MDE 13/025/2007
Mohebbat Mahmoudi, qui est originaire d’Orumiyeh, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, a été arrêtée en avril ou mai 2001, à la suite du meurtre d’un homme dont l’identité n’a été révélée que sous le nom de « Hatam M. ».
Le 1er avril 2004, le tribunal de première instance d’Orumiyeh l’a déclarée coupable de meurtre et condamnée à la peine capitale, à titre de qisas (« réparation »). La cour d’appel de la province de l’Azerbaïdjan occidental a confirmé ce verdict, tout comme la Cour suprême.
Il semblerait que l’avocat de Mohebbat Mahmoudi ne l’ait pas suffisamment assistée au cours de son procès. Aux termes du droit iranien, les proches de la victime d’un meurtre peuvent accepter un dédommagement (diya, ou « prix du sang ») au lieu d’une exécution. Dans le cas présent, la famille aurait refusé cette peine de remplacement. Cependant, le Conseil de résolution des différends (Shoray-e Hall-e Ekhtelaf en persan) est habilité à assurer la médiation entre les prisonniers et les proches de victimes, afin d’inciter ces derniers à renoncer à leur droit à « réparation » et à accepter le paiement du « prix du sang ». Il semble que cet organe n’ait pas été sollicité cette fois-ci, bien qu’il intervienne, à la connaissance d’Amnesty International, dans de nombreuses autres affaires fortement médiatisées. De manière similaire, la Commission d’amnistie et de grâce (Komisyon-e ‘Afv va Bakhshoudegi), qui dépend du pouvoir judiciaire, peut examiner certains dossiers afin de recommander une grâce ou la réduction d’une peine donnée. Elle ne semble pas avoir été consultée dans le cas présent. Mohebbat Mahmoudi est mariée et mère de plusieurs enfants.
INFORMATIONS GÉNÉRALES : En 2006, au moins 177 personnes, dont au moins quatre femmes, ont été exécutées en Iran. Quatre d’entre elles – peut-être davantage – étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. L’un des suppliciés avait moins de dix-huit ans lors de son exécution. Deux personnes auraient été lapidées. Des peines de flagellation, d’amputation et d’énucléation ont été prononcées, bien que ces types de châtiments aient toujours été condamnés par la communauté internationale. Le nombre réel d’exécutions ou de cas de châtiments corporels était vraisemblablement bien plus élevé que ceux signalés.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en français, en kurde ou dans votre propre langue) :
dites qu’Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales, mais qu’elle est fermement opposée à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit ;
exhortez les membres du parlement qui représentent Orumiyeh et le président de l’organisme responsable de la diya et de l’assistance aux détenus indigents de saisir le Conseil de résolution des différends et la Commission d’amnistie et de grâce du dossier de Mohebbat Mahmoudi, afin que ces organes vérifient si cette femme a réellement bénéficié de la défense d’un avocat au cours de son procès en première instance et que sa peine de mort soit commuée.
APPELS À :
Organisme responsable de la diya et de l’assistance aux détenus indigents : Setad-e Diyeh va Komak be Zendaniyan-e Niyazmand Executive Director, Yahya Soltani - Artesh Street, opposite Jihad-e Khane Sazi, Central Building Orumiyeh, République islamique d’Iran
Députés d’Orumiyeh : Javad Jahangirzadeh, Mohammad Abbaspour and Abed Fatahi - Majles-e Shoura-ye Eslami Baharestan Square Téhéran, République islamique d’Iran - Fax : +98 21 3355 6408 - Courriers électroniques : hadadadel majlis.ir (dans le champ réservé à l’objet, veuillez écrire : « For the attention of Oroumiye representatives » )
COPIES :
Responsable du pouvoir judiciaire : His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi Ministry of Justice - Park-e Shahr, Téhéran, République islamique d’Iran - Fax : +98 21 3 311 6567 (Veuillez indiquer : « Please forward to HE Ayatollah Shahroudi » )
Directeur par intérim de la prison d’Orumiyeh : Morad Fatahi, Acting Director - Oroumiye Central Prison - Darya Street, Orumiyeh, République islamique d’Iran
Ambassade de la République islamique d’Iran - Avenue de Tervuren 415 1150 Bruxelles - Fax : 02.762.39.15 - Email : iran-embassy yahoo.com
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. MERCI.
