DÉCLARATION PUBLIQUE

ÉFAI- 24 septembre 2009

Amnesty International se félicite des mesures positives récemment adoptées par le Chili. L’organisation a notamment appris avec satisfaction la ratification par cet État du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que l’approbation par le Congrès d’une loi relative à la création d’une institution nationale de défense des droits humains. Ces initiatives vont dans le sens de recommandations formulées par plusieurs États du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel et ayant recueilli l’appui du Chili (A/HRC/12/10, paragraphe 96, recommandations 1, 10 and 11).

Pour renforcer encore l’institution nationale de défense des droits humains, le Chili doit veiller à ce qu’elle soit dotée de pouvoirs propres et puisse travailler en toute indépendance, et à ce qu’elle s’inspire des bonnes pratiques mises en œuvre dans d’autres pays de la région pour la création et le fonctionnement d’institutions similaires.

Par ailleurs, Amnesty International appelle à nouveau le Chili, conformément aux recommandations émises par plusieurs pays (Ibid., paragraphe 96, recommandations 38 et 39), à abroger la Loi d’amnistie de 1978.

Amnesty International salue le fait que de nombreux États aient mis en avant la nécessité d’améliorer la protection des droits fondamentaux des peuples autochtones et que le Chili ait accueilli favorablement les recommandations portant sur ce sujet (Ibid., paragraphe 96, recommandations 54-70). À la lumière de la récente vague d’événements violents survenus dans le sud du Chili, Amnesty International fait à nouveau état de sa préoccupation à l’idée que la Loi sur les actes terroristes ait pu être appliquée de manière discriminatoire à l’encontre des peuples autochtones. Cette inquiétude a également été exprimée récemment par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et par le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, qui ont recommandé que cette loi ne soit pas utilisée contre les Mapuches pour les empêcher de mener leurs actions de protestation légitimes.

Les recommandations invitant le Chili à veiller à ce que la loi antiterroriste ne soit pas employée pour limiter l’exercice pacifique des droits fondamentaux des peuples autochtones méritent une attention particulière (Ibid., paragraphe 96, recommandations 68, 69 and 70).

Amnesty International soutient également les appels lancés aux autorités chiliennes pour qu’elles fassent part des mesures qu’elles ont l’intention de prendre pour mettre pleinement en application la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (Ibid., paragraphes 21 and 29). La consultation effective des populations autochtones requise par cette Convention est indispensable au succès du processus de reconnaissance constitutionnelle des droits de ces personnes actuellement en cours au Chili.

Amnesty International déplore le fait que le Chili n’ai pas apporté son appui aux recommandations relatives à l’avortement formulées par la Suède et la Finlande, qui l’avaient engagé respectivement à mettre ses lois relatives à l’interruption de grossesse en conformité avec ses obligations en matière de droits fondamentaux et à réviser sa législation criminalisant l’avortement en toutes circonstances, y compris en cas de viol ou d’inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger. L’organisation invite le Chili à réexaminer ces recommandations afin que les droits des femmes et des jeunes filles à la vie et au meilleur état de santé susceptible d’être atteint soient pleinement respectés.

Complément d’information

Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté ce 24 septembre 2009, lors de sa 12e session, les conclusions de l’Examen périodique universel concernant le Chili. Amnesty International a prononcé la déclaration orale ci-dessus avant l’approbation du rapport correspondant à cet examen.

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