DÉCLARATION PUBLIQUE

ÉFAI- 18 novembre 2009

La Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU s’apprête à examiner la situation des droits humains en République islamique d’Iran, en République populaire démocratique de Corée et au Myanmar (cf. projets de résolution A/C.3/64/L.37, A/C.3/64/L.35 et A/C.3/64/L.36 respectivement).

Amnesty International appelle tous les États membres à examiner la situation des pays sur le fond au sein de la Troisième Commission.

Ce faisant, les membres de la Commission doivent prendre pleinement en compte la gravité des situations étudiées et le fait que les pays concernés coopèrent efficacement ou non avec les procédures d’examen par pays et les procédures thématiques des Nations unies.

Aucun pays ne présente un bilan parfait en matière de droits humains, et aucun État ne doit pouvoir se soustraire à l’examen public de ce bilan.

Par conséquent, Amnesty International est fortement opposée, par principe, à l’utilisation de procédures telles que les « motions de non-action » pour empêcher que la situation de certains pays ne soit examinée sur le fond. L’année dernière, des « motions de non-action » concernant l’Iran et le Myanmar n’ont pas été adoptées.

Amnesty International espère qu’aucune motion de ce type ne sera introduite devant la Troisième Commission cette année. Toutefois, si de telles motions étaient présentées, Amnesty International engage tous les États membres des Nations unies à les rejeter.

Aux termes de l’article 116 du règlement intérieur de l’Assemblée générale des Nations unies, une motion peut être introduite pour demander l’ajournement du débat sur un pays. Si elle est adoptée, cette « motion de non-action » interrompt la discussion sur la situation des droits humains dans le pays en question. Elle empêche la Troisième Commission de l’Assemblée générale de prendre des mesures spécifiques pour atteindre l’un des objectifs énoncés dans les Buts et principes de la Charte des Nations unies, à savoir développer et encourager le respect des droits fondamentaux.

Les manœuvres procédurales visant à empêcher l’examen sur le fond du cas de pays où la situation des droits humains est très préoccupante ne devraient avoir aucune place au sein d’une Commission chargée de promouvoir et de protéger ces droits.

Certains États avancent que l’Assemblée générale devrait cesser d’adopter des résolutions concernant la situation spécifique des pays en matière de droits fondamentaux, le bilan de chaque État étant maintenant étudié dans le cadre de la procédure d’Examen périodique universel (EPU) instituée par le Conseil des droits de l’homme.

Or, l’EPU se veut une entreprise de coopération fondée sur un dialogue auquel le pays concerné est pleinement associé, destinée à étudier la manière dont chaque État s’acquitte de ses obligations et engagements en matière de droits humains de façon à garantir l’universalité de son action et l’égalité de traitement de tous les États (cf. A/RES/60/251, 5-e).

Il n’a pas été conçu en vue de faire face aux violations des droits humains systématiques et flagrantes ou chroniques qui caractérisent la situation des pays sur lesquels l’Assemblée générale s’est penchée. En outre, l’EPU étudie le bilan des différents États en matière de droits humains tous les quatre ans, périodicité absolument insuffisante pour réagir efficacement aux violations susmentionnées.

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