M. Wolfgang Schäuble
Ministre de l’Intérieur
Présidence l’Union européenne
Le 8 juin 2007
Monsieur le Président,
Dans une lettre du 11 avril 2007 préalable à la réunion du Conseil JAI, Amnesty International a évoqué ses graves inquiétudes concernant la façon dont l’Union européenne traite les besoins de protection des réfugiés irakiens dans l’Union et dans les pays voisins de l’Irak.
Les pratiques largement divergentes entre Etats membres en ce qui concerne l’évaluation de leurs besoins de protection, de même que des pratiques inquiétantes en ce qui concerne les retours, semblent indiquer que le régime d’asile européen commun est toujours dépourvu de réalité.
Les incidents récents dont ont été victimes des demandeurs d’asile et des migrants qui tentaient d’atteindre les rivages méridionaux de l’Union dans de petits bateaux ont ajouté une nouvelle dimension à l’échec du système de protection de l’Union. L’on a assisté à l’embarrassant spectacle d’Etats membres se disputant sur leurs responsabilités alors qu’il s’agissait d’aider des personnes en perdition en mer, dans des conditions mettant des vies en danger.
Comme les deux questions sont à l’ordre du jour de la prochaine session du Conseil JAI, Amnesty International demande à la présidence de prendre l’initiative dans cette discussion et d’aborder les obstacles juridiques et politiques à la mise en place d’une politique européenne sur les migrations et l’asile qui soit capable d’offrir une protection à celles et ceux qui en ont besoin. Pour ce faire, l’Union doit absolument indiquer clairement au monde extérieur qu’elle prend au sérieux ses responsabilités en tant qu’acteur global dans le régime international de protection et qu’elle s’assurera que les Etats membres se conforment à leurs engagements conformément au droit international.
Les crises qui affectent les réfugiés irakiens et la situation en Méditerranée appellent d’urgence une réponse significative de la part de l’Union.
Mettre fin à l’impasse en satisfaisant les besoins de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés irakiens
Alors que le monde observait ces derniers mois la détérioration de la situation en Irak et dans les pays voisins, l’Union n’a accompli aucun progrès en direction d’une réponse significative à la situation difficile des réfugiés irakiens.
Des réunions techniques ont été organisées pour analyser en détail les pratiques divergentes entre les Etats membres sur le traitement des demandes d’asile irakiennes comme sur la question des retours. Cependant, elles n’ont jusqu’ici débouché sur aucun engagement significatif de leur part pour changer leurs pratiques nationales ou pour développer une approche européenne commune qui accorde la protection à celles et ceux qui en ont besoin et qui améliore les normes de protection en Europe.
Il est inutile d’analyser plus avant ce qui est d’ores et déjà fort clair : en dépit de l’adoption de normes minimales pendant la première phase de l’harmonisation de la politique européenne d’asile, aucun espace européen commun de protection n’existe pour ceux des réfugiés irakiens qui parviennent à atteindre le territoire de l’Union. Une action immédiate est nécessaire pour remédier à cette situation et pour faire en sorte que les normes de protection dans ceux des Etats membres qui ont des pratiques défaillantes s’améliorent pour atteindre le niveau en vigueur dans les Etats membres qui accordent effectivement une protection aux demandeurs irakiens. Ceci inclut une interprétation généreuse des possibilités de protection subsidiaire pour celles et ceux qui ne pourraient prétendre au statut de réfugié. Amnesty International considère qu’étant donné le conflit qui s’est développé au cours de la dernière année, aucune alternative viable de refuge à l’intérieur du pays n’existe pour des personnes craignant des persécutions ou de graves violences en Irak.
Les Etats membres, comme la Commission européenne, doivent accomplir des progrès concrets pour mettre fini à l’actuelle loterie de la protection en Europe dont sont victimes les Irakiens.
Amnesty International continue d’affirmer qu’il ne devrait y avoir aucun retour obligatoire vers n’importe quelle région de l’Irak, y compris le nord de l’Irak. La région kurde ne peut être considérée comme assez sûre ou assez stable pour permettre des retours sûrs et durables et tout retour serait prématuré. Puisque les demandeurs d’asile irakiens déboutés ne peuvent être renvoyés en Irak, des mesures devraient être prises pour leur éviter de devenir indigents et pour leur garantir au moins un accès durable à des droits fondamentaux tels que le logement et l’aide financière, la santé et l’éducation et l’autorisation de travailler tant que leur retour vers l’Irak n’est pas possible.
