiniers à Rosarno sous couvert de l'anonymat à propos d'un rôle possible de la mafia calabraise, la N'drangheta, la plus violente des quatre mafias italiennes. Il a également critiqué les autorités locales, les employeurs des immigrés et les organisations patronales, affirmant qu'ils ont laissé pourrir la situation, n'offrant que des salaires de misère et des logements insalubres aux travailleurs agricoles , jusqu'à ce que cela devienne « un problème d'ordre public » nécessitant l'intervention des forces de l'ordre. AFP (Anne-Sophie Legge) 10/01. http://www.google.com/hostednews/af...

République tchèque

En finir avec l'instruction au rabais dispensée aux Roms en République tchèque

Les autorités tchèques continuent à placer des enfants Roms dans des écoles destinées à accueillir des élèves présentant des « handicaps mentaux légers », leur dispensant ainsi une instruction de qualité inférieure, a déclaré Amnesty International dans un rapport rendu public le 13 janvier 2010. AI 17/01. http://www.amnestyinternational.be/...

Royaume Uni

Aide à l'immigration clandestine : un Français plaide coupable devant la justice britannique

Une Française et son fils d'une vingtaine d'années comparaissent devant la justice britannique. Ils sont accusés d'aide au passage illégal de frontières et d'avoir permis à des sans- papiers de traverser la Manche et d'arriver jusqu'en Grande-Bretagne. RFI 04/01. http://www.rfi.fr/contenu/20100104-...

AMÉRIQUE

États-Unis

- La mort de Boubacar Bah pourrait servir la cause des immigrés clandestins

En 2007, dans un centre de détention privé du New Jersey, Boubacar Bah est emprisonné pour séjour illégal sur le sol américain. Il souffre d'un traumatisme crânien après une chute. Ses geôliers le mettent à l'isolement et filment son agonie. Il faudra attendre 13 heures pour qu'il soit envoyé à l'hôpital, où il meurt trois mois plus tard. La vidéo, diffusée par le New York Times, fait partie des dizaines de documents obtenus grâce à la pugnacité de défenseurs des droits de l'homme. Ils révèlent les efforts déployés par les autorités pour tenter d'étouffer cette affaire, comme les nombreux autres cas de décès en prison. Face aux révélations de la presse américaine, Barack Obama a annoncé en août une réforme en profondeur du système de détention pour immigrés. Les quelque 30.000 clandestins en attente d'expulsion sont actuellement incarcérés dans 350 prisons, privées ou publiques. 107 d'entre eux y sont morts depuis 2003. Malgré les assurances de la Maison Blanche, les améliorations tardent à venir. Selon le New York Times, l'une des personnes chargée de la réforme a été mêlée, il y a deux ans, à la gestion désastreuse du cas de Boubacar Bah. RFI (José Cabezas) 11/01. http://www.rfi.fr/contenu/20100111-...

- Une famille allemande obtient l'asile politique aux États-Unis

Un juge américain a accordé l'asile politique à une famille allemande qui se sentait persécutée parce qu'elle refusait la scolarisation obligatoire de ses cinq enfants en vigueur en Allemagne, a annoncé mercredi l'association qui représente la famille. Dans son jugement rendu mardi, le juge Burman a « reconnu que les Allemands qui souhaitent éduquer leurs enfants eux-mêmes sont une minorité sociale persécutée ».

PROCHE/MOYEN ORIENT

Israël

- Israël va construire un nouveau mur à la frontière égyptienne

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a approuvé dimanche 10 la construction d'un nouveau mur, cette fois à la frontière égyptienne. « J'ai pris la décision de fermer la frontière sud d'Israël aux éléments infiltrés et aux terroristes. C'est une décision stratégique visant à préserver le caractère juif et démocratique d'Israël », a expliqué Benjamin Netanyahu dans un communiqué. Trois barrières seront édifiées le long des 266 km de frontières entre les deux pays. Ces murs doivent permettre de combattre l'immigration clandestine, en provenance majoritairement du Darfour. « Israël autorisera l'entrée de réfugiés en provenance de zones de conflit mais ne permettra pas que ses frontières soient utilisées pour inonder le pays de travailleurs illégaux », a ainsi déclaré Benjamin Netanyahu. Libération (Sylvain Pouillard) 11/01. http://www.liberation.fr/monde/0101...

Jordanie, le fragile asile des réfugiés irakiens

C'est ce que révèle le dernier rapport du HCR, le Haut Commissariat aux réfugiés : en 2009, 237 réfugiés irakiens vivant en Jordanie ont décidé de rentrer en Irak, c'est très peu et moins qu'en 2008 (266 personnes). Signe qu'un retour en Irak n'est toujours pas possible pour les quelque 2 millions de réfugiés irakiens dans le monde. RFI 19/01. http://www.rfi.fr/contenu/20100115-...

Human Rights Watch s'inquiète du sort des demandeurs d'asile érythréens en Libye.

La Libye a laissé des membres de l'ambassade d'Érythrée rencontrer en prison des demandeurs d'asile érythréens, a affirmé Human Rights Watch (HRW) qui craint que le personnel diplomatique ne les force à retourner dans leur pays où ils risquent la torture. « Les Érythréens qui cherchent l'asile par peur de persécution chez eux bénéficient du droit à la confidentialité pendant l'étude de leur cas », estime Bill Frelick, directeur de la politique des réfugiés à HRW. « En invitant des responsables érythréens à les rencontrer, et peut-être à les intimider, en détention, la Libye viole gravement leur droit d'asile », ajoute-t-il. Le Haut commissariat de l'ONU aux réfugiés (HCR) a recommandé aux gouvernements accueillant des demandeurs d'asile érythréens de s'abstenir de les rapatrier par la force parce qu'ils risquent d'être arrêtés et torturés dans leur pays. AFP 17/01. http://www.google.com/hostednews/af...

