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COLOMBIE - Le texte de loi « Justice et paix » profitera aux responsables d’atteintes aux droits humains

lundi 12 septembre 2005

Index AI : AMR 23/030/2005

Le manque de transparence dans l’application du texte de loi « Justice et paix » ne fera qu’aggraver l’impunité en Colombie, a déclaré Amnesty International : selon certaines informations, 38 membres du groupe de guérilla Fuerzas Armadas Revolucionarias de Columbia (FARC, Forces armées révolutionnaires de Colombie) seront les premiers bénéficiaires de ce nouveau texte de loi.

Le texte de loi « Justice et paix » accorde des avantages procéduraux, comme d’importantes réductions de peines de prison, aux membres de groupes armés illégaux impliqués dans des atteintes aux droits humains et qui ont accepté d’être démobilisés.

Ce texte de loi ne donne aux enquêteurs chargés de l’information judiciaire que 36 heures pour inculper des suspects, et 60 jours pour enquêter sur une affaire, même en cas de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Ces limitations dans le temps imposées par le texte de loi risquent de conduire à l’abandon des enquêtes, même si les combattants concernés sont impliqués dans des atteintes aux droits humains. Cela reviendrait à accorder des amnisties de fait à de nombreux guérilleros ou paramilitaires démobilisés.

« Les noms des 38 personnes concernées n’ont pas été révélés. Ce manque de transparence implique que leurs identités ne sont pas pleinement vérifiables, et que leur rôle éventuel dans des atteintes aux droits humains ne sera pas ouvert à une enquête publique », déclare Amnesty International.

« Dans l’intérêt de la transparence, et pour faire en sorte que les victimes des atteintes aux droits humains et leurs familles reçoivent vérité et justice, la liste des membres de la guérilla qui bénéficient du texte de loi doit être rendue publique. Les autorités colombiennes doivent également confirmer au public que les auteurs d’atteintes aux droits humains ne figurent pas parmi les bénéficiaires de ce texte de loi. »

En outre, l’application des dispositions à plusieurs prisonniers des FARC ne garantira pas la démobilisation des FARC dans leur ensemble, ni leur adhésion au droit international humanitaire.

L’application des textes de loi « Justice et paix » à ces 38 membres des guérillas ne garantira pas non plus des enquêtes approfondies et impartiales sur les unités auxquels ils appartenaient, sur la responsabilité de ces unités dans les atteintes aux droits humains, et l’identification éventuelle des autres responsables d’atteintes aux droits humains faisant l’objet d’une enquête.

Amnesty International, la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains, le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ainsi que d’autres groupes internationaux et colombiens de défense des droits humains expriment leur inquiétude de voir ce texte de loi violer le droit des victimes d’atteintes aux droits humains : le droit à la vérité, à la justice et à des réparations. Amnesty International demande au gouvernement colombien d’abroger le texte de loi « Justice et paix ».

Contexte

Le texte de loi « Justice et paix » a été approuvé par le congrès colombien ce 21 juin et ratifié par le gouvernement en juillet. Il s’agissait officiellement de faciliter l’actuelle « démobilisation » des paramilitaires soutenus par l’armée, mais ce texte est aussi conçu, en théorie, pour s’appliquer aux membres de la guérilla désireux d’être démobilisés.

Toutes les parties du conflit armé interne de Colombie (forces de sécurité, paramilitaires et guérillas) violent systématiquement les droits humains et le droit international humanitaire ; cependant, ces dernières années, les paramilitaires se sont rendus responsables de la plupart des homicides de civils, des « disparitions » et des actes de torture ; la guérilla, elle, s’est rendue responsable de la plupart des enlèvements à caractère politique.


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