Restitution de prisonniers par l’Europe : Ou en est-on ?

Notamment, le 14 février 2007, le Parlement européen a approuvé le rapport de la Commission temporaire sur les allégations d’utilisation de l’espace aérien européen pour le transport de détenus.

Au Portugal ou en Suède ou des enquêtes ont été ouvertes. En Espagne par exemple, le monde judiciaire a pris l’affaire en main. Le juge Moreno a demandé à ce que tous les documents détenus par les services secrets espagnols sur les vols de la CIA étant passés par les îles Baléares entre janvier 2004 et janvier 2005 soient déclassifiés et rendus à la justice. Cela a permis de faire la lumière sur certains cas.

Ces exemples montrent bien la prise de conscience existant à différents niveaux de pouvoir des abus qui ont été commis. C’est aussi une illustration des possibilités existantes pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire.

Agissez !

Nous vous demandons donc de continuer à mettre la pression sur les autorités de l’Union européenne en faisant des démarches auprès du premier ministre et du ministre des Affaires étrangères du Portugal, pays assurant actuelement la présidence de l’union.

Vous pouvez utiliser les recommandations et les points suivants pour la rédaction de lettres.

• exprimez votre préoccupation au sujet des enlèvements et des transferts illégaux de personnes ;

• accueillez favorablement la résolution du Parlement européen qui a mené une enquête et exposé ces pratiques, dont certaines constituent des crimes au regard du droit international ; faites part de votre préoccupation devant le fait que ni les États membres ni le Conseil n’ont encore pris de mesures suite à ces recommandations ;

• demandez au Portugal, qui prochainement détiendra la présidence de l’Union européenne, de condamner sans réserve le transfert illégal de personnes dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », comme le recommande la résolution du Parlement européen ;

• demandez quelles mesures entend prendre le Portugal, en tant que futur président de l’Union européenne, pour veiller à ce que les États membres appliquent les recommandations du Parlement européen, du Secrétaire général et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en vue d’empêcher à l’avenir de nouvelles restitutions et de réparer les atteintes aux droits humains antérieurement commises ;

• demandez quelle action va entreprendre le Portugal, en tant que président de l’Union européenne et conformément aux recommandations contenues dans le rapport du Parlement européen, afin que les États-membres prennent des dispositions pour procéder à une enquête indépendante sur leur rôle dans ces violations des droits humains.

Premier ministre portugais

Luís Amado Palácio das Necessidades, Largo do Rilvas - 1399-030 Lisbonne Tél : (00351)213 946 000 Fax : (00351)213 946 070 Courriel : ministro mne.gov.pt page web : www.min-nestrangeiros.pt