Rapport sur l’état de la peine de mort aux États-Unis en 2007

L’année 2007 aura été marquée par des événements importants.

• Le 25 septembre la Cour suprême fédérale a accepté de réexaminer la constitutionnalité de la procédure d’exécution par injection létale appliquée dans le Kentucky (et dans la plupart des États américains). Il s’en est suivi un moratoire de fait dans tout le pays qui devrait durer jusqu’en juin 2008, quand la Cour rendra ses conclusions.
• Le 17 décembre 2007, le gouverneur Jon Corzine a promulgué la loi abolissant la peine de mort dans le New Jersey qui devient ainsi le 14e État américain sans peine capitale. Désormais la peine maximale encourue dans cet État est la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle.
• Dans l’État de New York, la loi sur peine de mort a été déclarée anticonstitutionnelle en 2004 et depuis toutes les tentatives de légiférer pour réintroduire ce châtiment ont été rejetées, ce qui revient à constater que dans le pays, le nombre d’États maintenant la peine capitale dans leur législation est passé de 38 à 36…
• En 2007, 42 personnes (1 099 depuis 1977), le plus faible nombre depuis 1995, ont été exécutées dans 10 États, dont 26 au seul Texas. Toutefois, il est à craindre que cette diminution ne soit qu’apparente : fin 2007, plus de 40 sursis avaient été accordés et il y en aura d’autres au cours des mois suivants. Si la Cour rejette les arguments présentés, ces sursis seront annulés ce qui pourrait induire une pointe du nombre d’exécutions fin 2008. Même si globalement la tendance est à la diminution du nombre d’exécutions.
• En 2007, trois personnes condamnées à mort ont été innocentées : Curtis McCarty en Oklahoma, Michael Lee McCormick au Tennessee, Jonathon Hoffman en Caroline du Nord ; ce qui porte à 126 le nombre de condamnés à mort innocentés depuis 1973.
• Le nombre de personnes condamnées à mort en 2007 est probablement inférieur à 110. Il était de 115 en 2006, 138 en 2005 et 284 en 1999. Onze commutations de peine ont été prononcées en 2007, dont une au Texas et huit au New Jersey. Il n’y en avait pas eu l’année dernière.
• Au 1er janvier 2007 3 350 personnes étaient détenues dans les quartiers des condamnés à mort du pays, dont 660 en Californie, 393 au Texas et 397 en Floride.
  
  
  

 La Cour suprême va examiner la constitutionalité de l’injection létale.

Le 25 septembre 2007, la Cour Suprême fédérale a accepté d’examiner le recours formé par deux condamnés à mort du Kentucky (affaire Baze et al. c. Rees et al.) remettant en cause la constitutionnalité des méthodes utilisées pour les injections létales dans le Kentucky. Ce sera la première fois que la Cour suprême examinera une remise en cause directe de l’injection létale. La Cour devrait prendre une décision avant la fin du mois de juin 2008. Utilisée pour la première fois en 1982 au Texas et pour la quasi-totalité des exécutions aux États-Unis depuis la fin des années 1990, l’injection mortelle consiste en l’administration de trois produits : du thiopental de sodium, destiné à endormir rapidement le condamné, du bromure de pancuronium, qui paralyse les muscles et provoque un arrêt respiratoire, et du chlorure de potassium, qui provoque un arrêt cardiaque. La mort apparaît paisible et sans douleur mais des médecins ont fait part de leur préoccupation, car si les dosages de thiopental de sodium ne sont pas correctement calculés, l’effet anesthésiant peut se dissiper avant que le cœur ne s’arrête et le prisonnier endure une douleur atroce lorsque le chlorure de potassium pénètre dans ses veines alors que la paralysie induite par le bromure de pancuronium le rend incapable de faire part de sa souffrance.
A l’image de dizaines de condamnés à mort à travers le pays, Ralph Baze et Thomas Bowling, deux condamnés du Kentucky, ont déposé des recours devant la Cour suprême fédérale faisant valoir que ce risque de souffrances s’apparentait aux « châtiments cruels et inhabituels » interdits par la Constitution américaine.
Cependant, le répit dont profitent actuellement les détenus dont la date d’exécution avait été fixée risque d’être de courte durée. Même les avocats des détenus du Kentucky reconnaissent que d’autres médicaments et procédures pourraient être utilisés pour réduire le risque de douleur.

