MDE 13/131/2007 - AU 298/07

Delaram Ali a reçu l’ordre de se présenter devant un tribunal afin de commencer à purger une peine de prison qui ne lui a pas été formellement notifiée. Elle a été informée qu’elle serait arrêtée si elle ne comparaissait pas avant le 10 novembre. Elle risque également de se voir infliger une peine de flagellation. Si elle était placée en détention, Amnesty International la considérerait comme une prisonnière d’opinion car elle n’a fait qu’exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression et d’association en menant ses activités de défense des droits des femmes en Iran. Le responsable du pouvoir judiciaire a la capacité de suspendre la condamnation de Delaram Ali et d’ordonner une nouvelle enquête sur les faits qui lui sont reprochés.

Delaram Ali, travailleuse sociale, a été arrêtée le 12 juin 2006 lors d’une manifestation pacifique organisée à Téhéran, la capitale, en faveur de l’abrogation des lois discriminatoires envers les femmes. Cette militante et d’autres manifestants ont été frappés par des policiers ; plusieurs os de sa main gauche ont été fracturés au cours de ces violences. Elle a été libérée peu de temps après, mais elle a été jugée en juin 2007 par la 16e branche du tribunal révolutionnaire de Téhéran, qui l’a déclarée coupable de « participation à un rassemblement illégal », de « propagande contre le régime » et de « trouble à l’ordre public ». En juillet 2007, cette instance l’a condamnée à trente-quatre mois d’emprisonnement et à 10 coups de fouets. Elle affirme que son avocat n’a pas été autorisé à lui parler au cours de son procès.

Elle est restée en liberté en attendant qu’il soit statué sur son appel, mais certaines sources ont fait savoir le 4 novembre que des représentants du pouvoir judiciaire avaient indiqué par téléphone à Delaram Ali et à ses avocats qu’une cour d’appel avait rendu un arrêt relatif à ce recours. Cette décision n’a pas été notifiée par écrit à Delaram Ali. Certaines informations laissent entendre que la cour d’appel a annulé sa peine de flagellation et réduit sa peine de prison à trente mois. Delaram Ali a reçu l’ordre de se présenter devant un juge pour que sa condamnation soit appliquée, et ce avant le 10 novembre, sans quoi elle serait arrêtée. Aux termes de la législation iranienne, il est illégal qu’une personne purge une peine avant d’avoir reçu une notification écrite de celle-ci.

Delaram Ali a porté plainte à la suite des mauvais traitements qu’elle a subis au cours de son arrestation, tout comme les autres personnes qui ont été battues, mais en octobre 2007, un tribunal a acquitté de tous les chefs d’accusation les policiers présents à cette manifestation.

En juillet, Delaram Ali a déclaré au cours d’une interview que sa peine de flagellation, bien qu’elle soit « moins sévère que la peine de prison, [était] une insulte à la société civile et au mouvement féministe ». Elle a également indiqué, lors d’une autre interview : « Cette décision me coûte beaucoup. Moi et nos avocats ne pouvons que penser que cette condamnation est une sorte d’avertissement aux autres militants des droits des femmes. Les trois accusations dont je fais l’objet sont les mêmes que celles retenues contre d’autres militants. Cependant, certains ont bénéficié d’un non-lieu pour deux de ces chefs d’accusation : “propagande contre le régime” et “trouble à l’ordre public”. J’ai été reconnue coupable de ces infractions et condamnée pour celles-ci. Il y a une incohérence, car je ne peux pas, à moi seule, avoir fait de la propagande contre le régime ou troublé l’ordre public. Ces jugements ressemblent plutôt à un avertissement de l’État destiné à nous rappeler qu’il s’agit également de l’une des mesures qu’il peut prendre contre nous, afin que les autres citoyens en tirent les leçons et soient intimidés. »

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le 12 juin 2006, les forces de sécurité iraniennes ont réprimé par la force une manifestation pacifique à laquelle participaient des femmes et des hommes réclamant la fin de la discrimination juridique à l’égard des femmes en Iran. Les manifestants s’étaient rassemblés sur la place du 7 Tir à Téhéran pour demander, entre autres choses, une modification de la législation afin que le témoignage d’une femme devant un tribunal ait la même valeur que celui d’un homme et que les femmes mariées puissent choisir leur emploi et voyager librement, sans avoir à obtenir au préalable la permission de leur mari.

Delaram Ali faisait partie des 70 personnes arrêtées au cours de ces événements. Plusieurs d’entre elles ont également été battues lors de leur arrestation. Des photographies de ces événements sont diffusées sur le site http://www.khosoof.com/archive/281.php#000281. La plupart de ces manifestants, dont Delaram Ali, ont été libérés peu de temps après, mais Sayed Ali Akbar Mousavi Khoini a été maintenu en détention pendant plus de quatre mois et affirme avoir été torturé au cours de cette période (voir l’AU 181/06, MDE 13/075/2006 du 30 juin 2006, ainsi que ses mises à jour).

