Régularisation des sans-papiers

- Une régularisation en mode mineur

Combien de demandes de régularisation vont-elles parvenir à l’Office des étrangers d’ici au 15 décembre ? Personne ne peut avancer un nombre fiable aujourd’hui mais la régularisation des sans-papiers pourrait être bien plus limitée qu’on ne l’imaginait. Les communes sont confrontées à une grande demande d’informations mais pas nécessairement à beaucoup de demandes d’autorisation de séjour sur la base de l’ancrage social durable.

Le FAM (Forum Asile et Migrations) constate que beaucoup de candidats potentiels à la régularisation restent très mal informés, malgré les efforts des ONG, des services sociaux et des communes. « L’absence de campagne d’information émanant des autorités elles-mêmes se fait sentir », constate le FAM. Les informations données par les autorités compétentes sont restées parcellaires voire contradictoires. Ainsi, il aura fallu attendre le 14 octobre (un mois après le début de l’opération) pour disposer du bon formulaire pour introduire le dossier auprès des Régions. La procédure est particulièrement complexe, longue et aléatoire au point de décourager tant les travailleurs sans-papiers que leurs employeurs potentiels. C’est pourtant pour ceux qui ont toujours vécu dans l’illégalité la seule porte vers le droit au séjour. Le Soir, 01/12.

- Le Conseil d’État annule l’instruction de régularisation

Le Conseil d’État a suivi l’avis émis par l’auditeur. Selon celui-ci, il ne revenait pas au gouvernement mais bien au parlement de prévoir une note d’instruction pour la régularisation, et ce via une modification législative. C’est le Vlaams Belang qui avait introduit une procédure devant le Conseil d’État à propos de cette instruction.

Le secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile Melchior Wathelet respectera la ligne de conduite (critères) qu’il s’était fixée en exécution de l’accord de gouvernement, a-t-il indiqué à la suite de l’annulation par le Conseil d’État de l’instruction sur la procédure de régularisation. « Tout en respectant cette annulation », M. Wathelet confirme que, quant au fond et dans le cadre de l’analyse de dossiers individuels, ces critères seront respectés. En ce sens, dans le traitement des dossiers individuels, M. Wathelet « exercera son pouvoir discrétionnaire tel que décrit par la loi et qui garantit une sécurité juridique ». Pour les dossiers qui invoquent au fond l’ancrage local durable, le délai d’introduction courant du 15 septembre au 15 décembre 2009 est maintenu. La Libre Belgique, 11/12.

- Sans-papiers : Quel cadre pour les régularisations à partir de ce mercredi ?

L’opération de régularisation des sans-papiers est terminée, dont on ne connaîtra pas le bilan chiffré avant plusieurs mois. Pour le Forum Asile et Migrations (FAM), cette opération s’est globalement bien déroulée mais il faudra l’évaluer pour déterminer ce qui pourrait être retenu dans le cadre d’une politique de régularisation structurelle.

Structurelle ? On n’en est pas là. En annulant l’instruction du 19 juillet, le Conseil d’Etat a fragilisé tout l’édifice. En principe, dès mercredi, seuls subsistent les critères « permanents » de régularisation : les trop longues procédures (cas de plus en plus rare) et les situations humanitaires urgentes. Depuis trois ou quatre ans, c’est l’évocation du critère humanitaire qui constitue le gros des demandes de régularisation adressées à l’Office des étrangers. Mais avec beaucoup de refus (plus de 19.000 demandes en 2008 pour 4.000 régularisations accordées), et pas mal d’arbitraire dans la décision. L’ancrage social durable du sans-papiers (son intégration) et la régularisation par le contrat de travail sont les deux critères « nouveaux » introduits dans l’opération, mais qui auront vécu trois mois. Le gouvernement a voulu faire une opération réglant le passé et le problème social posé par des milliers de sans-papiers. Mais avec quelles perspectives pour l’avenir ?

Faut-il des critères permanents inscrits dans une loi ? Melchior Wathelet dit ne pas craindre le débat. Mais quels critères et qui doit prendre la décision ? Pour Jean-Yves Carlier (UCL), si précis que soient les critères de régularisation, « il y a toujours des personnes qui passeront entre les mailles du droit ». Plutôt que de laisser l’Office décider à partir de dossiers, il est préférable, dit-il, qu’une commission permanente soit chargée d’examiner les demandes de régularisation et de rencontrer les gens pour qu’ils s’expliquent. Bref, il faudrait à l’avenir se focaliser davantage sur la mise en place de cette commission plutôt que sur la définition de critères permanents.