 Les neuf juges de la Cour suprême

JOHN CLOVER ROBERTS Président de la Cour suprême, 52 ans, nommé le 19 juillet 2005 par le président George W. Bush en tant que juge, et promu président de la Cour suprême par G.W. Bush le 05 septembre 2005, suite au décès de W. Renhquist . Il est le plus jeune premier juge nommé depuis deux siècles. Conservateur, il définit son rôle de juge comme celui d’un arbitre qui n’établit pas de règles mais les fait respecter.
JOHN PAUL STEVENS 87 ans, désigné le 17 décembre 1975 par le républicain Gerald Ford. Libéral, il est un des membres les plus progressistes de la Cour. Il s’est prononcé en faveur de la réintroduction de la peine de mort en 1976, mais a voté en faveur de sa restriction aux adultes.
ANTONIN SCALIA 71 ans, nommé par Ronald Reagan le 26 septembre 1986. Ultra conservateur, il est partisan d’une interprétation stricte de la constitution, et s’est opposé à la suppression de l’application de la peine de mort pour des criminels mineurs ou des aliénés.
ANTHONY KENNEDY 71 ans, nommé par Ronald Reagan le 18 février 1988. Il est réputé pour ses positions centristes et pondérées, et s’est prononcé en faveur de la restriction de la peine de mort à des personnes adultes et non mentalement dérangées au moment de leurs crimes.
DAVID HACKETT SOUTER 68 ans, nommé par le président républicain George Bush le 09 octobre 1990. Il est réputé pour être l’un des juges les plus progressistes de l’histoire de la Cour suprême. Il fait partie du groupe modéré au sein de la Cour qui empêche la domination de l’aile conservatrice.
CLARENCE THOMAS 59 ans, nommé le 23 octobre 1991 par le président George Bush. Il est le second afro-américain à être membre de la Cour suprême, et il en est un des juges les plus conservateurs Il a voté contre l’abolition de la peine de mort pour des criminels mineurs ou aliénés.
RUTH BADER GINSBURG 74 ans, nommée le 19 août 1993 par le président démocrate Bill Clinton. Résolument progressiste et libérale, elle s’est prononcée en faveur de la restriction de la peine de mort aux personnes adultes.
STEPHEN BREYER 69 ans, nommé le 03 août 1994 par Bill Clinton. Libéral, il a une approche pragmatique et progressiste de la Constitution américaine. Il s’intéresse davantage à la cohérence juridique et aux conséquences inhérentes de ses décisions qu’à l’application littérale des textes. Il forme un quatuor progressiste avec JP Stevens, D Souter et R Bader Ginsburg.
SAMUEL ALITO 57 ans, nommé le 31 octobre 2005 par le président George W Bush . Ultra conservateur, il est proche de Antonin Scalia dans ses interprétations conservatrices du droit. Il est résolument contre la suppression ou la limitation de l’application de la peine de mort.

 Sondage. Les Américains restent favorables à la peine de mort.

Selon un sondage réalisé en octobre 2007 par l’institut Gallup, 69 % des Américains restent favorables à la peine de mort en cas de meurtre. Si 21% des personnes interrogées estiment que la peine de mort est trop souvent appliquée, 49% répondent qu’elle ne l’est pas assez souvent. Par ailleurs, 57% des sondés estiment qu’elle est appliquée de manière équitable aux États-Unis.
Le sondage, réalisé par téléphone entre le 4 et le 7 octobre auprès d’un échantillon de 1 010 adultes, comporte une marge d’erreur de +/- 3 points. (Reuters)

 Caroline du Nord. Le 126ème condamné à mort innocenté depuis 1973.