ASIE

Laos

- Des parlementaires américains affirment que les Hmongs rapatriés sont bien traités

Trois parlementaires américains en visite au Laos n'ont vu aucun signe de maltraitance sur les 4.500 Hmongs expulsés fin décembre de Thaïlande, mais plusieurs groupes de défense des droits de l'Homme ont exprimé la crainte d'une mise en scène de la part des autorités locales. Le journal australien The Age a signalé avoir atteint un autre camp où « plusieurs centaines de demandeurs d'asile, principalement des femmes et des enfants, se tenaient pieds nus dans la boue, derrière trois mètres de fil barbelé, tandis que des hauts parleurs leur exhortaient de partir ».

Bangkok s'était attiré une salve de critiques en revoyant, entre Noël et le jour de l'An et malgré les protestations du Haut commissariat de l'ONU pour les réfugiés (HCR), quelque 4.500 membres de cette minorité ethnique d'Asie du Sud-Est qui vivaient dans des camps près de la frontière avec le Laos. Ces derniers, après avoir combattu aux côtés des forces américaines durant la guerre du Vietnam, craignent des persécutions de la part du gouvernement communiste laotien en place. Le petit journal 18/01. http://www.lepetitjournal.com/conte...

- Le Laos affirme avoir achevé le relogement des Hmongs expulsés de Thaïlande

Les milliers de Hmong expulsés de Thaïlande vers le Laos le mois dernier sont retournés dans leurs anciennes maisons ou ont été relogés dans des nouveaux villages, a affirmé le porte-parole laotien des Affaires étrangères, Khenthong Nuanthasing. Le gouvernement appelle villages de « développement » des complexes d'habitations récemment construits.

Des ambassades ont demandé à avoir accès à eux. Mais les autorités leur ont répondu qu'elles devraient attendre que les familles s'adaptent à leur nouvel environnement. AFP 27/01. http://www.google.com/hostednews/af...

AFRIQUE

RDC

- Des milliers de réfugiés congolais dans le Sud de la Centrafrique

Entre 15000 et 18000 ressortissants de la RDC ont trouvé refuge, depuis début décembre, au Sud de la Centrafrique, pour fuir des violences intercommunautaires, selon des sources humanitaires et administratives. « Ils sont plus nombreux que l'on croit, parce que tous n'ont pas encore été recensés » a aussi expliqué Rodrigue Kopa, un responsable de l'ONG Jesuite Refugee Service, qui leur distribue des vivres. « Il y a déjà eu plus de six morts parmi nous, surtout des enfants. Les femmes enceintes n'ont pas un endroit ou un service qui peut faciliter les accouchements », a expliqué une réfugiée, Mami Etchaume. Selon des chiffres officiels, les violences autour de Dongo ont fait au moins 270 morts, dont 187 civils, et plus de 150 000 déplacés. JRS 13/01

- Le recensement des réfugiés du Nord-Congo se complique

Le Haut commissariat de l'ONU pour les réfugiés a commencé à recenser au Nord-Congo les réfugiés qui ont fui des violences interethniques de la fin 2009 dans le nord-ouest de la RDC voisine. L'opération est compliquée car les réfugiés sont dans des zones difficiles d'accès. Les autorités congolaises et le Haut commissariat des Nations-Unis pour les réfugiés ont pu recenser plus de 107 000 personnes, forcées de quitter leurs habitations par un conflit qui oppose deux ethnies de l'Equateur. RFI 17/01. http://www.lalibre.be/actu/internat...

- Besoins énormes pour les 107.000 réfugiés des violences en RDC

Les besoins en secours des 107. 000 ressortissants de République démocratique du Congo (RDC), réfugiés depuis octobre au Congo pour fuir des violences intercommunautaires, sont « énormes », a déclaré samedi le Haut commissariat de l'ONU pour les réfugiés (HCR). « On a besoin de fonds, de logistique, de nourriture », a déclaré à des journalistes le représentant du HCR au Congo, Stephan Grieb. Jeune Afrique 20/01. http://www.jeuneafrique.com/depeche...

- Une maison Schengen pour les demandes de visas

En partenariat avec le Portugal et avec l'appui de la Commission européenne, la Belgique ouvrira à Kinshasa au Congo une « maison Schengen » un centre qui accueillera les demandeurs de visa pour la Belgique, la France, le Portugal, l'Autriche, la Finlande, le Luxembourg et les Pays-Bas. La mission de ce centre sera de réceptionner les demandes de visa ; les « sollicitants » seront désormais accueillis dans des conditions plus dignes et plus respectueuses. Le Soir (Colette Braeckman) 21/01. http://www.lalibre.be/actu/internat...

Tanzanie

Retour au pays pour les réfugiés burundais de Tanzanie

L'opération de rapatriement des réfugiés burundais de Tanzanien se termine. Depuis 2002, 500.000 personnes sont rentrées dans leur pays. Certains vivaient en Tanzanie depuis près de 40 ans. Ils faisaient partie des plus vieux réfugiés du monde. Ils avaient fui un génocide qui n'a pas dit son nom mais qui a fait entre 150 et 300. 000 morts. RFI 07/01. http://www.rfi.fr/contenu/20100104-...

La répression postélectorale au Sri Lanka monte d'un cran avec l'arrestation d'un dirigeant de l'opposition

Françoise Guillitte — 2010-02-08T10:49:00Z

Communiqué de presse

ÉFAI - 8 février 2010

L'arrestation du général à la retraite Sarath Fonseka, ancien chef des forces armées sri-lankaises et candidat de l'opposition à l'élection présidentielle qui s'est récemment tenue au Sri Lanka, est l'illustration d'une intensification de la répression postélectorale, a déclaré Amnesty International lundi 8 février.

