DECLARATION PUBLIQUE

ÉFAI- 30 novembre 2009

Dans un document rendu public ce lundi 30 novembre, Amnesty International appelle le nouveau gouvernement moldave à prendre des mesures décisives pour mettre fin aux actes de torture et autres mauvais traitements lors des gardes à vue.

Le document Police torture and other ill-treatment : it’s still ‘just normal’ in Moldova (index AI : EUR 59/009/2009) décrit les atteintes aux droits humains dont ont été victimes des centaines de manifestants interpellés par la police après les évènements du 7 avril de cette année dans la capitale Chisinau.

Des manifestations avaient éclaté suite à la propagation de rumeurs de fraude électorale lors des élections législatives du 5 juillet, remportées par le Parti communiste au pouvoir en Moldavie.

Le soir du 6 avril, environ dix mille personnes s’étaient rassemblées dans le centre de Chisinau avant de se disperser pacifiquement.

Le lendemain matin, la foule s’est de nouveau rassemblée et 15 000 personnes environ ont défilé de la place principale jusqu’au palais présidentiel et au Parlement.

Alors que les manifestations avaient été pacifiques jusqu’alors, la foule est devenue plus agitée et des violences ont éclaté. Le palais présidentiel et le Parlement, peu protégés par la police, ont été pris d’assaut et les deux bâtiments laissés ensuite sans aucune protection.

Le soir du 7 avril, la police a commencé à arrêter sans discrimination des centaines de personnes, parmi lesquelles des mineurs ; beaucoup ont déclaré avoir été arrêtés par des groupes d’hommes en civil, et emmenés dans des véhicules banalisés. Selon les organisations non gouvernementales (ONG) locales, 655 personnes pourraient avoir été ainsi arrêtées.

Des ONG locales et internationales ont recueilli depuis les témoignages de plus d’une centaine de détenus et de leurs familles et avocats, qui affirment que les détenus ont été battus et soumis à des actes de torture et autres mauvais traitements.

Dans son rapport, Amnesty International fait état des témoignages de victimes de brutalités policières.

Des personnes ont déclaré avoir été battues à coups de pied et de poing et frappées par des policiers à l’aide de matraques, crosses de fusil et autres objets, une personne a été frappée avec un chausse-pied en métal.

Selon plusieurs témoignages, des groupes de détenus auraient été forcés de courir le long d’un « couloir de la mort » constitué de chaque côté de policiers qui leur donnaient des coups de pied et de poing et les frappaient.

Des personnes auraient reçu l’ordre de se déshabiller et de se livrer à des exercices physiques devant des groupes de policiers qui les insultaient.

D’autres ont déclaré n’avoir pas été informées de leurs droits fondamentaux et avoir été maintenues en détention dans des cellules surpeuplées et insalubres sans nourriture ni eau en quantité suffisante.

De nombreux détenus ont été privés de la possibilité d’informer quiconque de leur détention et de contacter un avocat de leur choix. Selon d’autres informations, des avocats commis d’office auraient réclamé de l’argent et déclaré qu’ils ne feraient rien s’ils n’étaient pas payés d’avance.

Les personnes concernées et leurs avocats ont décrit à Amnesty International comment des juges avaient été conduits dans des postes de police locaux pour y prononcer des ordres de mise en détention provisoire de groupes de détenus, utilisant un formulaire standard en ne changeant que les noms, parfois sans que les personnes aient la possibilité de se défendre.

Le 9 avril, trois juges auraient prononcé en une seule journée au moins 60 décisions de mise en détention provisoire au commissariat central. Certaines des personnes concernées ne savaient même pas qu’elles s’étaient entretenues avec un juge.

Les atteintes généralisées aux droits humains perpétrées par des policiers lors des évènements de Chisinau en avril ont mis une nouvelle fois en évidence les problèmes endémiques sous-jacents, à l’origine du climat général d’impunité qui règne en Moldavie.

Amnesty International s’est inquiétée à de nombreuses reprises des allégations d’actes de torture et autres mauvais traitements en garde à vue, de l’absence d’enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies, menées dans des délais raisonnables sur les allégations d’actes de torture et autres mauvais traitements et des conditions d’incarcération en détention provisoire.

