La Cour suprême a annulé le sursis accordé le 12 octobre 2004 à Fatemeh Haghighat-Pajouh.
Selon les informations recueillies, il est prévu que son exécution ait lieu le 1er avril 2006 ou avant. Fatemeh Haghighat-Pajouh a été condamnée à la peine capitale pour le meurtre de son mari. Elle a affirmé que son époux était toxicomane et qu’il avait tenté de violer sa fille de quinze ans, issue d’un premier mariage. Selon toute apparence, il lui avait auparavant déclaré avoir perdu la jeune fille au jeu. Amnesty International ignore la date à laquelle Fatemeh Haghighat-Pajouh a été arrêtée, mais il est possible qu’elle ait été jugée en 2002. L’ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi, responsable du pouvoir judiciaire, avait accordé un sursis à l’exécution de Fatemeh Haghighat-Pajouh après avoir lu une lettre que lui avait adressée la fille de Fatemeh Haghighat-Pajouh, qui était intitulée : « Faites que mes espoirs ne soient pas vains ». Elle y appelait le haut responsable à faire preuve de clémence à l’égard de sa mère. Fatemeh Haghighat-Pajouh a ensuite été maintenue en détention dans la prison d’Evin à Téhéran, capitale du pays, en attendant que la deuxième chambre de la Cour suprême procède au réexamen de son cas. Selon un article paru le 15 mars 2006 dans le journal iranien Hamshahri, la Cour a confirmé la peine capitale prononcée contre Fatemeh Haghighat-Pajouh et aurait approuvé l’exécution. Il semble que son avocat ait entrepris des démarches auprès du pouvoir judiciaire pour qu’ il accorde un autre sursis.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie. L’article 6 du PIDCP dispose : « Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves. » En 2005, Amnesty International a dénombré au moins 94 exécutions en Iran ; en réalité, ce chiffre pourrait être considérablement plus élevé. ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en anglais, en français ou dans votre propre langue) : dites qu’Amnesty International reconnaît que tous les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions pénales, mais qu’elle est fermement opposée à la peine de mort, qui est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et qui constitue une violation du droit à la vie ; dites-vous préoccupé par le fait que le sursis accordé à Fatemeh Haghighat-Pajouh ait été annulé au bout de presque dix-huit mois ; exhortez les autorités à commuer sans délai la peine de Fatemeh Haghighat-Pajouh, condamnée à mort ; appelez les autorités à informer la famille de la victime qu’elle peut, selon le droit musulman, gracier la condamnée ; rappelez aux autorités iraniennes les obligations qui leur incombent en vertu de la Déclaration universelle des droits de l’homme, en particulier de l’article 3, qui dispose : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »
APPELS À :
Guide spirituel de la République islamique d’Iran : His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei The Office of the Supreme Leader Shoahada Street, Qom République islamique d’Iran Fax : +98 251 7 774 2228 (précisez : « FAO the Office of His Excellency, Ayatollah al Udhma Khamenei »). Merci de vous montrer persévérant) Courriers électroniques : info leader.ir ou istiftaa wilayah.org Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,
Responsable du pouvoir judiciaire : His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi Ministry of Justice, Park-e Shahr, Téhéran, République islamique d’Iran Courriers électroniques : irjpr iranjudiciary.org (précisez : « Please forward to His Excellency Ayatollah Shahroudi »). Il est possible que cette adresse électronique soit peu fiable ; si elle ne fonctionne pas, envoyez vos appels via le site Internet du pouvoir judiciaire : www.iranjudiciary.org/feedba...
COPIES À :
Président de la République : His Excellency Mahmoud Ahmadinejad - The Presidency - Palestine Avenue - Azerbaijan Intersection - Téhéran - République islamique d’Iran - Fax : +98 21 6 649 5880- Courriers électroniques : dr-ahmadinejad president.ir ou via le site Internet www.president.ir/email
Ambassade de la République islamique d’Iran - Avenue de Tervuren 415 - 1150 Bruxelles - Fax : 02.762.39.15 - Email : iran-embassy yahoo.com