Sarath Fonseka a été arrêté tard dans la soirée du 8 février et devra semble-t-il comparaître devant un tribunal militaire, car il est accusé d'avoir divulgué des secrets militaires et d'avoir comploté dans le but d'assassiner le président Mahinda Rajapaksa.

« L'arrestation de Sarath Fonseka vient s'ajouter à la liste de mesures répressives visant l'opposition adoptées par le gouvernement Rajapaksa à la suite de l'élection », a déclaré Sam Zarifi, directeur du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International. « Ayant vaincu les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul sur le plan militaire et remporté une élection capitale, le président Rajapaksa doit désormais faire le nécessaire afin d'améliorer le bilan de son pays en matière de droits humains. Au lieu de cela, on observe que la critique est de moins en moins tolérée. »

Le moment choisi pour cette arrestation est préoccupant, compte tenu des informations selon lesquelles Sarath Fonseka avait annoncé plus tôt dans la journée qu'il était prêt à témoigner devant un tribunal international au sujet des crimes de guerre présumés imputés au gouvernement sri-lankais. Depuis sa défaite électorale, plusieurs de ses principaux sympathisants ont été arrêtés. Parce qu'ils sont soupçonnés d'avoir soutenu le candidat de l'opposition, des journalistes officiant au sein des médias d'État ont également été la cible de menaces et de violences.

Les allégations concernant la responsabilité des uns et des autres dans le cadre d'atteintes aux droits humains et au droit humanitaire ont occupé une place prépondérante pendant la campagne électorale. En décembre, la presse a repris des accusations formulées par Sarath Fonseka à l'endroit de Gotabhaya Rajapaksa, frère du président et ministre de la Défense, qui aurait ordonné l'exécution de dirigeants des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul qui s'étaient pourtant rendus, à la fin de la guerre en mai 2009. Il est plus tard revenu sur ces allégations. « Les allégations de crimes de guerre au Sri Lanka doivent donner lieu à une enquête internationale indépendante », a ajouté Sam Zarifi. « Sarath Fonseka était le commandant des forces armées à une période durant laquelle l'armée sri-lankaise a été accusée d'infractions au droit humanitaire, notamment pour avoir effectué des tirs d'artillerie lourde dans une zone où se trouvaient de nombreux civils. Il doit répondre d'allégations sérieuses de crimes de guerre, et doit également faire l'objet d'une enquête et être soumis à l'obligation de rendre des comptes. »

Kosovo. Justice à retardement égale déni de justice

Françoise Guillitte — 2010-02-08T10:41:00Z

Déclaration publique

ÉFAI - 8 février 2010

À l'occasion du troisième anniversaire de la mort de Mon Balaj et Arben Xheladini, victimes d'un homicide illégal dans la capitale Pristina le 10 février 2007 au cours d'une manifestation à laquelle participaient également Zenel Zeneli et Mustafë Nerjovaj, tous deux sérieusement blessés, Amnesty International lance un appel au représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour qu'il veille à ce que les familles de Mon Balaj et Ärben Xheladini et les deux blessés, Zenel Zeneli et Mustafë Nerjovaj aient accès à la justice et à ce que leurs plaintes soient examinées par le Groupe consultatif sur les droits de l'homme.

Mon Balaj et Arben Xheladini ont été tués au cours d'une manifestation organisée dans la capitale Pristina pour protester contre une proposition de Martti Ahtisaari, envoyé spécial des Nations unies concernant le statut futur du Kosovo. Bien que la manifestation ait été non violente, la police de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) avait eu recours aux gaz lacrymogènes pour disperser les manifestants lorsque ceux-ci avaient refusé de s'éloigner du parlement du Kosovo. En outre, les membres d'une unité de police roumaine sous le contrôle de la MINUK avaient ouvert le feu sur les manifestants avec des balles en caoutchouc. Mon Balaj et Arben Xheladini avaient été tués. Zenel Zeneli, Mustafë Nerjovaj ainsi que d'autres personnes avaient été blessés par des tirs de balles en caoutchouc.

Selon une enquête interne de la MINUK, réalisée en 2007, la mort des deux manifestants et les blessures subies par les autres personnes s'expliqueraient par un mauvais usage des balles en caoutchouc par des membres de l'unité de police roumaine. L'enquête menée par un procureur militaire en Roumanie n'a pas permis d'identifier ni de poursuivre en justice les auteurs des tirs. Aucun de ceux qui ont donné l'ordre d'utiliser ces balles en caoutchouc (périmées et dangereuses selon une enquête interne de la MINUK) ou qui se sont abstenus d'en empêcher l'usage, n'ont eu à répondre de leurs actes.

Amnesty International remarque avec inquiétude qu'il semble de plus en plus improbable que les responsables de ces homicides illégaux et des blessures graves infligées à des manifestants soient amenés à rendre des comptes devant la justice et que des réparations soient accordées aux deux blessés ainsi qu'aux familles de ceux qui sont morts. L'organisation note par ailleurs qu'une procédure pénale a été rouverte à l'encontre d'Albin Kurti, accusé d'avoir organisé la manifestation de l'ONG Vetëvendosje ! (Autodétermination) le 10 février 2007 et d'y avoir participé.

Amnesty International est très préoccupée par le fait que les victimes de cette journée n'ont toujours pas eu accès à la justice. Cela fait maintenant trois ans que les familles de Mon Balaj et Ärben Xheladini ont perdu leurs fils dans des circonstances tragiques et que Zenel Zeneli et Mustafë Nerjovaj ont été blessés. Amnesty International considère que leur peine et leurs souffrances ont été indûment prolongées du fait de l'incapacité de la MINUK à leur accorder l'accès à un recours effectif.