Le 11 décembre, le procureur de Caroline du Nord a abandonné toutes les charges à l’encontre de Jonathon Hoffman qui avait été condamné à mort pour le meurtre d’un joaillier en 1995. Au cours du procès, son cousin, avait témoigné contre lui par vengeance. Jonathon Hoffman est le 126ème condamné à mort innocenté depuis 1973.

 Maryland. Le gouverneur est abolitionniste.

Dans une enquête sur la peine capitale aux États Unis, le journal The Economist2 cite le gouverneur du Maryland, Martin O’Malley, qui a vainement tenté de faire abolir la peine de mort dans son État en avançant l’argument financier. Pour lui, depuis 1978, si le Maryland avait aboli la peine de mort, il aurait économisé environ 22 millions de dollars et cette somme aurait pu financer 500 policiers ou des traitements médicaux pour 10 000 toxicomanes. « A la différence de la peine de mort, il y a des investissements qui sauvent des vies et préviennent la criminalité ! » a t-il déclaré.

  Le New Jersey abolit la peine de mort.

Le 17 décembre 2007, le gouverneur Jon Corzine a promulgué la loi abolissant la peine de mort dans le New Jersey qui devient ainsi le 14e État américain sans peine capitale. Désormais la peine maximale encourue dans cet État est la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle. La veille, les huit condamnés à mort de l’État ont eu leur peine commuée par le gouverneur.
Le 10 décembre, le Sénat, avait voté le texte par 21 voix contre 16, et le 13 décembre l’Assemblée l’avait adopté par 44 voix pour, 36 contre et aucune abstention.
Cette loi fait suite à un rapport présenté en janvier dernier par la Commission d’étude sur la peine de mort qui était arrivée à la conclusion que « l’exécution de quelques personnes coupables de meurtre ne présente pas, en terme de pénologie, un intérêt suffisant pour justifier le risque de commettre une erreur irréversible ». En outre, la commission préconisait que les économies réalisées par l’abolition de ce châtiment soient allouées à l’aide aux familles des victimes. (voir @bolir60)
Cette promulgation est à placer dans le contexte de l’évolution du pays vers l’abolition. Dans l’État de New York, la loi sur peine de mort a été déclarée anticonstitutionnelle en 2004 et depuis toutes les tentatives de légiférer pour réintroduire ce châtiment ont été rejetées. En Illinois, le moratoire sur les exécutions établi en 2000 est toujours en vigueur. Des études législatives sur le sujet sont en cours en Californie, en Caroline du Nord et au Tennessee. Dans le pays, les condamnations à mort ont chuté de 60% depuis 1999 et les exécutions sont suspendues depuis fin septembre à la suite de la décision de la Cour suprême fédérale de réexaminer la constitutionnalité de la procédure d’exécution par injection létale appliquée dans le Kentucky (et dans la plupart des États américains).
Les derniers États à avoir aboli la peine de mort avant le New Jersey sont l’Iowa et la Virginie occidentale en 1965.

 Pennsylvanie. Nouveau développement dans l’affaire Mumia Abu-Jamal.

Le 4 décembre, les défenseurs de Mumia Abu-Jamal, 53 ans, ont présenté de nouvelles preuves qui, selon eux, justifieraient un nouveau procès. Hans Bennett, cofondateur de l’association de soutien Journalists for Mumia, a dévoilé des photographies qui ne correspondent pas aux preuves présentées contre Mumia Abu-Jamal lors de son procès. Selon M. Bennett, la police a modifié la scène du crime.
Condamné à mort en 1982, Mumia Abu-Jamal, journaliste noir, a toujours nié avoir tué le policier blanc William Faulkner en 1981. L’ancien membre des Black Panthers s’est dit victime d’un complot de la police de Philadelphie, notamment pour avoir révélé plusieurs problèmes de corruption au sein des forces de l’ordre de la ville dans ses reportages journalistiques.
Plusieurs organisations de défense des droits de la personne, dont Amnistie internationale, soutiennent que Mumia Abu-Jamal n’a jamais eu droit à un procès équitable et demandent donc qu’il soit jugé à nouveau. (Radio Canada)

 Texas. La Cour ferme à 17H : un mort !

