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Nos demandes au gouvernement belge : éradiquez la torture !
lundi 20 novembre 2006, par phensmans
Le droit international affirme clairement que tous les Etats ont l’obligation d’interdire la torture et de traduire en justice les auteurs présumés de ces actes. La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est l’instrument le plus approprié pour lutter contre la torture. L’Assemblée Générale des Nations unies a adopté, le 18 décembre 2002, un Protocole facultatif à la Convention contre la torture qui prévoit l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté afin de prévenir la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. Le système des visites reste le système de prévention le plus efficace. L’adoption de ce Protocole démontre la volonté de la communauté internationale d’encourager tous les Etats à mettre fin à la pratique de la torture.
Afin de respecter ses obligations internationales, la Belgique dispose d’un arsenal législatif qui lui permet de lutter efficacement contre la torture. Mais si la Belgique a signé le 24 octobre 2005 le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, elle ne l’a toujours pas ratifié. Certes, la Belgique a accepté un système de visite par le Comité pour la Prévention de la Torture (mis en place par le Conseil de l’Europe) dans les lieux où les personnes sont privées de liberté mais en ratifiant le Protocole des Nations unies la Belgique peut accroître son influence sur la scène internationale afin d’encourager les autres Etats à éradiquer la torture. Notre première requête est donc la ratification de ce Protocole.
Il semble bien que la raison pour laquelle la Belgique n’a toujours pas ratifié ce Protocole soit liée à la création d’un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention. Ceux-ci doivent-ils être fédéraux ou fédérés ? Pour gagner du temps et de l’efficacité, Amnesty International propose que le mécanisme national de prévention relève de la compétence de la Commission belge des Droits Fondamentaux.
Ceci nous amène tout naturellement à notre deuxième revendication. Nous demandons au gouvernement, conformément à la déclaration gouvernementale, l’établissement d’une Commission des Droits Fondamentaux.
Enfin, nous souhaiterions que les responsables politiques belges ne perdent pas de vue que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier l’utilisation de la torture ou/et la reconnaissance des aveux obtenus sous la torture (article 15 de la Convention des Nations unies contre la torture) : l’interdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue et indérogeable et, en conséquence, même l’état de nécessité ne peut être invoqué pour justifier de tels actes. Concrètement, dans le cadre des échanges d’informations, Amnesty International craint, d’une part, que des Etats dans lesquels les forces de l’ordre jouissent d’une totale impunité n’utilisent des renseignements provenant de source belge afin d’arrêter et d’interroger des personnes et, d’autre part, s’oppose à ce que la Belgique utilise des renseignements de source étrangère dans le but d’arrêter ou de condamner des personnes si ces informations ont été obtenues au moyen de la torture ou de tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Au vu de cette situation, Amnesty International demande instamment à l’Etat belge d’adopter une législation relative à l’utilisation des renseignements échangés dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, législation qui stipulerait expressément que l’interdiction de la torture est absolue et indérogeable.
En conclusion, Amnesty International demande la ratification du Protocole permettant un système de visite, l’établissement d’une Commission belge des Droits Fondamentaux et l’interdiction absolue de l’utilisation de renseignements obtenus sous la torture ainsi que l’échange de ces informations.
Cette personne a besoin de vousU Naing Naing et U Soe Han Les prisonniers d’opinion âgés, U Naing Naing et U Soe Han ont été condamnés en 2000 à vingt-et-un ans d’emprisonnement chacun, pour avoir publié une déclaration appelant à la libération de Daw Aung San Suu Kyi, dirigeante du parti d’opposition, la National League for (...)
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