Une plainte a été déposée contre la MINUK auprès du Groupe consultatif pour les droits de l'homme (HRAP) le 19 mars 2008 par Zenel Zeneli, Mustafë Nerjovaj et les parents des deux hommes décédés. Établi en mars 2006 en vertu d'un règlement de la MINUK, le Groupe consultatif sur les droits de l'homme a pour objectif de fournir un recours aux actes et omissions de la MINUK. Il n'a pas le pouvoir de requérir l'ouverture d'une information judiciaire, mais peut recommander à la MINUK de le faire.

Amnesty International déplore que le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies (RSSG) et le Bureau des affaires juridiques de la MINUK aient de façon répétée fait obstacle à l'accès aux réparations et l'accès à la justice des familles et des victimes. Depuis septembre 2009, date à laquelle le Groupe consultatif a déclaré l'affaire recevable, la MINUK conteste cette décision ; elle a refusé d'autoriser une audience publique de l'affaire en mars 2009 et a refusé d'assister aux audiences suivantes programmées en juin 2009. En octobre 2009, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies (RSSG) a promulgué un nouveau règlement de la MINUK concernant le Groupe consultatif, qui a eu pour effet de déclarer l'affaire irrecevable. Cette position a récemment été réaffirmée par le RSSG dans une lettre adressée aux avocats agissant au nom des victimes.

Amnesty International a salué la compensation financière offerte aux victimes et à leurs proches au titre de l'article 29 de la Convention des Nations unies sur les privilèges et immunités des Nations unies mais regrette la conditionnalité initialement attachée à cette offre et le fait que l'acceptation d'une telle offre semble exclure la possibilité pour les familles de poursuivre la procédure devant le Groupe consultatif.

Amnesty International ne considère pas qu'une compensation financière suffise à remplir l'obligation d'assurer aux victimes et à leurs familles, dans un délai raisonnable, des réparations adéquates et effectives notamment sous forme de restitution, indemnisation, réadaptation, réhabilitation et garanties de non répétition, pour les souffrances endurées. Ces réparations devraient inclure, entre autres, l'accès à la justice.

Amnesty International considère qu'une audience publique dans cette affaire d'homicides illégaux et de blessures graves résultant d'un recours excessif à la force est dans l'intérêt de la justice et de la protection des droits fondamentaux des personnes.

Complément d'information

La MINUK, toujours présente au Kosovo au titre de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, a pour mandat de rétablir un état de droit et de faire respecter les droits humains au Kosovo. Amnesty International considère que les Nations unies et les États contributeurs doivent veiller à ce que tous les responsables présumés d'atteintes aux droits humains, d'actes criminels ou illicites soient appelés à rendre des comptes, y compris dans le cadre de poursuites pénales lorsque cela se justifie.

Note mensuelle sur l'actualité en matière d'asile (janvier 2010)

Estelle Dubost — 2010-02-08T10:23:16Z

Décès à Vottem

Un pensionnaire du centre fermé pour étrangers de Vottem est décédé le 4 janvier après avoir été retrouvé inanimé dans son lit. L'homme, Yahya Tabbabi, âgé de 31 ans, était arrivé au centre le 31 décembre 2009. Selon le directeur du centre, l'intéressé était toxicomane et c'est une surdose qui expliquerait son décès. Une version confirmée hier par le parquet de Liège. Le Cracpe affirme pour sa part que l'homme était malade et n'a pas été correctement soigné. C'est aussi l'avis de certains détenus qui ont entamé une grève de la faim. La Libre Belgique 05/01. Une trentaine de manifestants se sont réunis malgré la neige le 9 janvier devant les grilles du centre fermé pour étrangers de Vottem à Herstal, suite au décès de Yahya Tabbabi. Parmi les manifestants se trouvaient d'ailleurs des membres de sa famille qui envisagent de porter plainte contre l'État belge. La Meuse 09/01. http://www.lalibre.be/actu/belgique... http://www.lameuse.be/actualite/fil...

Régularisation

Le Belang va attaquer Wathelet en justice

Le Vlaams Belang ne désarme pas dans son combat contre la régularisation des sans-papiers. Melchior Wathelet (CDH), secrétaire d'État à la Politique de migration et d'asile, veut faire aboutir l'opération de régularisation décidée par le gouvernement ? Le parti d'extrême droite a annoncé mercredi en Commission de l'Intérieur de la Chambre qu'il allait porter plainte au pénal contre Wathelet et les fonctionnaires de l'Office des étrangers. La Libre Belgique 07/01. http://www.lalibre.be/actu/belgique...

- Les régularisations médicales en hausse

Le nombre de régularisations de personnes étrangères pour raisons médicales a augmenté ces dernières années, De 236 et 392, respectivement en 2005 et en 2006, ce nombre a grimpé à 2 100 personnes en 2007 avant de se stabiliser à 1 576 personnes en 2008. Durant la même période, le nombre total de régularisations est resté stable. En moyenne, il y en a eu 5 516 en 2006. On en comptait 6 256 en 2007 et 4 995 en 2008. La Libre Belgique 30/01. http://www.lalibre.be/actu/belgique...

Asile

- Le nombre de demandeurs d'asile a explosé fin 2009

En 2009, 17 186 personnes ont demandé l'asile en Belgique. C'est 40 % de plus que l'année précédente. « La tendance à la hausse est constatée depuis 2008, explique François Bienfait, commissaire général adjoint aux réfugiés (CGRA). Et elle s'observe dans tous les pays européens. »

L'augmentation est liée à l'arrivée importante d'Arméniens et de Géorgiens, deux nationalités jusqu'ici marginales dans les statistiques du CGRA. Les Afghans, les Irakiens et les Tchétchènes sont restés nombreux à demander l'asile (10 à 20 % en plus cette année). L'aggravation des conflits locaux en 2009 reste évidemment la principale explication à cette progression générale des demandes d'asile. Le Soir (Martine Vandemeulebroucke) 06/01. http://archives.lesoir.be/asile-le-...

