COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ÉFAI- 6 novembre 2009

Le gouvernement kenyan n’a pas mis en place de procédure judiciaire équitable et convaincante en vue de juger les auteurs présumés d’atteintes aux droits humains, dont d’éventuels crimes contre l’humanité, perpétrées durant les troubles post-électoraux de 2008, a déclaré Amnesty International.

L’organisation a fait part de sa consternation face à cette lacune, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) ayant déclaré le 5 novembre 2009 qu’il s’attacherait à ouvrir une enquête sur les violences post-électorales au Kenya.

« Le gouvernement kenyan n’a pas laissé à la CPI d’autre choix que d’enquêter, puisqu’il s’est abstenu de prendre lui-même cette initiative, a regretté Godfrey Odongo, chercheur d’Amnesty International sur l’Afrique de l’Est.

« Le Kenya n’a pas défini les crimes contre l’humanité commis par des membres de tous les partis durant la période post-électorale de 2008 comme des crimes relevant du droit national. Il a ainsi ouvert la voie aux investigations et aux poursuites de la CPI . »

En effet, le Kenya a promulgué en 2008 la Loi relative à la Cour pénale internationale, qui définit les crimes contre l’humanité et d’autres crimes de droit international comme des crimes relevant du droit kenyan, mais uniquement s’ils ont été commis après janvier 2009.

Cette loi institue également la coopération avec la CPI, tout en donnant au procureur général, haut responsable politique, toute latitude pour refuser de coopérer avec cette Cour.

« Le Kenya semble à la fois réticent et incapable d’enquêter sur les violences et de poursuivre les auteurs présumés, particulièrement ceux qui occupent des postes clés au sein des partis politiques et du gouvernement », a poursuivi Godfrey Odongo.

Le pays n’a pas modifié sa Constitution en vue de permettre la formation d’un Tribunal spécial capable de juger une partie des personnes soupçonnées d’avoir commis durant les violences post-électorales d’éventuels crimes contre l’humanité.

La CPI dispose de moyens limités pour enquêter et juger les auteurs présumés de tels crimes. Le Kenya a pour obligation de poursuivre efficacement en justice, devant des instances nationales, les auteurs de ces agissements afin de mettre un terme à l’impunité dont ils jouissent.

À la suite de l’adoption en 2008 de la Loi vérité, justice et réconciliation, il existe désormais une Commission vérité, justice et réconciliation, qui a fait savoir qu’elle débuterait ses audiences mi-2010.

Pourtant, à ce jour, le gouvernement n’a pas élaboré de politique énonçant clairement comment les procédures judiciaires locales visant les auteurs présumés de crimes commis durant les violences post-électorales viendraient compléter celles de la CPI et de la Commission vérité, justice et réconciliation.

« La Commission vérité, justice et réconciliation peut commencer à faire émerger la vérité sur ce qui s’est passé durant les terribles semaines qui ont suivi les élections, mais elle n’est pas à même d’établir l’innocence ou la culpabilité des accusés. C’est à la justice kenyane qu’il incombe de le faire », a conclu Godfrey Odongo.

Note

En juillet 2009, le gouvernement kenyan a officiellement annoncé qu’il mènerait des réformes accélérées de la police, des procédures et de la justice afin de veiller à ce que les auteurs présumés des violences soient jugés. Toutefois, le calendrier de ces réformes n’a pas été fixé et elles n’ont pas encore été mises en œuvre. Le gouvernement avait également affirmé qu’il ne soutiendrait pas la création d’un Tribunal spécial chargé spécifiquement de connaître des crimes et violations des droits humains perpétrés durant les troubles post-électoraux.

Une proposition de loi visant à introduire une nouvelle modification de la Constitution et à instaurer un Tribunal spécial doit toujours être approuvée par le Parlement.

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