AU 102/07
1er mai 2007
Les expulsions forcées constituent une grave violation de plusieurs droits humains. En tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le Cambodge est tenu de ne pas expulser des personnes sans les avertir comme il se doit, les consulter auparavant et les faire bénéficier des garanties prévues par la loi ainsi que de mesures pour assurer leur relogement dans des conditions adaptées. Plusieurs centaines d’habitants du village de Mittapheap 4 demeurent privées d’abri et de domicile à la suite de leur expulsion.
Dans la matinée du 20 avril, leur communauté a été encerclée par des membres armés des forces de sécurité. De violents affrontements s’en sont suivis entre la police et les villageois. Les forces de l’ordre ont tiré à balles réelles en l’air et vers le sol, frappé des personnes à coups de matraque électrique et dispersé la population avec des canons à eau, tandis que certains civils se défendaient avec des machettes, des bouteilles et du fil de fer barbelé.
À la suite de ces violences, 13 villageois ont été arrêtés par la police, battus et interrogés, avant d’être placés dans la prison de Sihanoukville. Les personnes détenues ont été inculpées aux termes de la législation dite de l’APRONUC (Autorité provisoire des Nations unies au Cambodge), qui est toujours en vigueur, pour « coups et blessures » (article 41) et « dommages causés à des biens de manière illégale » (article 52). La première infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de dix années si une arme a été utilisée, tandis que la seconde est passible de trois ans de prison.
Depuis ces événements, une quarantaine d’hommes sont toujours portés disparus. On pense qu’ils se cachent, par peur d’une arrestation ou de représailles en raison de la résistance qu’ils ont opposée aux forces de l’ordre.
Parmi les familles expulsées, beaucoup vivent désormais dans un grand dénuement sur les bords d’une route, sous des bâches fournies par des organisations non gouvernementales (ONG). Ces personnes, qui étaient déjà pauvres et marginalisées (la plupart étant des pêcheurs artisanaux et des marchands travaillant sur les plages), ont perdu leurs maigres moyens de subsistance et manquent de nourriture et d’eau potable. Elles reçoivent une aide humanitaire d’un réseau d’ONG, qui s’occupe également des personnes blessées, malades ou traumatisées, parmi lesquelles figurent de nombreux enfants.
Ces expulsions font suite à un litige foncier prolongé, qui a éclaté au grand jour en 2006, lorsqu’une plainte a été déposée auprès du chef de la communauté de Mittapheap 4, les villageois étant accusés d’« occupation illégale » de ces terres. Cependant, aucune autorité judiciaire compétente n‘a statué sur cette revendication de propriété, comme l’exige la Loi foncière de 2001. Le 19 janvier, plus de quatre mois avant ces expulsions, la municipalité de Sihanoukville a émis un arrêté d’expulsion donnant aux villageois sept jours pour quitter les lieux. Cette décision a été prise sans aucun contrôle des autorités judiciaires et n’a été ni précédée, ni suivie d’une consultation de la plupart des familles concernées. Pourtant, certaines sources laissent entendre que les expulsions forcées et les démolitions de maisons du 20 avril ont été effectuées par la police et la police militaire à la suite d’un mandat distinct émis par le tribunal municipal de Sihanoukville, qui leur ordonnait de rechercher des armes illégales. Aucune de ces armes n’a été trouvée.
En 2006, les autorités locales ont entamé des négociations avec 17 familles en vue de les reloger. Ces personnes auraient refusé une somme équivalant à environ 370 euros par foyer, ainsi qu’une offre de relogement dans une zone trop éloignée de la mer pour qu’elles continuent de vivre de la pêche.
INFORMATIONS GÉNÉRALES Les expulsions forcées constituent une grave violation de plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à un logement suffisant, garanti par l’article 11-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESCP). Une expulsion forcée est une expulsion sans notification adéquate, sans consultation des personnes concernées, sans garanties juridiques et sans mesures de relogement dans des conditions adaptées. Son interdiction ne s’applique pas aux renvois légaux effectués sans recours excessif à la force.
En tant que partie au PIDESC, le Cambodge s’est engagé à ne pas procéder à des expulsions forcées et à protéger la population de ce type d’atteintes.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en khmer ou dans votre propre langue) :
dites-vous inquiet à l’idée que 117 familles pauvres et marginalisées aient été chassées de leur domicile le 20 avril 2007 à Mittapheap 4, et priez les autorités de veiller sans délai à ce que les personnes qui ont perdu leur logement bénéficient d’une aide d’urgence comprenant un abri, de la nourriture, de l’eau et une prise en charge médicale ;
exhortez les autorités à prendre les mesures nécessaires pour que toutes ces familles soient relogées dans des conditions adaptées ;
faites part de votre préoccupation à la suite des informations selon lesquelles la police a eu recours à la force de manière excessive lors de ces expulsions, et demandez instamment qu’une enquête approfondie, effective et indépendante soit ouverte sur ces allégations, que les responsables présumés soient traduits en justice et que les conclusions de ces investigations soient rendues publiques.
APPELS À : Président de l’Assemblée nationale : Heng Samrin, President of the National Assembly, Office of the National Assembly, Samdech Sothearos Blvd, Phnom Penh, Cambodge - Fax : +855 23 217 769 - Courriers électroniques : khenglong cambodian-parliament.org, kolpheng camnet.com.kh
Gouverneur de la municipalité de Sihanoukville : Say Hak, Governor of Sihanoukville Municipality, Street Ekareach, Sangkat 3, Khan Mittapheap, Sihanoukville, Cambodge - Fax : +855 34 933 657 - Courriers électroniques : kpsi-admin Norton.edu.kh
Ambassade Royale du Cambodge, Avenue de Tervuren, 264, 1150 Bruxelles - Fax : 02/772.03.76 - Fax :02/772.89.99 - Email : amcambel skynet.be
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. MERCI.
