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BELGIQUE - Un projet de loi « antiterroriste » hâtif et liberticide
mardi 13 décembre 2005
La ministre de la Justice Laurette Onkelinx vient de déposer un projet de loi apportant « des modifications au Code d’instruction criminelle en vue d’améliorer les modes d’investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave organisée. »
En chœur avec le Conseil d’État, les Barreaux, la LDH, le Conseil supérieur de la Justice et l’AGJPB, Amnesty International Belgique appelle les parlementaires fédéraux à ne pas adopter tel quel ce projet de loi.
Amnesty Belgique, sections francophone et flamande réunies, s’oppose tout d’abord au rythme imposé par le gouvernement fédéral. Alors que l’arrêt négatif de la Cour d’Arbitrage date du 21 décembre 2004 (il y a un an), le projet n’a été déposé que le 28 octobre 2005 et est censé être voté par la Chambre et le Sénat avant le 23 décembre. Imposer un délai aussi court empêche la tenue d’un véritable débat démocratique qui associe le gouvernement, les groupes politiques du Parlement et les organisations de la société civile.
Pour ce qui est du contenu de ce projet de loi, il a de quoi inquiéter les ONG de défense des droits humains ainsi que les journalistes. En effet, si le Code d’instruction criminelle était modifié dans le sens indiqué par la Ministre de la Justice :
1) La mise en œuvre des techniques policières les plus intrusives dans la vie privée des personnes échapperait au contrôle d’un juge d’instruction dont la fonction est d’instruire tant à charge qu’à décharge et qui à ce titre est véritablement indépendant du parquet et de la police ;
2) Les avocats de la défense n’auraient accès qu’à des dossiers incomplets. En ne reconnaissant pas le droit des prévenus à un procès équitable, le projet de loi déposé par la ministre Onkelinx violerait la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
3) Les journalistes et leurs rédactions ne pourraient plus garantir le secret de leurs sources en s’opposant à des perquisitions.
Il y a de quoi s’inquiéter notamment pour la liberté d’action future d’ONG réputées pour leur activisme et leur indépendance, à commencer par Amnesty qui s’inquiète de plus en plus de la banalisation de pratiques de non-droit au nom de la guerre contre le « terrorisme ».
Par conséquent, Amnesty International appelle les parlementaires fédéraux (députés et sénateurs) à prendre le temps d’examiner et d’amender en profondeur le projet de loi déposé par la ministre Onkelinx.
Philippe HENSMANS
AIBF (Amnesty International Belgique Francophone)
Jan BROCATUS
AIVL (Amnesty International Vlaanderen)
En chœur avec le Conseil d’État, les Barreaux, la LDH, le Conseil supérieur de la Justice et l’AGJPB, Amnesty International Belgique appelle les parlementaires fédéraux à ne pas adopter tel quel ce projet de loi.
Amnesty Belgique, sections francophone et flamande réunies, s’oppose tout d’abord au rythme imposé par le gouvernement fédéral. Alors que l’arrêt négatif de la Cour d’Arbitrage date du 21 décembre 2004 (il y a un an), le projet n’a été déposé que le 28 octobre 2005 et est censé être voté par la Chambre et le Sénat avant le 23 décembre. Imposer un délai aussi court empêche la tenue d’un véritable débat démocratique qui associe le gouvernement, les groupes politiques du Parlement et les organisations de la société civile.
Pour ce qui est du contenu de ce projet de loi, il a de quoi inquiéter les ONG de défense des droits humains ainsi que les journalistes. En effet, si le Code d’instruction criminelle était modifié dans le sens indiqué par la Ministre de la Justice :
1) La mise en œuvre des techniques policières les plus intrusives dans la vie privée des personnes échapperait au contrôle d’un juge d’instruction dont la fonction est d’instruire tant à charge qu’à décharge et qui à ce titre est véritablement indépendant du parquet et de la police ;
2) Les avocats de la défense n’auraient accès qu’à des dossiers incomplets. En ne reconnaissant pas le droit des prévenus à un procès équitable, le projet de loi déposé par la ministre Onkelinx violerait la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
3) Les journalistes et leurs rédactions ne pourraient plus garantir le secret de leurs sources en s’opposant à des perquisitions.
Il y a de quoi s’inquiéter notamment pour la liberté d’action future d’ONG réputées pour leur activisme et leur indépendance, à commencer par Amnesty qui s’inquiète de plus en plus de la banalisation de pratiques de non-droit au nom de la guerre contre le « terrorisme ».
Par conséquent, Amnesty International appelle les parlementaires fédéraux (députés et sénateurs) à prendre le temps d’examiner et d’amender en profondeur le projet de loi déposé par la ministre Onkelinx.
Philippe HENSMANS
AIBF (Amnesty International Belgique Francophone)
Jan BROCATUS
AIVL (Amnesty International Vlaanderen)
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