Action
Lettres aux autorités syriennes :
dites-vous préoccupé du fait que Muhammad Haydar Zammar n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant Cour suprême de sûreté de l’État de Syrie, qui, d’après le Comité des droits de l’homme des Nations unies, utilise une procédure qui ne respecte pas les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP auquel la Syrie est partie ;
dites-vous gravement préoccupés par le fait que Muhammad Haydar Zammar a été détenu sans inculpation pendant près de cinq ans et que, selon certaines informations, il a été soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements ;
demandez aux autorités judiciaires syriennes qu’elles procèdent à une enquête approfondie, indépendante et impartiale sur les allégations de torture et de mauvais traitements ;
dites-vous préoccupés par le fait que les autorités judiciaires syriennes aient pu accepter comme éléments de preuve des informations extorquées sous la torture et les utiliser pour condamner Muhammad Haydar Zammar ;
insister pour que toutes les mesures soient prises afin que Muhammad Haydar Zammar soit traité humainement, qu’il puisse immédiatement entrer en contact avec le personnel consulaire allemand, avec ses avocats et les membres de sa famille et qu’il puisse recevoir les soins médicaux dont il a besoin,
demandez que Muhammad Haydar Zammar soit jugé de nouveau par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et appliquant une procédure conforme aux normes internationales d’équité et sans recours possible à la peine de mort ;
demandez qu’à l’avenir aucune personne ne soit placée en détention si elle est transférée d’un autre pays qui la détenait auparavant à moins que le transfert ne soit effectué sous contrôle judiciaire et en pleine conformité avec les procédures légales.
Adresses Autorités syriennes : His Excellency President Bashar al-Assad President of the Republic Presidential Palace Abu Rummaneh, Al-Rashid Street Damas, République arabe de Syrie
Fax : + 963 11 332 3410 Formule d’appel : Your Excellency/ Monsieur le Président
Lettres aux autorités allemandes :
exprimez vos préoccupations au sujet des informations selon lesquelles le Bureau fédéral d’investigation (BKA, Bundeskriminalamt) a fourni aux autorités étasuniennes des informations relatives aux déplacements de Muhammad Haydar Zammar, informations qui ont joué un rôle important dans son arrestation au Maroc ;
exprimez vos vives préoccupations au sujet des allégations selon lesquelles des fonctionnaires allemands des services de renseignements et d’autres responsables de l’application des lois l’ont rencontré et interrogé en sachant qu’il était détenu au secret dans un centre connu pour infliger aux prisonniers torture et autres formes de mauvais traitements et qu’il était privé de son droit au respect des garanties prévues par la loi ;
rappelez qu’aucune information obtenue par la torture, les mauvais traitements ou toute autre forme de contrainte ne doit être considérée comme recevable et admise comme élément de preuve à son encontre par les autorités allemandes ou syriennes et par les tribunaux de ces pays ;
demandez que les autorités allemandes établissent dans quelle mesure des fonctionnaires allemands ont pu contribuer aux violations des droits fondamentaux dont a été victime Muhammad Haydar Zammar et que, si des crimes relevant du droit international ont été commis, insistez pour que les responsables soient déférés à la justice ;
exhortez les autorités allemandes à effectuer des démarches auprès du gouvernement syrien afin d’exprimer leurs préoccupations du fait que Muhammad Haydar Zammar n’a pas bénéficié d’un procès équitable. Insistez pour qu’elles demandent qu’il soit à nouveau jugé par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et appliquant une procédure conforme aux normes internationales en matière d’équité et sans recours possible à la peine de mort.
Autorités allemandes :
Frank-Walter Steinmeier The Federal Minister of Foreign Affairs Auswärtiges Amt 11013 Berlin Allemagne
Fax : +49 30 5000 3402 Formule d’appel : Dear Minister/ Monsieur le Ministre