Plusieurs autres manifestants ont également été condamnés, mais aucun d’entre eux n’est détenu actuellement.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

 dites-vous inquiet à l’idée que Delaram Ali soit emprisonnée le 10 novembre

 indiquez que, si elle était placée en détention pour avoir participé de manière non violente à la manifestation du 12 juin 2006, Amnesty International la considérerait comme une prisonnière d’opinion car elle n’a fait qu’exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression et d’association en menant ses activités de défense des droits des femmes en Iran

 engagez les autorités à annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation, y compris sa peine de flagellation si elle a été confirmée

 exhortez les autorités à abolir le recours à la flagellation en tant que châtiment, car elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant pouvant s’apparenter à de la torture

APPELS À :

Responsable du pouvoir judiciaire : His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi Ministry of Justice, Panzdah Khordad (Ark) Square, Téhéran, République islamique d’Iran Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre, Courriers électroniques : info dadgostary-tehran.ir (dans le champ réservé à l’objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi ») Fax : +98 21 3390 4986 (merci d’insister ; si une personne décroche, veuillez dire : « Fax please »)

COPIES À :

Guide spirituel de la République islamique d’Iran : His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader Islamic Republic Street - Shahid Keshvar Doust Street Téhéran, République islamique d’Iran Courriers électroniques : info leader.ir Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Président de la République : His Excellency Mahmoud Ahmadinejad The Presidency Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection Téhéran, République islamique d’Iran Fax : +98 21 6 649 5880 Courriers électroniques : dr-ahmadinejad president.ir ou via son site Internet : http://www.president.ir/email/ Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Président du Majlis-e Shoura-e Islami (Assemblée consultative islamique) : His Excellency Gholamali Haddad Adel Majles-e Shoura-ye Eslami, Baharestan Square, Téhéran, République islamique d’Iran Fax : +98 21 3355 6408 Courriers électroniques : hadadadel majlis.ir

Ambassade de la République islamique d’Iran : Avenue Franklin Roosevelt 15, 1050 Bruxelles Fax : 02.762.39.15 Email : secretariat iranembassy.be

Lettre au Ministre de la Justice

PRIÈRE D’INTERVENIR AVANT LE 20 DÉCEMBRE 2007

ACTION COMLÉMENTAIRE :

MDE 13/134/2007 - Action complémentaire sur l’AU 298/07 (MDE 13/131/2007, 8 novembre 2007)

D’après l’avocat de Delaram Ali, le responsable du pouvoir judiciaire, l’ayatollah Shahroudi, a ordonné la suspension de l’application de la peine de prison prononcée contre cette femme dans l’attente des conclusions de nouvelles investigations sur son cas.

Delaram Ali a été arrêtée le 12 juin 2006 lors d’une manifestation pacifique organisée à Téhéran, la capitale de l’Iran, en faveur de l’abrogation des lois discriminatoires envers les femmes. En juin 2007, elle a été déclarée coupable de « participation à un rassemblement illégal », de « propagande contre le régime » et de « trouble à l’ordre public ». Condamnée à purger une peine de trente-quatre mois d’emprisonnement et à recevoir dix coups de fouet, elle a interjeté appel.

Le 4 novembre, lors d’un appel téléphonique, des représentants de l’appareil judiciaire lui ont indiqué qu’à l’issue de ce recours, la peine de flagellation avait été annulée et la peine de prison ramenée à trente mois. Ils lui ont ordonné de se présenter à l’Unité d’application des peines le 10 novembre au plus tard pour commencer à purger sa peine d’emprisonnement, faute de quoi elle serait arrêtée. Toutefois, elle n’a pas encore reçu de copie du jugement de la cour d’appel confirmant cette information. Aux termes de la législation iranienne, il est illégal qu’une personne purge une peine avant d’avoir reçu une notification écrite à son sujet. À la suite de cet appel téléphonique, Delaram Ali a écrit au responsable du pouvoir judiciaire pour lui demander d’annuler sa peine, ou tout du moins de reporter son application, en invoquant notamment le fait qu’elle n’avait reçu aucune notification écrite.

Cette femme risque toujours d’être emprisonnée si les autorités décident que sa peine doit être appliquée. Elle a écrit à Amnesty International et à d’autres organisations qui militent en sa faveur pour les remercier de leur soutien.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

 félicitez-vous de la suspension de l’application de la peine de prison prononcée contre Delaram Ali et des informations selon lesquelles de nouvelles investigations ont été ouvertes sur son cas

 demandez instamment aux autorités d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa peine

 indiquez que si elle est emprisonnée pour avoir participé de manière non violente à la manifestation du 12 juin 2006, Amnesty International la considérera comme une prisonnière d’opinion, car elle n’a fait qu’exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression et d’association en menant des activités en faveur des droits des femmes en Iran

 exhortez les autorités à abolir le recours à la flagellation en tant que châtiment, car elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant assimilable à une forme de torture

APPELS À :

Responsable du pouvoir judiciaire : His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi Ministry of Justice, Panzdah Khordad (Ark) Square, Qom, République islamique d’Iran Courriel : info dadgostary-tehran.ir (Dans le champ « Objet », veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi ») Fax : +98 21 3390 4986 (Si personne ne répond, merci de faire preuve de persévérance. Quand un correspondant décroche, dites : « Fax, please » Formule d’appel :Your Excellency, / Excellence,

COPIES À :

Guide spirituel de la République islamique d’Iran : His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader Islamic Republic Street - Shahid Keshvar Doust Street Qom, République islamique d’Iran Courriel : info leader.ir Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Président de la République : His Excellency Mahmoud Ahmadinejad The Presidency Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection Qom, République islamique d’Iran Fax : +98 21 6 649 5880 Courriel : [1] Courriel :via son site Internet : http://www.president.ir/email/ |http://www.president.ir/email/

Président du Majlis-e Shoura-e Islami (Assemblée consultative islamique) : His Excellency Gholamali Haddad Adel Majles-e Shoura-ye Eslami, Baharestan Square Téhéran, République islamique d’Iran Fax : +98 21 3355 6408 Courriel : hadadadel majlis.ir

Ambassade de la République islamique d’Iran Avenue Franklin Roosevelt 15 1050 Bruxelles Fax : 02.762.39.15 Email : secretariat iranembassy.be

Lettre au Ministre de la Justice Action Complémentaire

MERCI D’INTERVENIR AVANT LE 25 DÉCEMBRE 2007.

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