En outre, l’Union et ses Etats membres doivent s’engager de manière significative dans la « réinstallation » des réfugiés irakiens des pays voisins de l’Irak et faire preuve d’une solidarité concrète avec ces pays qui accueillent la plus grande partie de ces réfugiés. Les sociétés de ces pays étant soumises à une grande pression, une « réinstallation » efficace - particulièrement des groupes les plus vulnérables - pourrait également encourager ces pays à continuer d’accorder aux irakiens l’accès à leur territoire, à respecter le principe de non-refoulement et à garantir l’accès aux droits fondamentaux tels que l’éducation et la santé primaires à celles et ceux des réfugiés qui ne seront pas réinstallés.
Respecter en Méditerranée les engagements découlant du droit international des droits humains
Au cours des semaines passées, l’Union a été de nouveau confrontée à une série d’incidents inquiétants mettant en cause des demandeurs d’asile et des migrants qui tentaient de traverser la Méditerranée afin de trouver un lieu de sûreté et un avenir meilleur en Europe.
Tandis qu’un nombre inconnu de personnes perdait la vie pendant des traversées extrêmement dangereuses, les récents incidents qui ont eu lieu au large de Malte posent de graves questions quant au respect par les Etats membres de leurs responsabilités au regard du droit international des droits humains et du droit international maritime et quant à l’absence de réponse commune de l’Union aux défis humanitaires à venir.
Il est inquiétant de constater que les incidents qui ont récemment eu lieu entre les côtes libyenne et maltaise semblent indiquer que le régime international de recherche et de sauvetage se trouve sous pression en raison des intérêts contradictoires des parties concernées. Bien que les questions juridiques au sujet des responsabilités de toutes les parties en cause - les Etats, les commandants de navires et les armateurs - soient complexes, toutes les parties concernées sont soumis à une obligation morale et légale d’apporter leur aide aux personnes en détresse en mer. Aucune considération politique, juridique et/ou commerciale ne peut mettre en cause l’obligation humanitaire de sauver des vies en mer. Amnesty International demande à tous les Etats membres de se conformer entièrement à leurs engagements en vertu du droit international pour ne pas mettre en danger les vies de celles et de ceux qui se trouvent en détresse en mer.
Les amendements récents à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes et à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer visent à maintenir l’intégrité des services de recherche et de sauvetage qui sont entrés en vigueur en 2006. Les Etats contractant et les parties en cause ont l’obligation de coopérer pour garantir que les commandants de navires qui fournissent une aide en embarquant des personnes en détresse en mer soient libérés de leurs engagements avec une modification minimale de l’itinéraire prévu du bateau et pour organiser le débarquement dès que raisonnablement possible. Ces amendements stipulent également que l’obligation de fournir une assistance s’applique indépendamment de la nationalité ou du statut des personnes ou des circonstances dans lesquelles elles sont découvertes. Les Etats membres doivent faire tout leur possible pour d’améliorer cette coopération afin de garantir que ces amendements sont appliqués dans la pratique et que les personnes en détresse en mer reçoivent une aide aussi vite que possible. Ceux des Etats membres qui n’ont pas accepté ces amendements doivent le faire immédiatement.
S’il est nécessaire d’examiner les incidents récents pour déterminer les responsabilités des différents acteurs, l’Union doit en tout état de cause penser à l’avenir et prendre des mesures en vue de créer approche orientée vers la protection en ce qui concerne les traversées régulières de la Méditerranée. La tentative visant à élaborer des directives entre les Etats membres sur les aspects opérationnels du sauvetage en mer et le débarquement est en effet opportune. Cependant, si la première priorité est de sauver la vie des personnes en détresse en mer, il convient également de prendre des mesures pour faire en sorte que les personnes ayant besoin d’une protection ont la possibilité d’accéder à une procédure d’asile équitable.
Enfin, le traitement de l’arrivée de bateaux transportant des demandeurs d’asile et des migrants irréguliers sur les rivages méridionaux ne peut pas être laissé aux seuls Etats membres directement concernés. L’arrivée de personnes ayant besoin d’une protection ou à la recherche d’un meilleur avenir dans de telles circonstances dramatiques est un défi commun à tous les Etats membres.
Amnesty International s’oppose fermement à toute utilisation abusive de la position vulnérable des migrants et des demandeurs d’asile qui sont en cause dans cette discussion politique extrêmement sensible. L’utilisation d’arguments politiques pour refuser le débarquement des personnes sauvées en mer est tout simplement inacceptable. Le manque de volonté politique de la part de la majorité des Etats membres de s’engager sérieusement dans une discussion sur la nécessité du partage des charges et des responsabilités avec les Etats membres les plus directement concernés est également inacceptable.
Nous espérons que ces préoccupations seront prises en compte pendant vos discussions au Luxembourg.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre haute considération.
Dick Oosting
Directeur du Bureau européen d’Amnesty International
Barbara Lochbihler
Secrétaire générale d’Amnesty International Allemagne
