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DÉCLARATION PUBLIQUE

ÉFAI - 19 février 2010

De récentes mesures prises par le gouvernement de facto du Hamas ne constituent en aucun cas des enquêtes crédibles sur les graves violations qui auraient été commises par des groupes armés palestiniens au cours du conflit dont Gaza et le sud d’Israël ont été le théâtre l’an dernier, a déclaré Amnesty International ce 19 février.

Dans une lettre envoyée le 19 février à Ismail Haniyeh, chef du gouvernement de facto du Hamas à Gaza, Amnesty International a déploré que le travail effectué par le gouvernement ce mois-ci, à la suite des demandes des Nations unies l’encourageant à lancer ces enquêtes, n’ait en particulier pas abordé de manière satisfaisante les attaques aveugles à la roquette menées contre le sud d’Israël par des groupes armés palestiniens lors de ce conflit qui a duré 22 jours.

Le Hamas a ainsi affirmé dans son rapport que les groupes armés palestiniens n’avaient pas pris les civils pour cible. Cela est cependant contredit par des déclarations précédentes faites par certains groupes armés, et notamment par l’aile militaire du Hamas, dans lesquelles ils revendiquaient la responsabilité des attaques à la roquette qui, selon leurs dires, visaient des zones civiles, et ont tué ou blessé des civils et endommagé des habitations.

Les groupes armés sont tenus de respecter les dispositions applicables du droit international humanitaire. Les tirs aveugles de roquettes par des groupes armés palestiniens vers Israël durant l’opération « Plomb durci » ont tué trois civils israéliens, en a blessé d’autres et a dégradé des biens immobiliers civils. Que ces attaques aient eu pour objectifs des biens de caractère militaire ou civil, le recours à des projectiles non guidés ne pouvant être orientés vers des cibles spécifiques met la population civile en danger. Il porte donc atteinte au droit international humanitaire et constitue un crime de guerre.

D’autres parties du rapport du Hamas contiennent des justifications générales sur les tirs de roquette effectués par des groupes armés, et ne font pas état d’une quelconque intention de mener l’enquête sur ces événements et encore moins de celle de poursuivre les responsables présumés.

Outre les inquiétudes, toujours d’actualité, d’Amnesty International en rapport avec les tirs aveugles de roquettes, le Hamas se garde d’aborder sérieusement d’autres motifs de préoccupation de l’organisation. Ces derniers concernent les violations du droit international commises par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens lorsqu’ils ont tiré des roquettes et installé du matériel militaire et des postes de tir à proximité d’habitations, mettant en danger la vie des habitants en les exposant à des attaques israéliennes.

Le Hamas ne fournit en outre aucun élément indiquant qu’il mène actuellement des enquêtes dignes de ce nom sur la vague d’enlèvements, d’homicides illégaux et délibérés, d’actes de torture et de menaces de mort dont les forces et milices du Hamas se seraient rendues coupables pendant et immédiatement après l’opération « Plomb durci » ; elles auraient sévi de la sorte contre ceux qu’elles accusaient de « collaborer » avec Israël, ainsi que contre des opposants et des critiques.

Les mesures que le gouvernement du Hamas dit avoir adoptées incluent la création d’un comité gouvernemental chargé de surveiller l’application des recommandations ressortant de la mission d’établissement des faits de l’ONU au sujet du conflit de Gaza (rapport Goldstone), et d’un comité international indépendant réunissant des experts du droit international, dont le rôle consistera à évaluer le bien-fondé des mesures prises par le gouvernement du Hamas. Dans sa lettre du 19 février, Amnesty International a demandé des éclaircissements sur le mandat, l’autorité et les pouvoirs de ces organes, ainsi que sur le calendrier qui leur a été fixé pour mener leur travail à bien, et a également cherché à savoir si l’ensemble de leurs constatations seront rendues publiques. Le gouvernement du Hamas a également déclaré que le parquet a été chargé d’enquêter sur toutes les atteintes au droit international qui lui ont été signalées. Amnesty International a réclamé des détails sur le nombre d’allégations de ce type portées à la connaissance du parquet à ce jour et sur le nombre de celles qui ont donné lieu à une enquête.

Complément d’information

Près de 1 400 Palestiniens et 13 Israéliens ont été tués au cours du conflit dont Gaza et le sud d’Israël ont été le théâtre pendant 22 jours, et qui a pris fin le 18 janvier 2009. Après le conflit, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a chargé le juge Richard Goldstone, juriste de renom, de diriger une mission d’établissement des faits en rapport avec les allégations de crime de guerre et d’autres violations présumées du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains. Dans un rapport rendu public en septembre 2009, le juge Goldstone et son équipe ont conclu que tant les forces militaires israéliennes que les groupes armés palestiniens se sont rendus coupables de crimes de guerre et de possibles crimes contre l’humanité.

Une résolution adoptée en novembre 2009 par l’Assemblée générale de l’ONU a enjoint le gouvernement israélien et le camp palestinien à procéder à des investigations qui soient « indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales, sur les graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme qui ont été signalées par la Mission d’établissement des faits, afin que les responsabilités soient établies et que justice soit faite ».

Le 2 février 2010, en réponse à cet appel, le ministre de la Justice du gouvernement de facto du Hamas à Gaza a soumis trois documents à un représentant de l’ONU, au bureau du haut-commissaire aux droits de l’homme à Gaza. L’Autorité palestinienne a séparément présenté ses observations au secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, par le biais de mission palestinienne à New York ; le gouvernement israélien a procédé de la même manière. Dans un rapport daté du 4 février, Ban Ki-moon notait qu’il était « impossible de porter un jugement » sur la mise en œuvre, par Israël et l’Autorité palestinienne, de la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU. Ce rapport faisait référence aux réponses de l’Autorité palestinienne et d’Israël, mais pas à celles du Hamas.

L’Autorité palestinienne a réagi en établissant une commission d’enquête pour la suite à donner au rapport Goldstone. Cette commission a produit un rapport initial mais n’a pas donné de détails sur les événements spécifiques qui feront l’objet d’investigations. Étant donné que l’Autorité palestinienne, présente en Cisjordanie, n’était pas partie au conflit à Gaza et dans le sud d’Israël, qu’elle n’exerce pas actuellement, ni n’exerçait alors, le pouvoir effectif à Gaza, et que les relations entre l’Autorité palestinienne et le gouvernement de facto du Hamas à Gaza sont mauvaises, on ignore dans quelle mesure cette commission pourra mener des enquêtes efficaces sur les violations graves imputées à des Palestiniens, comme les tirs aveugles de roquette depuis Gaza vers le sud d’Israël, désigné comme l’un des principaux sujets de préoccupation dans le rapport Goldstone.

Amnesty International a critiqué la réaction d’Israël face à la nécessité d’enquêter sur les violations. Voir à ce sujet le communiqué de presse de l’organisation, intitulé Le récent rapport d’Israël concernant les enquêtes sur le conflit à Gaza n’est absolument pas satisfaisant.

L’organisation exhorte le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, à lancer immédiatement une évaluation indépendante des mesures qu’Israël et l’Autorité palestiniennes ont prises afin que les responsables des violations commises soient tenus de rendre compte de leurs actes. L’ONU pourra ensuite, le cas échéant, prendre certaines dispositions dans le but de garantir que les victimes du conflit obtiennent justice. Voir également la déclaration publique intitulée Ban Ki-moon manque une occasion capitale d’avancer sur la question de la responsabilisation dans le conflit de Gaza.

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