Pour la troisième fois, la prisonnière d’opinion Magdalena Garcia Durán a obtenu gain de cause devant une juridiction fédérale après avoir fait appel contre sa détention. Cependant, Amnesty International craint qu’au lieu d’ordonner sa libération immédiate, les autorités ne cherchent un moyen d’empêcher une telle mesure, comme elles l’ont déjà fait à plusieurs reprises, afin de poursuivre la procédure engagée contre elle, qui est injuste et infondée.
Cette dernière décision date du 16 octobre : la juridiction fédérale a estimé que les preuves réunies contre Magdalena Garcia Durán ne suffisaient pas à démontrer son implication dans la séquestration de six policiers et les attaques contre les voies de communication et les moyens de transport au cours des troubles qui ont secoué la ville de San Salvador Atenco, dans l’État de Mexico, les 3 et 4 mai 2006. Elle annule la précédente décision rendue par le tribunal de l’État, en vertu de laquelle Magdalena Garcia Durán devait être placée en détention provisoire en attendant d’être jugée.
Cette militante indigène de l’ethnie mazahua, vendeuse ambulante et mère de cinq enfants, est emprisonnée depuis son arrestation arbitraire, le 4 mai 2006, à San Salvador Atenco. Au bout de six jours de détention, elle a été informée des charges retenues contre elle et placée en détention provisoire en attendant de passer en jugement. Magdalena Garcia Durán n’a eu de cesse de clamer son innocence. Son avocat a apporté la preuve qu’elle ne se trouvait pas à San Salvador Atenco au moment des faits qui lui sont reprochés.
Le 11 août 2006, la défense, qui avait fait appel de l’ordonnance de mise en détention provisoire émise par le juge de l’État, a obtenu gain de cause devant une cour fédérale au motif que l’affaire relevait de la compétence du tribunal le plus proche du lieu où les infractions avaient été commises. Le 7 novembre 2006, la juridiction fédérale a de nouveau donné raison à Magdalena García du fait de l’insuffisance des preuves démontrant sa responsabilité dans les infractions qui lui étaient reprochées. Le juge fédéral a conclu que le président du tribunal de l’État n’avait pas examiné comme il aurait dû les éléments de preuve : il ne s’est notamment pas inquiété du fait que les déclarations de la police au sujet de la responsabilité présumée de la prévenue étaient toutes identiques. Pour autant, le juge de l’État n’a pas ordonné la remise en liberté de Magdalena García. Le Bureau du procureur général de la République, qui jusque là avait déclaré ne pas s’intéresser à l’affaire, a demandé une révision de la première décision du tribunal fédéral. Par la suite, une juridiction fédérale supérieure a confirmé cette première décision. Cependant, le juge de l’État a délivré une autre ordonnance de mise en détention provisoire et transmis le dossier au juge de l’État compétent, président du tribunal le plus proche du lieu des faits.