Mercredi 25 septembre, 10H00 : à Washington, la plus haute juridiction du pays annonce qu’elle examinera début 2008 le recours de deux condamnés à mort du Kentucky contre l’injection mortelle.
Le même jour, Michael Richard, condamné pour le viol et le meurtre d’une femme il y a plus de 20 ans, doit être exécuté par cette méthode dans la soirée au Texas.
Les avocats du condamné entament alors une course contre la montre pour rédiger un ultime recours.
Ils doivent d’abord saisir la plus haute cour criminelle du Texas, qui ferme à 17H00. À 16H50, retardés par une panne informatique, ils appellent la Cour pour lui demander de rester ouverte 20 minutes de plus. « Nous fermons à 17H00 », répond le greffier, cité par toute la presse locale. Michael Richard a été déclaré mort à 20H23 : les arguments n’ayant pas été déposés devant un juge local au préalable, ils n’étaient pas recevables à Washington. (AFP)

 Texas. Un couloir de la mort mortel.

« Au Texas, plus de 360 condamnés à la peine capitale attendent depuis une dizaine d’années en moyenne dans le fameux couloir de la mort. Confinés dans une cellule de 5,5 m2, ils ne peuvent sortir que pour prendre une douche et passer une heure de récréation dans une cellule à peine plus grande. Si le temps le permet, on les installe dans une cage au milieu de la cour. Et seulement deux fois par semaine. « La clé de cet endroit, c’est l’isolement. Si tu laisses cet endroit agir comme il a été prévu, tu ne parles plus avec personne », raconte à l’AFP Tony Ford, un condamné noir de trente-quatre ans qui est en prison depuis seize ans. À ce régime-là beaucoup craquent. « Ils sont cassés, ils ne sont plus eux-mêmes. Certains compensent en mangeant, d’autres en abusant de médicaments. Il y a beaucoup d’obèses ici », poursuit ce détenu. D’autres encore sombrent dans la folie. « Ici, c’est comme être dans une cage à rat, avec juste une petite roue où tu peux courir sans jamais arriver nulle part », ajoute Tony Ford. Jusqu’en 1999, le couloir de la mort texan se trouvait à Ellis Unit, à une quinzaine de kilomètres de Huntsville et sa salle d’exécution. Les détenus pouvaient se retrouver dans des salles communes, faire du sport, avoir des activités, regarder la télévision. Tout cela n’est plus possible dans le nouveau bâtiment de Polunsky Unit, une prison toute neuve à Livingston, à une heure de route de Huntsville. Une véritable antichambre de la mort. (D. R., l’Humanité 7 novembre). »

 Virginie. Un ancien bourreau témoigne.

Le 18 décembre, Jerry Givens, un ancien bourreau Afro-américain, qui a procédé à 62 exécutions, s’est exprimé à visage découvert à la télévision ABC pour raconter son quotidien pendant 17 ans au bout du couloir de la mort dans la prison de Greensville en Virginie. Il a quitté ses fonctions il y a 7 ans. Il a dénoncé la solitude et le manque de qualifications du bourreau. Au cours de sa carrière, il n’a reçu aucune formation médicale. Pour doser les charges électriques sur la chaise, il évaluait lui-même le poids et la taille du condamné, sans prendre en compte son état de santé. Procédant aux injections sans aucune consigne, en dosant lui-même les substances létales, il a été très intrigué lorsqu’il a découvert que les injections létales, dans le cas de l’euthanasie des animaux, étaient accompagnées d’un protocole très strict, alors qu’il n’en existe aucun ou presque pour les condamnés à mort... Pour lui, la peine de mort est contre productive puisque la criminalité a augmenté lorsqu’elle a été réintroduite en Virginie. Aujourd’hui, conclut-il, si le chef des jurés et ou le juge lui même avaient à exécuter eux-mêmes les condamnés, je pense qu’ils y réfléchiraient à deux fois.Europe1 [1]

Extraits du bulletin « Abolir » de la Section française d’Amnesty International.