- Centre 127bis : la Belgique condamnée à Strasbourg

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné mardi la Belgique pour avoir retenu, au centre 127bis, quatre enfants accompagnés de leur mère tchétchène dans l'attente d'un transfert vers la Pologne où cette famille avait transité avant de venir en Belgique y demander l'asile.

Strasbourg a estimé que les articles de la Convention interdisant les traitements inhumains et dégradants et garantissant le droit à la liberté étaient violés dans le cas des quatre enfants âgés de 7 mois à 7 ans.

Ce n'est pas la première fois que la Belgique est sanctionnée à Strasbourg pour avoir retenu des mineurs détenus au 127bis. La Belgique a ainsi été condamnée en 2006 pour avoir détenu pendant deux mois Tabitha, une Congolaise de 5 ans, non accompagnée, et l'avoir expulsée vers son pays d'origine le 17 octobre 2002. Elle n'avait pu rejoindre sa mère au Canada que six jours plus tard après interventions des Premiers ministres belge et canadien. La Libre Belgique 19/01. http://www.lalibre.be/actu/belgique... http://www.lalibre.be/actu/belgique...

- Comment répartir les demandeurs d'asile ?

Le président du CPAS (Centre public d'action sociale) de Bruxelles, le député PS Yvan Mayeur, a lancé un appel au gouvernement fédéral afin que celui-ci adopte un nouveau plan de répartition pour l'accueil des demandeurs d'asile. Les structures d'accueil (les centres fédéraux ou de la Croix-Rouge, les initiatives locales d'accueil...) débordent et Fedasil (l'agence fédérale chargée de l'accueil des demandeurs d'asile) n'est toujours pas en mesure d'attribuer une place à chaque nouvel arrivant. Yvan Mayeur réclame du fédéral qu'il adopte un plan de répartition qui prévoirait qu'en cas de saturation des centres de Fedasil, les demandeurs d'asile seraient répartis dans différents CPAS en fonction des places disponibles. La Libre Belgique 27/01. http://www.lalibre.be/actu/belgique...

- Les « Menas » toujours plus nombreux

Le nombre de demandeurs d'asile mineurs non accompagnés continue d'augmenter depuis 2006, selon des chiffres fournis par le secrétaire d'État à la Politique de migration et d'asile, Melchior Wathelet, dans une réponse à une question parlementaire écrite. Ainsi, on a en dénombré 383 cette année là, pour 435 l'année suivante, 470 en 2008 et 521 à la fin octobre 2009. Belga 29/01. http://www.lalibre.be/actu/belgique...

Gambie. Le gouvernement doit présenter son bilan en matière de droits humains dans le cadre d'un examen conduit par l'ONU

Françoise Guillitte — 2010-02-08T08:37:00Z

Déclaration publique

8 février 2010

Le 10 février 2010, le bilan en matière des droits humains de la Gambie doit faire l'objet d'un examen périodique universel (EPU) mené par un groupe de travail du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève. Le dialogue au sein du groupe de travail sera l'occasion pour d'autres États de questionner les représentants du gouvernement gambien sur des points tels que la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, les arrestations illégales et les procès iniques. Amnesty International exhorte le gouvernement gambien et les autres États membres à saisir cette occasion que représente l'EPU d'aborder ces sujets de préoccupation et de définir des mesures visant à améliorer la situation des droits humains dans le pays.

Le gouvernement gambien a remis un rapport national qui doit être étudié par le groupe de travail du Conseil des droits de l'homme. Ce rapport fait référence aux garanties inscrites dans la Constitution gambienne contre les arrestations et détentions arbitraires et précise que l'article de la Constitution qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants n'est pas susceptible de dérogation. Il souligne également que la Constitution gambienne garantit pour tous « le droit à la liberté de parole et d'expression, qui englobe la liberté de la presse et des autres médias ». L'EPU est l'occasion idéale de réfléchir à la manière de mieux traduire ces garanties dans la réalité.

Amnesty International et 11 autres parties intéressées de la société civile ont contribué à l'élaboration d'un autre rapport en vue de l'EPU qui expose de façon détaillée leurs principaux sujets de préoccupation en matière de droits humains. Dans sa contribution, Amnesty International a recensé des cas d'arrestations et de détentions illégales visant des opposants réels ou présumés du gouvernement depuis la tentative de coup d'État de mars 2006 et fourni des informations sur 10 membres de l'armée et cinq civils qui ont subi des tortures en détention. Les professionnels des médias ont fréquemment été victimes de violations des droits humains. En août 2009, six journalistes qui avaient écrit sur le meurtre non élucidé de leur confrère Deydra Hydara en 2004 ont été arrêtés et détenus de manière arbitraire.

Amnesty International a également recueilli des informations sur plusieurs disparitions forcées, entre autres de partisans de l'opposition et de journalistes. Arrêté en 2006, le journaliste du Daily Observer Ebrima Manneh est toujours « disparu », bien qu'en 2008 la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ait ordonné sa libération et le versement d'une indemnité à sa famille. Le partisan de l'opposition Kanyiba Kanyie a été victime de disparition forcée en septembre 2006. Le gouvernement continue d'affirmer qu'il ignore ce qu'il est advenu de cet homme.

Amnesty International exhorte les États membres à prendre une part active à l'EPU sur la Gambie et à formuler des recommandations concrètes afin de remédier aux graves atteintes aux droits humains signalées dans ce pays. Enfin, l'organisation encourage le gouvernement gambien à saisir cette occasion de faire montre de sa détermination à s'acquitter de ses obligations et de ses engagements en matière de droits humains.