Wathelet ne dit pas non. Pour l’opération qui s’achève, la commission consultative des étrangers va trancher les cas litigieux : « Elle pourra créer une jurisprudence. Je suis favorable à tout ce qui va dans le sens d’une plus grande justice en matière de régularisation. » Le secrétaire d’Etat sait que, quelle que soit l’approche, « la décision politique ne sera pas évidente à prendre » mais le gouvernement sait aussi qu’il ne pourra plus gérer ce problème à coup d’instructions ou de circulaires. L’arrêt du Conseil d’Etat le lui a fait comprendre. Le Soir 16/12.

Crise de l’accueil des demandeurs d’asile

- L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) a déjà payé 30000 euros d’astreintes

Fedasil, qui n’a plus les moyens d’héberger tous les nouveaux arrivants, se fait régulièrement condamner en référé à des astreintes (250 euros par personne et par jour, en général). Le tribunal du travail de Bruxelles a récemment confirmé, par un jugement au fond, que l’État belge ne pouvait se retrancher derrière la saturation des centres d’accueil pour ne pas respecter ses obligations d’apporter une aide matérielle aux candidats réfugiés. Dans ce cas précis, Fedasil a été condamnée à payer une astreinte de 500 euros par jour et par personne pour deux familles illégales avec enfants mineurs en cas de manquement à ses obligations.

De mois en mois, le contingent de nouveaux arrivants grossit de 350 personnes : la situation risque donc bien de ne pas s’améliorer de sitôt. La Libre Belgique 08/12.

- Les syndicats de Fedasil menacent de faire la grève

Les syndicats de Fedasil, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, menacent de lancer un mot d’ordre de grève, ont-ils fait savoir. Ils réclament d’être entendus par les secrétaires d’État compétents, Philippe Courard et Melchior Wathelet, à propos de la problématique du personnel. La CGSP, la CSC services publics et la SLFP mettent en exergue le nombre croissant de réfugiés et le manque de places d’accueil et de personnel d’encadrement. Au niveau des places d’accueil, une solution est proche. « Mais en ce qui concerne le personnel, rien ne bouge », affirment les syndicats. « Tous les centres d’accueil sont surpeuplés mais l’inspection des Finances refuse toujours de renouveler les contrats existants et de valider les recrutements ». Le Soir 08/12.

- Fedasil : des renforts en vue

Le secrétaire d’État en charge de l’accueil des demandeurs d’asile Philippe Courard a dit comprendre la menace de grève des syndicats dans les centres Fedasil. S’exprimant en Commission du Sénat, M. Courard a dit avoir obtenu du secrétaire d’État au Budget Melchior Wathelet qu’il repousse les réticences de l’inspection des Finances relatives à l’engagement de 33 personnes supplémentaires à Fedasil. Cet engagement pourra dès lors avoir lieu bientôt, a assuré M. Courard. Par ailleurs, la Défense s’est engagée à mettre à disposition quelque 30 personnes qui seront à charge du département de l’accueil des réfugiés. Le personnel supplémentaire sera opérationnel au dispatching et dans les centres d’accueil. Le Soir 08/12.

- Recommandation du médiateur fédéral

Le médiateur fédéral a adressé une recommandation au premier ministre, Yves Leterme, et au secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, Philippe Courard, visant à offrir immédiatement un hébergement à l’ensemble des demandeurs d’asile et étrangers qui ont droit à l’accueil. Le médiateur fédéral estime que la Belgique manque à son devoir de protection envers les demandeurs d’asile tel que consacré dans le droit belge et les conventions internationales qui lient l’État belge. Il considère que les mesures proposées actuellement ne permettent pas de dégager des solutions à court terme et s’inquiète de voir chaque jour, à l’approche de l’hiver, des demandeurs d’asile dont des enfants à la rue. « Les autorités fédérales doivent se coordonner efficacement et prendre les mesures nécessaires telles que la mise à disposition de bâtiments publics (...) pour accueillir immédiatement les personnes concernées », recommande le médiateur fédéral.

A plus long terme, ce dernier conseille à l’État fédéral de tirer les enseignements de la crise actuelle et de se doter d’un plan efficace en vue d’offrir un hébergement d’urgence dès la saturation du réseau d’accueil. Le rôle de médiateur fédéral est actuellement assuré par Catherine De Bruecker (médiatrice fédérale francophone) et Guido Schuermans (médiateur fédéral néerlandophone). Belga 16/12.

