En 1983, Hamida a été mariée de force et la famille de son mari ne l’a jamais vraiment acceptée. Dès le début de son mariage, elle a subi des violences physiques régulières de la part de son mari, elle a même du être hospitalisée. Il la forçait à avoir des relations sexuelles et lorsqu’elle refusait, il la battait.
En Iran, Hamida ne pourra bénéficier du secours d’un avocat, elle a personnellement déposé des pétitions. Parce qu’elle est femme, son témoignage vaut la moitié de celui de son mari. Chaque fois qu’Hamida a voulu porter plainte ou intenter une action en divorce, son mari en a été averti et appelé à comparaître en même temps qu’elle. Il devenait enragé et clamait que sa femme ne voulait pas avoir de relations sexuelles quand il le voulait. Hamida a déclaré que la Cour avait affirmé qu’elle était en faute et qu’elle devait apprendre comment devenir une « bonne » épouse et une « vraie » femme ! Un juge a même conseillé à son mari de la battre tant qu’il le souhaitait, lui-même le faisait avec sa femme. Une autre fois, lorsqu’Halida a approché la Cour avec une main cassée, le juge lui a suggéré de supporter ces abus dans l’intérêt des ses enfants. Hamida a tenté de déménager vers une autre ville d’Iran mais son mari la retrouvée et a essayé d’attenter à sa vie. C’est après un incident le jour du Jeûne où son mari lui a une nouvelle fois imposé des relations sexuelles en dépit de l’interdiction sacrée, que, Hamida a décidé d’opter pour la seule solution possible : quitter le pays et demander une protection contre ces atteintes. En Australie, le ministère de l’immigration et des affaires multiculturelles (DIMIA) et le Tribunal de révision des réfugiés (RRT) ont accepté la demande de Hamida se basant sur les preuves physiques et médicales de ces sévices. Le RRT a estimé irraisonable qu’Hamida soit renvoyée dans son pays. Il a été reconnu également que le comportement du père avait traumatisé les enfants. Ils ont estimé qu’il y avait un réel risque pour Hamida et les enfants d’être à nouveau confrontés aux persécutions du père si ils étaient expulsés de force ; cependant le DIMIA et le RRT ont aussi estimé que ces conditions n’étaient pas définies par la Convention de Genève de 1951 qui régit les conditions d’octroi du statut de réfugiés. Les femmes qui fuient des persécutions basées sur leur identité se rendent compte combien il est difficile de trouver une protection en Australie car les autorités considèrent souvent que les persécutions de ces femmes ne correspondent pas à la définition du groupe social mentionné dans la Convention. Amnesty International estime qu’Hamida et ses enfants devraient bénéficier de la protection de ce pays conformément aux engagements internationaux pris par l’Australie qui s’étendent au-delà d’une interprétation restrictive de la Convention.
Contexte : Amnesty a relevé de nombreux témoignages de graves violations des droits humains en Iran ces dernières années. Bien que les violences et les abus entre conjoints soient souvent dénoncés, les statistiques à ce sujet ne sont pas disponibles de façon publique, ce qui rend difficile l’évaluation de l’étendue des violences domestiques dans ce pays. Le manque d’informations disponibles est aggravé par les autorités iraniennes qui sont réticentes à donner aux ONG de défense des droits humains un accès au pays. Cependant, il est clair que de sérieuses violations existaient dans ce pays avant l’établissement de la République Islamique d’Iran en 1979. Ces mêmes violations, spécialement en rapport avec les femmes, sont approuvées aujourd’hui par les lois discriminatoires Iranniennes. Le système judiciaire en Iran est désigné pour se conformer autant que possible au Droit Canon Islamique basé sur la Coran , la Sunna et d’autres courants islamiques. L’art 157 de la Constitution prévoit que le pouvoir judiciaire sera détenu par un religieux choisi par le chef suprême. Il n’y a pas de système de jury dans les cours civiles et criminelles, les juges sont choisis pour leur idéologie et leur accord avec le système et leur capacité de tenir tête aux normes internationales en matière de justice. Malgré les garanties constitutionnelles contre la discrimination entre les sexes, les violences domestiques et les violations des droits des femmes sont nombreuses en Iran. Cela est aussi vrai dans beaucoup de pays et ne donne donc pas droit à une demande de statut de réfugiés. La particularité de la situation des femmes en Iran est qu’en pratique, leur protection n’est pas garantie par l’État. Les violences domestiques incluant le viol marital sont traditionnellement tolérées comme un droit du mari ; les femmes mariées sont subordonnées aux désirs de leurs maris. Amnesty International est extrêmement préoccupée par le fait que les victimes d’abus ne peuvent pas compter sur la protection de la police ou de la justice. Dans un document réalisé à Genève en 1991 et intitulé « lignes directrices pour la protection des réfugiées », le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estime que l’incapacité des gouvernements de protéger une femme ayant subi des violences les rend eux-mêmes « agents de persécution ». Un rapport délivré par le département australien des affaires étrangères et du commerce note que la position des femmes en Iran est « limitée en partie par les valeurs traditionnelles de l’Islam en contraction avec les notions universelles des droits humains mais aussi par une action délibérée pour renforcer ces valeurs ». Le ministère de l’immigration et des affaires multiculturelles peut accorder un visa protégeant une personne s’il estime qu’il y a de fortes raisons humanitaires. Sous les directives politiques actuelles, ceci inclus les personnes menacées de sévères maltraitances qui tout en étant pas reprises part la Convention de Genève constituent des persécutions graves. Considérant les violations dont a été victime Hamida, la décision des autorités australiennes de la renvoyer de force chez elle l’expose à être nouveau victime de ces mêmes violations. Amnesty International exhorte les autorités australiennes à accorder à Hamida la protection dont elle a droit.
Si vous voulez soutenir Hamida, adressez le message ci-dessous aux autorités mentionnées :
The Hon Philip Ruddock MP Minister for Immigration, Multicultural and Indigenous Affairs, Parliament House, Canberra, ACT 2600 AUSTRALIA Fax 00 61 2 62 73 41 44
Mrs Julia Gillard MP Opposition Spokeperson on Immigration Julia.gillard.mp aph.gov.au
Dear sir, Dear Madam,
I am writing to you as I am deeply concerned over the fate of a woman Iranian asylum seeker with DIMIA, Client Id Number 37384009531who is facing deportation from Australia.
She was forced into marriage by Islamic officials from the Komiteh and soon after was submitted to severe physical abuse from her husband. She lodged several formal petitions to the Iranian courts but to no avail. She subsequently fled Iran with her children.
Given the RRT’s findings, this person is likely to face persecution if she is returned forcibly to Iran. Sending her back to her country would also put Australia in breach of its international obligations.
I urge you to take steps to ensure that specific gender based persecution, where states are unwilling or unable to protect those facing persecution, is included in the category of ’social group’ under the refugee definition. Also treaty obligations including the Convention Against Torture and the International Covenant on Civil and Political Rights must be incorporated to ensure that no one is forcibly returned to a country where they may face torture or death for any reason.
I appeal to you to exercise your discretion under section 417 to provide a humanitarian visa to this person and her children so they are not sent back to Iran where they face persecution.
I thank you for reading this letter and giving it your full attention.
Yours sincerely,
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