Complément d'information

L'EPU représente une opportunité unique d'examiner tous les quatre ans le bilan en matière de droits humains de tous les États membres des Nations unies, et de travailler en coopération avec les États examinés afin de déterminer les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés dans le domaine des droits humains et de veiller à ce qu'ils progressent dans la réalisation de leurs obligations et engagements en la matière. À cet effet, il est d'une importance capitale que le dialogue interactif entre l'État examiné et les autres États membres au sein du groupe de travail chargé de l'EPU soit de qualité. Ce dialogue doit mettre l'accent sur les principaux écueils que rencontre le pays dans le domaine des droits humains et les États qui procèdent à l'examen doivent formuler des recommandations concrètes et mesurables permettant de surmonter ces difficultés et de renforcer les moyens de jouissance de ces droits.

La situation des droits humains en Gambie, qui se dégrade depuis 1994, s'est encore aggravée depuis la tentative de coup d'État déjouée en mars 2006.

Pour en savoir plus sur cette situation et consulter le rapport qu'a remis Amnesty International en vue de l'EPU sur la Gambie, veuillez cliquer ici.

Afghanistan. Pas d'impunité pour les criminels de guerre

Françoise Guillitte — 2010-02-08T08:30:00Z

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ÉFAI - 8 février 2010

Amnesty International demande au président afghan Hamid Karzaï et au Parlement afghan de suspendre immédiatement la loi controversée qui accordera l'immunité judiciaire aux auteurs de graves atteintes aux droits humains, y compris de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, commises au cours des 30 dernières années.

Ce projet de loi sur la réconciliation nationale et la stabilité a été adopté par les deux chambres du Parlement afghan début 2007 et publié au Bulletin officiel en novembre 2008. Toutefois, chose surprenante, il a fallu attendre janvier 2010 pour qu'il soit révélé publiquement.

Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains, dont la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan, estiment que cette loi relève d'une volonté d'offrir une couverture légale à l'impunité dont jouissent les auteurs présumés d'atteintes aux droits humains, y compris les talibans.

« Les partisans de cette « loi de l'impunité » doivent comprendre qu'ils ne peuvent pas simplement effacer à coups de textes de loi les violations flagrantes des libertés fondamentales et les crimes de guerre dont l'Afghanistan a été le théâtre ces 30 dernières années. Ils ne peuvent pas non plus passer sous silence les demandes persistantes du peuple afghan en faveur de la justice et de l'obligation de rendre des comptes, a indiqué Sam Zarifi, directeur du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.

« De réels doutes planent sur la validité juridique de cette « loi de l'impunité », car aucun texte de loi national ne peut accorder l'impunité aux auteurs de crimes relevant du droit international. En outre, le président Hamid Karzaï ne l'a jamais signée et la population n'a appris son existence que près de deux ans après son adoption par le Parlement. »

Aux termes de cette loi, les personnes ayant perpétré de graves atteintes aux droits humains et violations des lois de la guerre, notamment des massacres, des disparitions forcées généralisées et des actes de torture, des viols, des exécutions publiques et d'autres formes de mauvais traitements systématiques, seraient exemptées de poursuites pénales si elles s'engageaient à coopérer avec le gouvernement afghan.

« Le bilan des huit dernières années est limpide : les tentatives visant à s'arranger avec les auteurs de violations des droits humains n'ont fait que détériorer davantage la situation en matière de sécurité et saper la légitimité du gouvernement. Nombre des personnes accusées d'avoir bafoué les droits fondamentaux par le passé occupent aujourd'hui de hautes fonctions au sein du gouvernement et sont confrontées à de nouvelles inculpations pour avoir foulé aux pieds les droits humains », a déclaré Sam Zarifi.

Aux termes de cette loi, les chefs talibans qui acceptent de coopérer avec le gouvernement afghan seraient eux aussi exemptés de toute poursuite. Le gouvernement afghan et ses soutiens internationaux ont fait de la réconciliation avec les talibans une priorité lors de la conférence de Londres en janvier 2010.

« Les considérations à court terme visant la réconciliation avec les talibans ne doivent pas l'emporter sur les droits des Afghans, et notamment des femmes et des jeunes filles, qui ont beaucoup souffert sous le régime restrictif et répressif des talibans. Leur bilan en matière de droits humains est consternant, non seulement lorsqu'ils détenaient les rênes du pouvoir en Afghanistan, mais aussi dans les régions qu'ils contrôlent actuellement. Ils doivent répondre de leurs actes, au lieu de se voir accorder l'impunité, a conclu Sam Zarifi.

« Le peuple afghan a fait savoir à de multiples reprises qu'il appelle de ses vœux un gouvernement capable de protéger ses droits fondamentaux et de faire respecter l'état de droit. Cette loi se résume à une tentative d'entraver le cours de la justice, sous le faux prétexte d'apporter la sécurité. »

Ban Ki-moon manque une occasion capitale d'avancer sur la question de la responsabilisation dans le conflit de Gaza

Françoise Guillitte — 2010-02-05T16:10:00Z

DÉCLARATION PUBLIQUE

ÉFAI - 5 février 2010

En omettant de se prononcer à propos des enquêtes des autorités israéliennes et palestiniennes sur les violations du droit international commises pendant le conflit dans la bande de Gaza et dans le sud d'Israël, il y a un peu plus d'un an, le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a causé une grande déception et manqué l'occasion de contribuer à ce que les centaines de victimes du conflit obtiennent justice, a déclaré Amnesty International ce vendredi 5 février 2010.

Dans un rapport daté du 4 février, Ban Ki-moon notait qu'il était « impossible de porter un jugement » sur la mise en œuvre, par les autorités israéliennes et palestiniennes, de la résolution 64/10 de l'Assemblée générale en date du 5 novembre 2009. Le secrétaire général s'est contenté de transmettre les réponses des autorités israéliennes et palestiniennes aux membres de l'Assemblée générale, sans se prononcer sur le respect ou le non-respect, par les deux parties, des critères établis. La résolution priait instamment ces dernières d'entreprendre des enquêtes « indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales » ; elle demandait également au secrétaire général de rendre compte, dans un délai de trois mois, de l'application de cette résolution « afin de déterminer quelles nouvelles mesures » devaient être prises.