- De plus en plus de demandeurs d’asile exclus de l’accueil

Une loi qui sera votée ce jeudi exclura du réseau d’accueil les personnes qui font de multiples demandes d’asile. Le Ciré (Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers) s’indigne.

Dans le dossier de la crise de l’accueil des demandeurs d’asile, le gouvernement semble opter pour une politique d’exclusion, dénonçait mercredi le Ciré. Alors qu’il cherche toujours de nouvelles places d’accueil, il choisit d’exclure des catégories spécifiques de personnes. Il a ainsi été décidé que les 1 300 demandeurs d’asile qui ne se sont pas vus désigner de place et qui, de ce fait, ne bénéficient d’aucun accompagnement social, juridique et médical, n’auront plus à aucun moment le droit d’être accueillis dans le réseau. En outre, la loi sur les dispositions diverses, qui sera votée ce jeudi à la Chambre, prévoit d’exclure les candidats réfugiés de l’accueil à partir de leur troisième demande d’asile ainsi que les ressortissants d’un État européen. « Ce n’est pas à l’Intégration sociale de prendre des mesures d’exclusion de l’accueil pour des dossiers dont la responsabilité revient aux instances d’asile, comme c’est le cas pour les Afghans et les Irakiens dont la demande évidente de protection n’est pas considérée », s’indigne le Ciré. Il faut également prendre en compte les nombreux demandeurs d’asile non accueillis par manque de place et les 1 200 personnes actuellement hébergées à l’hôtel, sans aucun accompagnement social, juridique et médical. A cause de la crise actuelle de l’accueil, ces personnes deviennent des sans-abri, livrés à eux-mêmes par ce froid hivernal pour trouver un toit et de quoi se nourrir. La Libre Belgique 17/12.

- Appel du Cardinal Danneels

Le cardinal Danneels a lancé un appel aux paroisses et institutions catholiques pour chercher des espaces non-cultuels pour accueillir des personnes en attente de régularisation. « Je demande à toutes les paroisses et institutions catholiques de chercher des espaces non-cultuels disponibles pour accueillir ces frères et soeurs humains privés de logement. Je suis bien conscient que ce n’est pas toujours possible. Cependant, là où cela est envisageable, il ne faudrait pas que se reproduise la mésaventure de l’Enfant de la crèche : pour Lui, il n’y avait pas de place à Bethléem », a souligné le cardinal. Belga 17/12.

- Des réfugiés dans l’ex-caserne

L’ancienne École royale des sous-officiers (Erso) de Dinant vient de subir d’importants travaux de mise en conformité. D’ici peu, deux cent quarante demandeurs d’asile occuperont les lieux. Le Soir, 23/12.

Bébé à la crèche, maman à l’école

Au centre Fedasil, une réflexion est née quant à la meilleure façon d’essayer d’améliorer le quotidien des jeunes filles enceintes et/ou avec un enfant. La halte-accueil, qui a un agrément pour 7 enfants a donc vu le jour, il y a environ deux ans. C’est le résultat d’une collaboration avec l’ONE et la consultation des nourrissons. L’objectif : permettre aux jeunes mères de déposer leur enfant en journée, afin de suivre leur scolarité ou de rechercher un emploi, mais aussi d’« améliorer, au maximum, la relation mère/enfant ». La Libre 10/12.

Journée internationale des migrants : Amesty International rappelle l’importance de faire respecter nos valeurs à l’égard des réfugiés.

La libre Belgique, 18/12 http://www.amnestyinternational.be/...

Nouvelle manifestation dans le centre fermé

Près de 200 personnes se sont réunies jeudi devant le centre fermé pour étrangers de Vottem à l’appel du Collectif de résistance aux centres fermés pour étrangers (Cracpe). Les manifestants ont déposé des bougies tout autour du centre pour « éclairer la face la plus honteuse de la politique d’asile belge : les centres fermés et les expulsions ». Une manière aussi de rappeler, selon le collectif, que « dans les centres fermés pour étrangers se trouvent des personnes qui n’ont commis aucun délit, que ces centres sont en réalité des prisons, que l’actuelle politique restrictive en matière d’asile et d’immigration signifie l’expulsion vers la dictature, la guerre, la misère ». La manifestation avait également pour but de récolter des cartes téléphoniques à code, destinées à être distribueés aux « prisonniers » présents dans le centre fermé : « La carte téléphonique est un moyen important de communication des personnes détenues avec l’extérieur, leur famille, leurs amis », explique le Cracpe. La Libre Belgique 26/12.

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