Des policiers anti-émeute sur les Champs-Élysées, après la défaite de la France face à l’Italie en finale du Mondial de football 2006. Paris, 9 juillet 2006. © AP / Baz Ratner

Les informations selon lesquelles des responsables de l’application des lois commettraient en France des violations des droits humains inspirent depuis longtemps des inquiétudes persistantes à Amnesty International, qui est également préoccupée par le faible taux de comparution en justice des responsables présumés, faute d’enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces. En 2005, l’organisation avait déjà publié à ce sujet un rapport intitulé France – Pour une véritable justice (index AI : EUR 21/001/2005) et s’inquiétant du nombre d’homicides illégaux, de l’usage excessif de la force, ainsi que d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements. Des motivations racistes, se traduisant souvent par des injures, apparaissaient dans bien des cas.

Dans ce rapport, l’impunité était soulignée et attribuée à des facteurs tels que les lacunes ou les faiblesses de la législation ; l’incapacité ou le manque d’empressement de la police, du ministère public et des tribunaux dès qu’il s’agit de mener des enquêtes exhaustives sur des violations des droits humains impliquant des policiers et d’en poursuivre les auteurs présumés ; les peines, enfin, sans commune mesure avec la gravité de l’infraction. Malheureusement, les autorités françaises n’ont appliqué aucune des recommandations essentielles suggérées par Amnesty International dans le rapport publié en 2005 et qui visaient à lutter contre les violations des droits humains et le climat d’impunité.

L’organe de contrôle indépendant, la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) exprime régulièrement ses préoccupations au sujet des allégations de violations des droits humains commises par des responsables de l’application des lois, ainsi que d’autres manquements moins graves aux règles de déontologie. Le bilan de ses six premières années d’activités, publié en 2006, révélait la persistance de plaintes évoquant un recours excessif à la force ou un usage inapproprié de la force ayant entraîné, dans certains cas, la mort ou une invalidité permanente. D’autres épisodes de cette nature ont été relatés dans ses rapports annuels suivants.

En 2006, lorsqu’il a examiné la mise en œuvre par la France des obligations prévues par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), le Comité des Nations unies contre la torture a salué les efforts accomplis par la France pour améliorer et renforcer la formation des policiers, mais s’est déclaré préoccupé par « le nombre et la gravité des allégations parvenues jusqu’à lui au sujet des mauvais traitements infligés par des agents de l’ordre public à des détenus et à d’autres personnes auxquelles ils se heurtent ».

PRÉOCCUPATIONS INTERNATIONALES

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (le CPT) a effectué une visite en France en 2006. Dans son rapport sur cette visite, le CPT a fait observer qu’outre les allégations de mauvais traitements qui lui ont été directement mentionnées par des détenus, il avait reçu des déclarations du même genre en provenance des autorités médicales, juridiques et policières, ainsi que d’organismes indépendants comme le médiateur de la République ou la CNDS. Selon les données communiquées au CPT par le chef du service des urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu [2], à Paris, environ 5% des détenus examinés par le service se plaignaient d’avoir été maltraités par les responsables de l’application des lois au moment de leur arrestation ou pendant leur garde-à-vue. Ce taux a été corroboré par l’étude d’un échantillon aléatoire de dossiers réalisée par un membre de la délégation du CPT.

En 2008, le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est dit préoccupé « par les allégations indiquant que des étrangers dont des demandeurs d’asile, détenus dans des prisons et des centres de rétention administrative sont l’objet de mauvais traitements de la part des agents des forces de l’ordre » et a ajouté que la France « n’a pas ouvert d’enquête sur ces violations des droits de l’homme ni sanctionné comme il convient leurs auteurs ».

Dans son rapport annuel de 2004, la CNDS consacrait un chapitre aux discriminations commises par des fonctionnaires chargés de la sécurité, analysant la part de la discrimination dans certains manquements à la déontologie [3]. Certes, toutes les plaintes ne sont pas fondées. Toutefois, l’écart entre le nombre de plaintes reçues et le nombre de sanctions disciplinaires prises permet de s’interroger sur l’exhaustivité et l’impartialité des enquêtes, ce qui ne peut entretenir qu’un climat d’impunité.

Manifestations étudiantes contre le CPE (Contrat Premier Emploi). Paris, 16 mars 2006. © AP / Remy Gabalda

Par ailleurs, Amnesty International constate l’accentuation manifeste d’un phénomène inquiétant : les personnes qui protestent ou tentent d’intervenir lorsqu’elles sont témoins de mauvais traitements infligés par des responsables de l’application des lois sont elles-mêmes accusées d’outrage (insulte envers une personne dépositaire de l’autorité publique) ou de rébellion (résistance avec violence envers un représentant de l’autorité). Dans d’autres cas, des personnes qui se sont plaintes d’avoir subi des mauvais traitements sont accusées de diffamation par les agents concernés. Amnesty International pense que ces pratiques peuvent exercer une dissuasion très forte sur les personnes qui essaient d’obtenir justice après avoir été témoins ou victimes de violations des droits humains ; elles risquent donc d’aggraver encore le climat d’impunité actuel.

Au cours de ses recherches, Amnesty International a entendu à maintes reprises des victimes et des avocats indiquer qu’ils estimaient avoir des griefs légitimes à l’égard d’un agent de la force publique mais n’avaient pas l’intention de porter plainte, car ils considéraient que les dispositifs d’enquête sur les plaintes (tant au sein des organes chargés de faire respecter la loi que de la juridiction pénale) étaient inéquitables et, partant, inefficaces.

Par ailleurs, de nombreuses personnes ne voient pas l‘intérêt de faire des réclamations auprès de l’organe de contrôle indépendant, la CNDS, étant donné que cette dernière ne peut mettre en œuvre aucune forme de sanction. Certes, la tâche des responsables de l’application des lois en France est difficile et dangereuse. Il n’en demeure pas moins qu’en cas d’affrimation de violations des droits humains, les autorités doivent ouvrir promptement une enquête exhaustive, indépendante et impartiale. Les mesures disciplinaires qui s’imposent doivent être prises, et les agents de la force publique soupçonnés d’actes tombant sous le coup de la loi doivent comparaître en justice dans le cadre d’un procès équitable. Les autorités doivent veiller à ce que les auteurs d’infractions rendent compte de leurs actes et montrer à la population qu’elles y ont veillé. Autrement, la crédibilité des organes chargés de faire respecter la loi en pâtit, à l’instar des relations de ces organes avec la population.

Les violences qui ont éclaté à la suite de décès liés à des opérations policières (par exemple les émeutes qui se sont produites après la mort de deux adolescents poursuivis par des policiers à Clichy-sous-Bois, en novembre 2005 en témoignent très clairement. Lors de certaines manifestations pacifiques organisées pour demander justice, par exemple celles qui ont suivi la mort d’Abdelhakim Ajimi à Grasse en mai 2008, on a vu se faire jour des mouvements de colère et de défiance moins spectaculaires mais loin d’être négligeables.

Si la France veut réellement respecter les obligations découlant des traités internationaux qui lui imposent de prohiber la torture et les autres mauvais traitements et de respecter et protéger le droit à la vie, elle doit prendre des mesures pour réformer ses mécanismes d’enquête sur les allégations de violations des droits humains.

AI

POUR AGIR :
Appelez les autorités françaises à rendre justice aux victimes des mauvais traitements policiers

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