Le secrétaire général expliquait son inaction par le fait que les « démarches entreprises » par les autorités israéliennes et palestiniennes se poursuivaient. Cependant, Amnesty International est d'avis que les informations qu'il a reçues suffisent à démontrer que les actions menées par les deux parties n'étaient absolument pas satisfaisantes. Elle estime que tel est le message que le secrétaire général aurait dû transmettre aux parties dans son rapport.

Amnesty International enjoint le secrétaire général de l'ONU de remédier à la situation en lançant immédiatement une évaluation indépendante des mesures que les autorités israéliennes et palestiniennes ont prises pour que les responsables des violations commises soient tenus de rendre compte de leurs actes. Il devrait demander la participation de la haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies et envisager de nommer d'autres experts indépendants en droit international humanitaire et en droit relatif aux droits humains afin qu'ils l'assistent dans cette tâche. Amnesty International a écrit à Ban Ki-moon le 20 novembre et lui a fait une recommandation similaire. Il appartient à Ban Ki-moon de veiller à ce que cette évaluation sur le fond soit transmise à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité dans les mois à venir et qu'elle fournisse une base solide à partir de laquelle pourront être décidées les nouvelles mesures à prendre pour que les responsables des deux côtés aient à répondre de leurs actes. S'il s'avère que les parties ne peuvent pas ou ne veulent pas prendre les mesures exigées par l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité pourrait être amené à porter la situation dans la bande de Gaza devant la Cour pénale internationale. De l'avis d'Amnesty International, les rapports présentés au secrétaire général des Nations unies par les représentants israéliens et palestiniens montrent qu'aucune des parties n'a pris les mesures qui s'imposaient pour mener des enquêtes « indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales ».

L'organisation a décrit le rapport des autorités israéliennes comme n'étant « absolument pas satisfaisant », les enquêtes menées n'ayant pas répondu à ce jour « aux normes internationales en matière d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité » (voir le communiqué de presse d'Amnesty International daté du 2 février 2010 : http://www.amnesty.org/fr/news-and-...). La réponse officielle des autorités palestiniennes à Ban Ki-moon a été transmise par la Mission permanente d'observation de la Palestine auprès de l'ONU ; elle contenait également le texte d'une lettre de Salam Fayyad, Premier ministre de l'Autorité palestinienne en Cisjordanie, dirigée par le Fatah. Cette lettre indique qu'une commission d'enquête a récemment été mise sur pied en Cisjordanie mais qu'il reste encore à enquêter sur des informations spécifiques faisant état de violations du droit international commises durant le conflit. Les documents que le ministère de la Justice du gouvernement de facto du Hamas à Gaza a rendus publics cette semaine, en réponse à la demande d'enquêtes de l'Assemblée générale, ne prouvent pas que des enquêtes conformes aux normes internationales ont été menées. Soit ces documents nient les violations dont les groupes armés palestiniens sont accusés, soit ils les justifient.

Complément d'information

Le rapport du secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon (A/64/651), a été soumis en application de la résolution 64/10 de l'Assemblée générale en date du 5 novembre 2009. Le secrétaire général y indique avoir reçu, de la part des représentants israéliens et palestiniens à l'ONU, des documents contenant les réponses des deux parties quant aux mesures prises en application de la résolution. Au lieu d'analyser ces documents sur le fond, le secrétaire général a simplement exprimé le souhait « que la résolution 64/10 de l'Assemblée générale [contribue] à encourager le Gouvernement israélien et la partie palestinienne à procéder à des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales ». La résolution 64/10 de l'Assemblée générale a été adoptée à la suite du rapport de la mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit à Gaza, dirigée par le juge Richard Goldstone. Ce rapport, publié le 25 septembre 2009, apportait des preuves que les parties au conflit s'étaient rendus coupables de crimes de guerre et d'autres violations graves du droit international. Les conclusions abondaient dans le même sens que celles d'une équipe d'Amnesty International qui avait enquêté sur les allégations de violations commises à Gaza et dans le sud d'Israël pendant et immédiatement après ce conflit ; celui-ci avait causé la mort de plusieurs centaines de civils palestiniens, dont quelque 300 enfants, et de trois civils israéliens.

Tarif préférentiel pour L'Ile au Théâtre de Poche

Ingrid Plancqueel — 2010-02-05T14:15:58Z

La pièce de théâtre L'Ile : 7,5 € (au lieu de 15€ !) Il vous suffit de réserver en précisant que vous êtes membre d'Amnesty International.


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Nous aimerions attirer votre attention sur la reprise très attendue du spectacle L'Ile du 10 au 27 février 2010. Une reprise qui sera suivie d'une importante tournée en R.D.Congo, Burundi et Rwanda. Ces évènements s'inscrivent très logiquement dans le cadre de l'anniversaire des 50 ans d'indépendance du Congo et dans la continuité de Yambi 07.

« Robben Island, une prison sur une île au large de Cape Town (Afrique du Sud) où furent incarcérés tant de prisonniers d'opinion et notamment, durant 22 ans, Nelson Mandela.

John et Winston y sont enfermés depuis 3 ans. Le premier est condamné pour 10 ans, l'autre à perpétuité. Le jour, sous le soleil brûlant, ils doivent chacun creuser des trous à la pelle puis reboucher les trous creusés par l'autre. Un travail qui détruit l'âme et l'esprit. Le soir, des confins de leur cellule, ils répètent ... Antigone ».