La troisième et dernière décision fédérale en date reconnaît une nouvelle fois l’insuffisance des preuves contre Magdalena García Durán et annule cette ordonnance. Amnesty International, qui a analysé bon nombre de documents juridiques relatifs à cette affaire, a constaté que les juges d’État n’appliquaient pas les mêmes règles selon qu’ils examinaient les éléments de preuve présentés par la défense et ceux de l’accusation, et qu’ils ne respectaient pas le principe de présomption d’innocence. Amnesty International pense que les autorités de l’État et le Bureau du procureur général de la République n’ont pas agi de manière impartiale et qu’ils ont fait abstraction du manque de preuves à charge de manière à poursuivre la procédure injustement engagée contre cette femme. Amnesty International estime que la détention prolongée de Magdalena García Durán est motivée par des considérations politiques, et qu’elle est injustifiée. Les autorités n’ont pas apporté la preuve de sa responsabilité dans les infractions dont elle est accusée, en outre, un certain nombre d’éléments tendent à indiquer que les rares preuves de son implication sont certainement fabriquées de toutes pièces. Pour toutes ces raisons, l’organisation considère Magdalena García Durán comme une prisonnière d’opinion.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le 3 et le 4 mai 2006, près de 3000 membres de la police fédérale et de celle de l’État ont pris part à des opérations visant à mettre fin à un mouvement de protestation dirigé par l’organisation paysanne Frente de Pueblos en Defensa de la Tierra (FPDT, Front des peuples pour la défense des terres) à Texcoco et à San Salvador Atenco, dans l’État de Mexico. Ces opérations de police se sont soldées par l’arrestation de 207 personnes et la mort de deux civils, et ont fait de très nombreux blessés parmi les manifestants et les policiers. Un certain nombre de policiers ont été temporairement pris en otage et beaucoup de détenus ont subi des actes de torture, des mauvais traitements et des violences sexuelles (voir le rapport d’Amnesty International intitulé Mexique. Violences contre les femmes et déni de justice dans l’État de Mexico, index AI : AMR 41/028/2006). Au moment où nous rédigeons ce document, plus de 150 des personnes arrêtées lors du mouvement de protestation sont toujours poursuivies pour attaques contre les voies de communication ; 24 d’entre elles sont toujours emprisonnées et inculpées de la grave infraction de séquestration de policiers. Les procédures judiciaires engagées contre les accusés ont été entachées d’irrégularités et ont systématiquement violé les normes internationales relatives aux droits humains.
ACTION RECOMMANDÉE : Dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol ou dans votre propre langue) :
faites part de votre conviction que le maintien en détention de Magdalena García Durán est motivé par des considérations d’ordre politique, et qu’il est totalement injustifié ;
déclarez-vous préoccupé par le fait que, malgré l’absence de preuves de son implication dans des violences, qui a invariablement été confirmée par les autorités judiciaires fédérales, cette femme est emprisonnée depuis plus de dix-huit mois ;
faites observer qu’une troisième décision fédérale donne gain de cause à Magdalena García Durán et montre clairement que son maintien en détention et les poursuites engagées contre elle sont dénués de fondement ;
appelez les autorités à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à cette injustice et demandez-leur de libérer Magdalena García Durán immédiatement et sans condition.
APPELS À
Président du Mexique : Lic. Felipe Calderón Hinojosa - Presidente de los Estados Unidos Mexicanos, Residencia Oficial de « Los Pinos » - Casa Miguel Alemán - Col. San Miguel Chapultepec - México D.F., C.P. 11850 - MEXIQUE - Fax : +52 55 52772376 - Courriers électroniques :
Gouverneur de l’État de Mexico : Lic. Enrique Peña Nieto - Gobernador del Estado de México - Palacio de Gobierno, 1º piso - Lerdo Poniente No. 300 Poniente -Col. Centro, Toluca 50000, Estado de México - MEXIQUE - Fax : +52 722 214 4172 - Courriers électroniques : gob gem.gob.mx
Procureur général de la République : Lic. Eduardo Medina-Mora Icaza - Procurador General de la República, - Paseo de la Reforma No. 211-213, Piso 16 - Col. Cuauhtémoc, Del. Cuauhtémoc, - México D.F., C.P. 06500, - MEXIQUE - Fax : +52 55 53 46 09 08 (si une personne décroche, veuillez dire : « me da tono de fax, por favor ») - Courriers électroniques : ofproc pgr.gob.mx
Procureur général de l’État de Mexico : Lic. Abel Villacaña Estrada - Procurador General de Justicia del Estado de México - Av. Morelos Oriente. No. 1300, Piso 6, - Centro Estatal de Justicia Col. San Sebastián, - Toluca 50090, - Estado de México, - MEXIQUE - Fax : +52 722 2153123,- Courriers électroniques : abel.v.e edomex.gob.mx
COPIES À
Organisation locale de défense des droits humains : Bufete Jurídico Tierra y Libertad, - Antonio Caso No. 73, Despacho 22, - Col. San Rafael, - México D.F., C.P. 06470, - MEXIQUE
Ambassade du Mexique en Belgique
Avenue Franklin Delano Roossevelt 94 -
1050 Bruxelles -
Fax : +32 2 6440819
