Déclaration publique
IOR 30/014/2007
L’adoption de la résolution et des recommandations figurant dans Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l’Europe, le rapport présenté par le sénateur Dick Marty, constitue une première étape bienvenue pour mettre un terme au « bourbier moral et juridique » dans lequel les détentions secrètes, la torture et autres graves atteintes aux droits humains sont pratiquées avec impunité. Il revient désormais au Comité des ministres du Conseil de l’Europe de sortir de son silence, en condamnant publiquement les « restitutions », et en exigeant que les États membres ouvrent des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur la complicité et la coopération étatiques ayant facilité les « restitutions » et détentions secrètes, dont les responsables doivent être traduits en justice.
Le rapport de Dick Marty démontre que la complicité avec les États-Unis n’a pas seulement été le fait des pays les plus directement impliqués dans le programme de détentions secrètes, mais aussi de tous les membres et partenaires de l’OTAN, qui ont accepté des termes laissant libre cours aux opérations de la CIA. Le rapport déplore que le secret d’État ou la sécurité nationale aient été invoqués par de nombreux gouvernements pour faire obstruction aux procédures judiciaires et parlementaires établissant les responsabilités des violations des droits humains liées aux mesures illégales de contre-terrorisme. Les États membres du Conseil de l’Europe doivent faire en sorte que leurs accords multilatéraux et bilatéraux et leurs mesures d’application, notamment dans le cadre de l’OTAN, respectent leur devoir de protection des droits humains.
Amnesty International renouvelle son appel au Conseil de l’Europe afin qu’il commence l’élaboration des normes recommandées par son secrétaire général en septembre 2006, pour assurer une supervision et une responsabilité démocratiques de tous les services de renseignement, notamment en s’assurant que l’utilisation par ces services d’appareils aériens (civils et d’État) respecte les normes relatives aux droits humains, et en créant un cadre pour lever l’immunité des représentants de l’État soupçonnés de violations des droits humains.
Ces mesures sont essentielles pour prouver l’engagement réel – en action comme en paroles – du Conseil de l’Europe et de ses États membres en faveur des principes fondateurs du Conseil de l’Europe. Le respect des droits humains et de l’état de droit est à ce prix. Notre sécurité future, collective et individuelle, en dépend.
Complément d’information
Conseil de l’Europe. Amnesty International appelle à agir contre les « restitutions »
http://web.amnesty.org/library/index/fraior100032007
Pologne et Roumanie. Il faut assumer la responsabilité des sites secrets de détention
http://web.amnesty.org/library/index/fraeur370032007