Lieu : Théâtre de Poche http://www.poche.be/


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Pakistan. Le gouvernement doit communiquer à la justice des informations sur les cas de disparition forcée

Françoise Guillitte — 2010-02-05T10:50:00Z

Déclaration publique

ÉFAI-5 février 2010

Le gouvernement pakistanais doit se conformer aux récentes décisions de justice pour résoudre la crise des disparitions forcées dans le pays, a déclaré Amnesty International ce vendredi 5 février.

Au cours d'une audience le 28 janvier, la Cour suprême a donné à Shah Khawar, procureur général, deux semaines pour retrouver la trace de Masood Janjua, homme d'affaire de Rawalpindi, qui a disparu avec Faisal Faraz au cours d'un trajet à bord d'un autocar se rendant à Peshawar le 30 juillet 2005 et de Atiq-ur Rehman, appréhendé à Abbotabad, dans la province de la Frontière du Nord-Ouest (NWFP) le jour de son mariage le 25 juin 2004.

La Cour suprême, répondant à une requête de la Commission des droits humains du Pakistan, organisme indépendant, a également ordonné au gouvernement pakistanais de communiquer des informations sur les citoyens pakistanais arrêtés et remis aux États-Unis sous le mandat du président Musharraf.

Dans une décision séparée, le 2 février, la haute cour de Peshawar a donné deux semaines au ministère de l'Intérieur pour communiquer des informations sur plusieurs affaires de disparitions forcées en instance devant la cour. Iqbal Mohammad, substitut du procureur général, a déclaré qu'il communiquerait à la cour une liste de personnes portées disparues détenues par les agences de renseignement et les forces de sécurité.

Amnesty International demande instamment au gouvernement pakistanais de répondre dans les délais fixés par la Cour suprême et la haute cour de Peshawar et de communiquer des informations détaillées sur les lieux de détention de centaines de personnes portées disparues, victimes de disparition forcée ; l'organisation exhorte le gouvernement pakistanais à mener des enquêtes sur tous les dossiers et à contraindre les responsables de ces disparitions – notamment les agences de renseignement et de la sécurité du pays – à s'expliquer devant la justice.

En dépit de son engagement, plusieurs fois répété, à résoudre la crise des « disparitions » dans le pays, le gouvernement civil du Pakistan n'a pas encore fourni les conclusions de ses enquêtes dans les dossiers de centaines de personnes qui seraient détenues secrètement par le gouvernement dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » ou de la lutte contre l'opposition interne, par exemple au Baloutchistan. Il n'a pas non plus tenu sa promesse faite en mai 2008 d'adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Les disparitions forcées sont caractérisées par le secret officiel qui les entoure. Il est par conséquent difficile de déterminer le nombre de victimes de disparitions forcées orchestrées par le gouvernement pakistanais au fil des ans. Selon l'organisation pakistanaise Défense des droits humains qui représente les familles de disparus, sur 416 affaires de disparitions forcées portées à l'attention de la Cour suprême depuis 2005, 195 sont toujours en instance depuis le 3 novembre 2007. Selon les chiffres du gouvernement, on comptait fin 2008 environ 1 600 personnes « disparues », mais d'autres groupes estiment que ce sont des dizaines de milliers de Pakistanais qui ont « disparu ».

Au cours de l'audience devant la Cour suprême, le procureur général a soumis un rapport au nom du secrétariat d'État à la défense et du secrétariat d'État à l'Intérieur affirmant que Masood Janjua n'était détenu ni par les services du renseignement militaire (MI) ni par ceux du renseignement de l'armée pakistanaise (ISI). La cour a jugé la réponse trop vague et fait observer que les éléments de preuve rassemblés par Amina Janjua sur la disparition de son mari n'avaient pas été pris en considération. La cour a également averti qu'elle citerait à comparaître les secrétaires d'État à la Défense et à l'Intérieur si aucun rapport factuel ne lui était soumis.

Amnesty International demande instamment au gouvernement pakistanais de résoudre immédiatement toutes les affaires de disparitions forcées ; de veiller à la libération immédiate de toutes les personnes détenues dans des lieux tenus secrets ou de les transférer dans des centres de détention officiels, de les inculper d'une infraction dûment reconnue par la loi et de les déférer devant un tribunal indépendant ; de faire comparaître en justice tous les présumés responsables de tels actes. Les victimes, y compris les familles de « disparus » doivent obtenir des réparations conformément à ce que prévoient les normes internationales.

Complément d'information

Amnesty International a, à différentes occasions, appelé le gouvernement à s'expliquer sur la question des disparitions forcées. En 2008, l'organisation s'est appuyée sur des comptes rendus d'audiences et des déclarations faites sous serment par des victimes et des témoins de disparitions forcées pour montrer comment des agents de l'État, notamment issus des agences de sécurité et de renseignement du pays, ont eu recours à toutes sortes de tactiques pour éviter que les disparitions forcées ne soient révélées au grand jour. Ils ont notamment nié l'arrestation des personnes « disparues », affirmé ignorer leur sort et leur lieu de détention, refusé d'exécuter des décisions de justice, dissimulé l'identité des autorités détenant les « disparus », par exemple en transférant les personnes « disparues » dans d'autres centres de détention secrets, ou en les menaçant de leur faire du mal ou de les soumettre à une nouvelle « disparition » et en formulant des accusations mensongères d'infractions pénales pour dissimuler les disparitions forcées.

Pour plus d'informations, voir :

Pakistan. Nier l'indéniable. Les disparitions forcées au Pakistan (Rapport de juillet 2008) http://www.amnesty.org/fr/library/i...)

Pakistan : Amnesty International welcomes Supreme Court move to hear disappearances cases (Déclaration publique du 20 novembre 2009 – disponible en anglais seulement) http://www.amnesty.org/en/library/i...

Pakistan. La question de la « disparition » de centaines de Baloutches doit être résolue (Déclaration publique du 25 février 2009) http://www.amnesty.org/en/library/i...