Les actes de torture et autres mauvais traitements ne sont pas signalés systématiquement, les autorités ne mènent pas d’enquêtes efficaces et impartiales sur les allégations de violences et le taux de condamnations de policiers reste faible. En juillet 2009, le procureur général a informé Amnesty International que 96 plaintes pour actes de torture et autres mauvais traitements avaient été déposées après les manifestations du 7 avril, mais que seuls dix dossiers en cours d’examen impliquaient des policiers.

Sur ces dix affaires, quatre concernent des actes de torture, trois des policiers accusés d’avoir outrepassé leurs fonctions et trois autres diverses infractions dont le vol qualifié.

Les victimes sont confrontées à de nombreuses difficultés lorsqu’elles veulent porter plainte, elles craignent des actes d’intimidation ou des représailles de la part de la police ou ne croient plus à la justice de leur pays.

En outre, Amnesty International continue de recueillir des témoignages faisant état d’un recours abusif aux poursuites pénales pour des raisons politiques en Moldavie.

Après les manifestations d’avril 2009 à Chisinau de nombreuses personnes ont été inculpées d’infractions inscrites au Code pénal ; Amnesty International craint que ces personnes n’aient été prises pour cible en raison de leur militantisme politique ou social.

Amnesty International s’inquiète de la persistance du climat d’impunité pour les auteurs d’actes de torture et autres mauvais traitements en Moldavie et appelle le nouveau gouvernement à veiller à ce que des enquêtes approfondies et impartiales soient menées dans les meilleurs délais sur toutes les allégations de mauvais traitements, à ce que les auteurs présumés de tels actes soient poursuivis et à ce que les victimes reçoivent des réparations, notamment sous forme d’aide financière et de compensations.

Depuis le rapport d’Amnesty International en 2007, Moldova. Police torture and ill-treatment : It’s just normal (index AI : EUR 59/002/2007) les efforts des autorités moldaves n’ont pas abouti à un véritable changement ; toutefois, le climat d impunité dont bénéficient les auteurs d’actes de torture et autres mauvais traitements réclame une action décisive du nouveau gouvernement moldave.

Complément d’information

Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, s’est rendu en Moldavie du 25 au 28 avril ; il a déclaré que plus de trois cents personnes – dont certaines étaient mineures – arrêtées pendant ou après les manifestations avaient « subi de mauvais traitements, dont certains doivent être qualifiés de graves, de la part de la police. »

En novembre, le Comité contre la torture des Nations unies a rendu publiques ses observations finales à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Moldavie sur l’application de la Convention contre la torture.

Le Comité a appelé les autorités à condamner publiquement et sans ambiguïté tous les actes de torture, en s’adressant plus particulièrement à la police et au personnel pénitentiaire ; à mettre en place un organisme indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de torture et autres formes de mauvais traitements, à faire en sorte que les auteurs présumés de tels actes soient suspendus de leurs fonctions ou affectés à d’autres activités pendant la durée des enquêtes afin de s’assurer qu’ils n’interfèrent pas dans les investigations et ne commettent pas d’actes de torture et autres mauvais traitements.

En lien avec les violations des droits humains commises par des agents de la force lors des évènements d’avril, le Comité appelle les autorités à enquêter dans les meilleurs délais de manière impartiale et effective sur toutes les plaintes et allégations de mauvaise conduite par les responsables de l’application des lois, de sorte que les auteurs présumés d’actes de brutalité soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des sanctions appropriées.

Le Comité a également demandé que des excuses officielles soient présentées aux victimes et à ce que toutes les victimes soient indemnisées.

Également en novembre, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a rendu publiques ses observations finales sur le deuxième rapport périodique soumis par la Moldavie concernant l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Comité a exprimé sa préoccupation après avoir reçu des informations crédibles faisant état de graves atteintes aux droits humains commises à l’égard de manifestants après les manifestations post-électorales d’avril. Il a noté en particulier des arrestations arbitraires, des tactiques violentes de contrôle des foules, notamment des coups, ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements sur des détenus.

Le Comité s’est également inquiété de voir que les plaintes déposées pour actes de torture ne faisaient souvent l’objet d’aucune enquête appropriée ou étaient rejetées comme étant « manifestement infondées » et qu’il n’existait pas de voies de recours suffisantes.

Pour plus d’informations, voir :

Police Torture and other ill-treatment : it’s still ‘just normal’ in Moldova. novembre 2009 (Index AI : EUR 59/009/2009) Moldova : Briefing to the Committee against Torture, novembre 2009 (Index AI : EUR 59/007/2009)

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